Votos de Manon Bouquin
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Según sus autores : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de certaines matières… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3308
- Se refiere a: Article 30
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de certaines matières, telles que les ordonnances de protection, ou pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
Cette contribution n’est pas nouvelle : un dispositif similaire, fixé à 35 €, avait été mis en place entre 2011 et 2014, avant d’être supprimé par la garde des Sceaux Christiane Taubira en raison de son caractère dissuasif et inégalitaire.
En 2024, lorsque le retour de cette mesure avait déjà été envisagée, le Conseil national des barreaux avait mis en garde contre ses effets. Sa présidente avait rappelé que de nombreux justiciables renoncent déjà à faire valoir leurs droits pour des raisons financières et que même en excluant les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, la mesure frapperait directement les classes moyennes, qui ne remplissent pas les conditions d’accès à ce dispositif tout en ne disposant pas des ressources suffisantes pour supporter de nouveaux frais.
Cette inquiétude est partagée par les justiciables eux-mêmes. Selon le Baromètre des droits et de l’accès au droit en France publié par le CNB en décembre 2024, 22 % des personnes interrogées considèrent que le coût de la justice constitue l’obstacle le plus important à l’accès à la justice, juste après les délais de procédure.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Supprimer les alinéas 17 à 34
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 58.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens saisissant la justice civile et prud’homale… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1236
- Se refiere a: Article 30
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens saisissant la justice civile et prud’homale.
Une nouvelle fois, le gouvernement fait peser sur les justiciables les coûts de son austérité budgétaire, en prétendant que la paralysie et le délabrement du service public de la justice seraient dus à un trop grand nombre de saisines. Sa seule réponse consiste à instaurer un droit d’entrée à la justice, transformant un droit fondamental en service payant. Cette logique comptable et gestionnaire est inacceptable dans un État de droit.
L’accès à la justice est un droit fondamental, condition d’exercice de tous les autres droits. Il doit être garanti à toutes et tous, sans distinction de revenus. En taxant l’accès aux juridictions civiles et prud’homales, le gouvernement met en péril ce principe constitutionnel et éloigne les citoyens de la justice du quotidien.
Cette mesure aura un effet dissuasif pour les plus modestes, en particulier pour les salariés qui souhaitent faire valoir leurs droits devant les prud’hommes. Elle constitue une entrave à l’égalité devant la justice, alors même que le droit du travail et le contentieux civil sont déjà parmi les plus affectés par le manque de moyens humains et matériels.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Supprimer les alinéas 17 à 58.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française est de 55 euros… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1382
- Se refiere a: Article 30
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française est de 55 euros, le Gouvernement propose au sein de ce texte, de le majorer de 200 euros soit 255 euros. Or, à l’heure où nos finances publiques se dégradent, il est temps d’imposer davantage les étrangers qui souhaitent rentrer sur le territoire.
Le présent amendement propose ainsi de porter cette majoration de 255 € à 355 euros, afin d’ajuster la contribution demandée aux demandeurs à la réalité des coûts de traitement supportés par les services de l’État.
Cette évolution s’inscrit dans une démarche de responsabilisation et d’équité. L’accès à la nationalité française, qui traduit un engagement solennel envers la République, justifie une participation accrue au financement des démarches administratives qu’il induit.
Par ailleurs, dans un contexte de redressement des finances publiques, il apparaît légitime de renforcer les recettes issues de ces droits sans alourdir la pression fiscale sur les ménages ou les entreprises.
La recette pour l’État de cette augmentation du droit de timbre est estimée à 17,2 millions d’euros.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 16, substituer au montant :
« 255 euros »
le montant :
« 355 euros ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus de 363 % ! La nationalité française ne… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1264
- Se refiere a: Article 30
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus de 363 % ! La nationalité française ne doit pas être un produit de luxe ou un privilège réservé à ceux qui peuvent payer.
Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents d’enfants scolarisés et désormais aux personnes demandant la nationalité française.
Ces taxes sont particulièrement injustes puisqu’elles touchent principalement des personnes ayant de faibles revenus. Ils accroissent la précarité des plus modestes. Faire du patrimoine personnel le critère d'obtention d'une demande de nationalité est profondément révoltant, et contraire aux valeurs de notre République.
Enfin, ces taxes sur la demande de nationalité contreviennent directement au principe d'égalité devant les charges fiscales, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer la disposition gouvernementale visant à augmenter la taxe sur la demande de nationalité à 255 euros.
Cet amendement a été travaillé à la suite d’échanges avec AIDES et La Cimade.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer l’alinéa 16.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour. La politique d’accueil et de… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-1379
- Se refiere a: Article 30
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour.
La politique d’accueil et de séjour des étrangers représente une dépense significative pour l’État, qu’il s’agisse :
– de la gestion administrative (préfectures, systèmes d’information, sécurisation des titres) ;
– des dispositifs d’accompagnement et d’intégration (OFII, apprentissage du français, etc.).
Une majoration modérée du droit de timbre constitue une forme de participation responsable à la couverture de ces coûts, sans remettre en cause le droit au séjour mais en assurant une contribution proportionnée des bénéficiaires.
La recette pour l’État de cette augmentation du droit de timbre est estimée à 91 millions d’euros.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 50 euros »
le montant :
« 75 euros »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation. Le relèvement du droit de visa de régularisation permet : – de mieux couvrir les coûts administratifs… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-1377
- Se refiere a: Article 30
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation.
Le relèvement du droit de visa de régularisation permet :
– de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services de l’État lors de l’instruction de ces dossiers ;
– d’harmoniser le niveau des taxes applicables aux différentes démarches de séjour et de régularisation, dans un souci de cohérence avec les pratiques européennes ;
– de renforcer le rendement des droits de timbre liés à l’immigration, contribuant ainsi à l’équilibre budgétaire sans création de nouvel impôt
La recette de cette augmentation estimée à 6,2 millions d’euros.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de 300 euros, dont 100 euros, »
les mots :
« de 400 euros, dont 200 euros »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-157
- Se refiere a: Article 30
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.
Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.
Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit le doublement de 200 à 400 euros, des taxes sur la délivrance ou le renouvellement de titre de séjour.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Substituer aux alinéas 2 à 12 l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant :« 200 » est remplacée par le montant :« 400 ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3307
- Se refiere a: Article 30
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour ainsi que les hausses prévues pour les timbres fiscaux relatifs aux demandes liées à la nationalité.
Les données disponibles montrent que les personnes immigrées sont dans une situation de grande fragilité économique. D’après les données consolidées de l’INSEE pour 2021, leur taux de pauvreté s’élève à 30,6 %, soit 17,9 points de plus que celui des personnes non immigrées. Autrement dit, les immigrés sont 2,4 fois plus exposés à la pauvreté. Toujours selon l’INSEE, près de 70 % d’entre eux ont un niveau de vie inférieur au niveau médian.
Le projet de loi prévoit pourtant d’augmenter les coûts administratifs : la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour passerait de 225 € à 350 €, droits de timbre inclus ; une nouvelle taxe serait créée pour les autorisations provisoires de séjour, jusqu’ici exonérées ; enfin, le droit de timbre pour les demandes de naturalisation connaîtrait une hausse de 360 %, atteignant 255 €.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Supprimer les alinéas 1 à 14.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour. Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1269
- Se refiere a: Article 30
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour.
Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a révélé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif des montants exigés pour la création et le renouvellement d'un titre de séjour en France.
Ces taxes peuvent atteindre jusqu’à 425 euros par an pour une personne sollicitant une carte de séjour d’un an, à quoi s’ajoutent 200 euros pour chaque renouvellement. Cette somme, exigible pour une simple carte de séjour temporaire valable un an, reste démesurée et sans équivalent quand on sait par exemple qu’un passeport valable 10 ans coûte au plus 86 euros. Quant au renouvellement d’un titre de séjour, le bénéficiaire devra payer 200 euros. La mission d’information indique ainsi que ces tarifs placent la France à la deuxième place, parmi les 21 pays étudiés, concernant la taxation pour les titres de séjour de longue durée.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 436-1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice. L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui saisissent la justice civile et prud'homale. Une… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1270
- Se refiere a: Article 30
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice.
L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui saisissent la justice civile et prud'homale.
Une nouvelle fois, le gouvernement laisse à penser que la paralysie de la justice, son délabrement, seraient le fruit d'un grand nombre de saisines. Ainsi, sa seule réponse revient à faire payer un droit d'entrée, alors même que cette justice est en manque profond de moyens (magistrats, greffier, personnel administratif). La France est systématiquement en dessous des moyennes européennes concernant les moyens alloués à la justice. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice révélait en 2024 que la France consacre 77,22 euros par habitant alors que l’Espagne est à 96,8, l’Italie 100,6, l’Allemagne à 136, l’Autriche à 141 et la Suisse à 245.
L'accès à la justice est un droit fondamental. Ce droit est d'autant plus fondamental que la justice permet aux individus de faire valoir leurs autres droits fondamentaux devant un tiers indépendant. À ce titre, elle doit être accessible à toutes et tous sans conditions de revenus.
Taxer le recours à la justice prud'homale n'aura que pour effet d'éloigner les travailleurs des voies de recours nécessaire à la garantie de leurs droits. Taxer la justice civile, grande oubliée des politiques judiciaire française, ne fera qu'aggraver l'accès des citoyens à cette justice du quotidien.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, en instituant un dispositif d’évaluation coordonné au sein du ministère de l’économie, des… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3552
- Inserta disposiciones después de: Article 29
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, en instituant un dispositif d’évaluation coordonné au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Les fraudes affectant les finances publiques représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros par an selon diverses estimations, mais leur mesure demeure aujourd’hui parcellaire et non harmonisée entre administrations. Cette fragmentation nuit à la lisibilité de l’action publique et à la mesure de son efficacité.
Le dispositif proposé permettra d’harmoniser les méthodes d’évaluation et de consolider les données disponibles pour produire chaque année des estimations transparentes et comparables, transmises au Parlement et rendues publiques.
Ce mécanisme ne crée ni d’organisme nouveau, ni de charge financière nouvelle pour l’État, les missions étant exercées à moyens constants dans le cadre des effectifs et crédits existants.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique met en place un dispositif d’évaluation des fraudes fiscales, sociales et douanières, fondé sur des méthodologies harmonisées et sur la consolidation des données transmises par les administrations et organismes compétents.
II. – Ce dispositif a pour objet d’évaluer chaque année le montant et l’évolution des fraudes affectant les finances publiques, à partir des informations communiquées par l’administration fiscale, les services de douane, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières, les caisses nationales de protection sociale ainsi que les partenaires européens et internationaux de la France.
III. – Les résultats de ces évaluations sont rendus publics annuellement et transmis au Parlement au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
IV. – Les missions prévues au présent article sont exercées à moyens constants, dans le cadre des effectifs et des crédits existants du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
V. – Les modalités d’élaboration, de coordination et de publication des évaluations prévues au présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : AbstenciónResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction surplace, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-815
- Inserta disposiciones después de: Article 29
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction surplace, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).
Le Groupe Rassemblement national juge qu’il serait opportun que l’administration fiscale puisse conduire des instructions sur place comme elle peut le faire pour les remboursements de crédits de TVA.
Ce pouvoir lui permettrait de mieux exercer son contrôle. Toutefois, l’instruction sur place demeure une simple faculté conférée à l’administration fiscale. Celle-ci n’est pas tenue de la mettre en œuvre afin de d’assurer du bien-fondé d’une demande de remboursement de CIIC. Elle conserverait donc la possibilité d’instruire une demande du bureau comme c’est le cas aujourd’hui.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « ajoutée », sont insérés les mots : « et de crédits d’impôt prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même que « le prononcé des peines… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-2340
- Inserta disposiciones después de: Article 29
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même que « le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille (…) est obligatoire ».
Refuser de s’acquitter de l’impôt constitue une atteinte grave au pacte républicain et une trahison à l’égard de la Nation. La fraude fiscale remet en cause le fondement même de notre contrat social, tel qu’énoncé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, et qui dispose que « la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Les plus fortunés, comme tous les citoyens, ne sauraient se soustraire à ce devoir fondamental.
En conséquence, le présent amendement vise à renforcer l’application de la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l’article 1741 du Code général des impôts, en supprimant les dispositions permettant aujourd’hui d’en exonérer certaines personnes condamnées pour fraude fiscale.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est supprimée.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-538
- Inserta disposiciones después de: Article 29
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.
Toutefois, à cette époque, le Gouvernement rendait son dispositif largement inopérant en ne le rendant actif que lorsque l’administration avait pu établir des manœuvres frauduleuses (pénalités de 80 %), ce qui est en pratique rare.
De fait, à ce jour, l’article 1740 A BIS n’a jamais été mis en œuvre par l’administration.
Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquer dès lors que l’administration constate et motive des manquements délibérés plus facilement qualifiables par l’administration (pénalités de 40 %).
Bien évidemment, les rectifications ou la bonne foi du contribuable ne déclenchent toujours pas l’article 1740 A BIS du CGI.
Donc, dans la plupart des cas, les Conseils et Experts, qui ont une activité de qualité, n’ont aucune raison de craindre cet amendement. L’administration devrai toujours établir une réelle volonté de fraude du contribuable pour caractériser la pénalité de 40 % pour manquements.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement du b et du c du 1 de l’article 1728, » ;
2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : AbstenciónResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-816
- Inserta disposiciones después de: Article 29
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre-mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt pour le dernier.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ;
2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « à » est remplacé par le mot : « au triple de » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1741, le montant : « 500 000 € »est remplacé par le montant : « 1 000000 € ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, puis supprimé par amendement… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-822
- Inserta disposiciones después de: Article 29
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, puis supprimé par amendement du Gouvernement. Cette disposition prévoyait d’appliquer le régime de l’article 209 B du CGI (à savoir le rapatriement d’une partie des bénéfices des groupes français faisant des bénéfices à l’étranger) à toutes les sociétés établies dans les paradis fiscaux (ETNC). Cette disposition a été supprimée sous le prétexte, discutable, que le taux d’imposition n’est pas le seul critère pour établir la liste des ETNC.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0A ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-123
- Inserta disposiciones después de: Article 29
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils.
En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé par l’administration.
Il en va de même pour la déclaration de CVAE (formulaire n°1329-DEF de liquidation) et la déclaration annuelle de TVA (CA12). Toutefois, pour ces deux dernières, il n’existe aucun délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission, contrairement à la liasse fiscale.
Cette superposition de dates proches, mais non alignées, entraîne une charge administrative supplémentaire, alors même que les entreprises et leurs experts-comptables doivent mobiliser leurs équipes sur la même période.
Le présent amendement vise donc à aligner l’ensemble des déclarations professionnelles sur une date unique. Cette date pourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Une telle mesure présente plusieurs avantages :
- Simplification et lisibilité pour les entreprises, qui n’auraient plus à jongler avec plusieurs échéances légèrement différentes dans un laps de temps restreint.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;
2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;
3° À la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-527
- Inserta disposiciones después de: Article 29
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de retenue à la source, cet agrément étant susceptible de leur être retiré en cas d’abus. Ce mécanisme est inspiré du dispositif en vigueur aux États-Unis et son effet désincitatif a fait ses preuves outre-Atlantique.
Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent plus de 3Md€ par an à l’État (plus de 35 Md€ depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier dispositif de régulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer le phénomène.
Ces montages consistent pour un individu assujetti au prélèvement à la source sur les dividendes à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l’impôt.
En dépit de la mobilisation désormais unanime du Parlement pour endiguer ces pratiques, force est de constater que, hui ans après la révélation au grand public du scandale des cumcums, alors que la plupart de nos voisins ont réussi à mettre en œuvre des dispositifs anti-abus, le lobby bancaire français a visiblement la peau dure, et garde un coup d’avance, semble-t-il bien aidé au sein de l’appareil étatique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis AA ainsi rédigé :
« Art. 119 bis AA. – Les débiteurs ou personnes qui assurent le paiement des revenus sujets au prélèvement à la source peuvent pratiquer l’exonération de retenue à la source à la condition expresse d’être en possession d’un agrément délivré par le ministère chargé de l’économie et des finances. Cet agrément est de droit, sur demande, pour les établissements financiers français. Il peut être retiré en cas d’abus constaté par l’administration fiscale. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cet agrément et les conditions pouvant donner lieu à sa suspension. » »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. Le présent amendement cible 3 dispositions. Premièrement, il porte de six à douze… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1918
- Se refiere a: Article 28
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données.
Le présent amendement cible 3 dispositions.
Premièrement, il porte de six à douze mois la durée minimale pendant laquelle une plateforme agréée doit assurer un service minimum à ses anciens clients après la fin de leur relation contractuelle. Cette prolongation permettra d’assurer une transition plus fluide entre prestataires, notamment pour les très petites entreprises, qui auront besoin de temps pour s’adapter à ce nouvel environnement numérique.
Deuxièmement, il supprime la sanction pécuniaire instituée à l’encontre des assujettis n’ayant pas désigné de plateforme agréée pour la réception de leurs factures électroniques. Si la désignation d’une telle plateforme est essentielle au bon fonctionnement du dispositif, il n’apparaît pas opportun de sanctionner financièrement les entreprises – en particulier les plus petites – alors même que l’État a renoncé à mettre en place un portail public de facturation et que de petites entreprises pourraient ne pas être au rendez-vous au 1er septembre 2026, les avatars successifs de la réforme ayant largement contribué à entretenir la confusion.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« six »
les mots :
« douze ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 61.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 66.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au montant :
« 500 € »
le montant :
« 250 € ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer au montant :
« 500 € »
le montant :
« 250 € ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-1754
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement.
Par un courrier en date du 8 janvier 2025, l’ancien Premier ministre a informé les Régions de l’engagement du Gouvernement d’inscrire, à compter de l’année 2025, 215 M€, au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières et que « le financement des places créées en 2025 sera assuré pendant les trois années que dure la formation, et donc jusqu’en 2027 ».
La loi de finances pour 2025 a seulement acté ce financement pour l’année 2025 alors que les Régions prévoient un financement pluriannuel de l’ouverture de ces places dont la formation s’étale sur plusieurs années.
Aussi, cet amendement prévoit, conformément à l’engagement de l’État, une compensation financière aux Régions de 215 M€ jusqu’en 2027.
L’amendement a été travaillé avec Régions de France.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2025 » est remplacée par les mots : « 2026 et 2027 » ;
b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 214 783 317 € » ;
2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :
« (En euros.)
Région Montant
Auvergne-Rhône-Alpes 19 601 182
Bourgogne-Franche-Compté 8 832 856
Bretagne 9 242 545
Centre-Val-de-Loire 14 462 560
Corse 426 899
Grand-Est 24 370 253
Hauts-de-France 13 343 308
Île-de-France 37 833 657
Normandie 10 138 437
Nouvelle-Aquitaine 22 659 579
Occitanie 18 623 974
Pays-de-la-Loire 12 301 704
Provence-Alpes-Côte-d'Azur 19 378 071
Guadeloupe 1 030 595
Guyane 239 377
Martinique 671 096
Mayotte 520 826
La Réunion 1 106 398
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : AbstenciónResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. Dans… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3655
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS.
Dans un contexte climatique et sanitaire sous tension, une augmentation de la TSCA permettrait d’alléger la pression budgétaire subie par les SDIS, tout en assurant de meilleurs services de secours et une meilleure prévention des incendies et catastrophes.
Cette demande, valorisée dans plusieurs rapports dont ceux de l’ENSOSP et de l’ADF sur la « valeur du sauvé » a été partagée par tous dans le cadre du Beauvau de la Sécurité civile et est soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Les contributions budgétaires au financement des SDIS constituent une dépense obligatoire des départements, mais le taux de couverture moyen de la contribution des départements aux SDIS par la TSCA était de seulement 43,6 % en 2021.
En vertu de l’article 53 de la loi de Finances pour 2005, les départements sont attributaires d’une fraction de 6,45 % du produit de la TSCA qu’ils doivent redistribuer aux Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Ce fléchage fiscal constitue une part déterminante des budgets propres des services départementaux d’incendie et de secours. Les modalités de répartition doivent être étudiées afin de mieux prendre en compte les situations locales des SDIS lors de l’allocation des ressources.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 10,45 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. Pour ce faire, il vise à élargir l’assiette de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-2838
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité.
Pour ce faire, il vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens aux consommateurs.Le commerce en ligne bénéficie d’un avantage concurrentiel sur les commerces physiques qui s’explique par le fait qu’il n’est pas soumis aux mêmes charges fiscales (défiscalisation, absence de paiement de taxe sur les enseignes et publicité extérieure, loyers très faibles…) et sociales (emplois non spécialisés, nombre d’emplois inférieur pour réaliser le même chiffre d’affaire, robotisation croissante…).
Dans ces conditions et afin de mettre fin à cette distorsion de concurrence, il est proposé d’assujettir à la TASCOM les surfaces de stockage des entrepôts des entreprises du e-commerce.
Cet amendement est source de recettes.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales les établissements de stockage de plus de 400 m2, qui ne sont pas directement intégrés à des commerces de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à toute personne physique à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. La surface taxable s’entend alors comme la surface intérieure affectée au stockage des marchandises.
« La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui l’exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Pour le calcul de la taxe, est retenu le seul chiffre d’affaires généré par la vente en ligne et l’intermédiation de vente en ligne.
« Toutefois, sont exonérés de la taxe sur les surfaces commerciales les établissements de stockage de plus de 400m2 exploités directement ou utilisés par des entreprises, groupes, groupements ou coopératives, exploitant directement ou indirectement des commerces de détail dont la somme des surfaces de vente assujetties à la taxe des magasins de commerce de détail représente au moins 50 % de la surface des établissements de stockage définis au précédent alinéa. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi revenir sur les exemptions dont bénéficie le commerce électronique qui… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3176
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi revenir sur les exemptions dont bénéficie le commerce électronique qui constitue des éléments conséquents de distorsion de concurrence.
La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont plus d’un tiers lié à la fiscalité foncière) et parallèlement les exemptions dont bénéficient les géants du numérique constituent des éléments conséquents de distorsion de concurrence.
Ces taxes locales payées par les acteurs du commerce physique participent à l’aménagement du territoire auquel ne contribue pas ces « pure-players » qui par leur activité utilisent l’espace public.
Ce dispositif prévoit d’intégrer dans l’assiette de la TASCOM les entrepôts de stockage des « pure-players » considérant qu’ils constituent le dernier maillon de la chaîne de vente avant le consommateur à l’instar des magasins physiques.
Pour les « pure-players », la dernière surface dédiée au stockage des produits à livrer matérialise leur surface de vente. A l’inverse pour le commerce physique et omnicanal, la surface de vente reste matérialisée par le lieu de vente physique. Ces derniers resteraient donc assujettis à la TASCOM uniquement sur la surface de vente de leurs magasins de détail.
Les « pure-players » n’ayant pas d’entrepôts, seront assujettis à la TASCOM (dont l’assiette serait composée de la surface des entrepôts).
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement aux clients à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.
« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que le nombre de points de vente du groupe, du groupement ou de la coopérative est au moins égal à 50.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés élargit l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts de stockage utilisés par les fournisseurs pour livrer des produits issus de la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3491
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés élargit l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts de stockage utilisés par les fournisseurs pour livrer des produits issus de la vente en ligne. Le site serait, dès lors, considéré comme le dernier maillon de la chaîne de vente, à l’instar d’un magasin physique. Une exonération subsisterait pour les entreprises qui s’appuient sur un important réseau de points de vente, pour lesquels elles s’acquittent déjà de la TASCOM.
L’amendement étend également l’assiette de la taxe aux points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile (« drive »).
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent alinéa, les surfaces commerciales mentionnées au 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce sont prises en compte pour le calcul de la taxe. » ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant une proposition de notre collègue Charles de Courson en commission des finances, vise à favoriser la mutation rapide des sites industriels suite à… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-587
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant une proposition de notre collègue Charles de Courson en commission des finances, vise à favoriser la mutation rapide des sites industriels suite à une cessation d’activité afin de contribuer à la réindustrialisation et à réduire la survenue de friches industrielles.
Il propose ainsi de déplafonner, pour les ICPE en cessation d’activité, la CFE de la valeur ajoutée pour lui substituer un nouveau plafonnement, limité aux garanties financières qui s’imposent à elles, permettant ainsi de leur préserver une juste capacité contributive. Il conforte ainsi l’esprit du nouvel article 1478 du code général des impôts incitant fiscalement les industriels à entamer rapidement la remise en état du site exploité.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Après le premier alinéa du II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafonnement prévu au I ne s’applique pas aux entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises, visées par l’article L 511‑1 du code de l’environnement, en cessation d’activité au sens de l’article R 512‑75‑1 du code de l’environnement. Le plafonnement retenu pour ces contribuables est limité aux garanties financières, provisionnées annuellement, telles que prévues par l’article L 516‑1 du code de l’environnement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière. La suppression de la taxe… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-2925
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB). De ce fait, l’impact de cette taxe, qui a d’abord un objectif comportemental avant la recherche d’un rendement, est largement entravé.
En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés.
Il est à noter que cet amendement a été adopté à une écrasante majorité par l’Assemblée nationale ces deux dernières années avant de disparaître à l’occasion de l’utilisation par le Gouvernement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution à la demande des services de Bercy, sans justification apparente.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;
b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-881
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent faire varier les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises.
A la suite de la loi de finances pour 2020, la rédaction de l’article 1636 B sexies a changé au 1er janvier 2023 dans le but de contraindre les communes à ne faire varier la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que dans la même proportion que celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette décision est très mal comprise par de nombreux élus. En effet, dans beaucoup de communes, le taux de résidences secondaires est déjà élevé et les conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes sont de plus en plus nombreuses. Or, nombre de ces communes sont en zone tendue et soumises à des restrictions de construction.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux de cotisation foncière des entreprises :
« – ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;
« – ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse ; »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-578
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt.
Lorsqu’il est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel examine, de manière spécifique au principe d’égalité devant les charges publiques, le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or, si la distance en véhicule depuis la mairie des communes concernées par la taxe semble bien constituer un critère objectif, son caractère rationnel est contestable.
En effet, le critère mène à des différences de traitement entre des contribuables placés dans des conditions semblables. Par exemple, deux foyers voisins résidant respectivement dans la commune d’Urrugne et d’Ascain sont traités différemment, le premier étant dans l’obligation de payer la TSE et le second n’y étant pas soumis, alors même que leurs conditions d’accès à la nouvelle gare desservie par la LGV sont identiques.
Le dispositif de financement des lignes ferroviaires doit donc être repensé, et cette taxe supprimée.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1446
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).
Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA.
En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC.
L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs.
À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions d’adaptation des territoires littoraux exposés aux effets du changement climatique.
Cet amendement répond à la volonté de ne pas alourdir la dette publique. Il vise à augmenter sensiblement les moyens des établissements publics fonciers (EPF) dans le cadre d’opérations d’aménagement du territoire, plus spécifiquement du littoral.
Le plafond de la taxe spéciale d’équipement (TSE) actuellement fixé à 20 euros par habitant situé dans le périmètre de l’EPF passerait ainsi à 40 euros.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation » sont remplacés par les mots : « destinée à contribuer au financement des missions exercées par ces établissements » ;
2° Au cinquième alinéa, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 40 € ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Aprobado -
Según sus autores : L’accès à la propriété doit être une des priorités majeures de la politique du logement. En effet, la propriété reste un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de la vie. Aussi, la politique… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-812
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’accès à la propriété doit être une des priorités majeures de la politique du logement. En effet, la propriété reste un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de la vie.
Aussi, la politique fiscale doit permettre à tout un chacun d’y accéder, et ce d’autant plus qu’en 2021, seuls 57,7% des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale, contre70% en moyenne au sein de l’Union européenne.
En ce sens, le présent amendement propose d’instaurer un abattement de 100 000€ sur les droits de mutation au profit des primo-accédants lors de l’achat de leur résidence principale.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – L’article 1594 F ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des acquisitions définies au a, et lorsque l’acquéreur remplit la condition de première propriété telle que définie au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant de l’abattement défini au présent article est porté à 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1444
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).
Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC.
L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions d’adaptation des territoires littoraux exposés aux effets du changement climatique.
Cet amendement répond à la volonté de ne pas alourdir la dette publique. Il vise à créer une taxe additionnelle à la taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour les communes littorales. Pour rappel, l’une des attributions de cette taxe est la protection contre la mer.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 60 € ».
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la Taxe sur les friches commerciales puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3461
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la Taxe sur les friches commerciales puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.
La taxe sur les friches commerciales (TFC) constitue un levier potentiel de revitalisation des centres-villes, de lutte contre la vacance relative aux bâtiments commerciaux et au bureaux. Toutefois, son efficacité demeure limitée en raison d’une contrainte majeure : l’obligation actuelle de mise en œuvre uniforme sur l’ensemble du territoire communal.
Afin de renforcer l’impact de cet outil fiscal, il est proposé de permettre aux communes, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales, une application ciblée de la TFC dans des zones infra-communales, fondée sur des critères objectifs et concentrée sur les secteurs présentant un réel enjeu de redynamisation en activités professionnelles.
Une telle évolution offre au bloc communal une marge de manœuvre accrue pour mobiliser la TFC de manière stratégique, en cohérence avec ses politiques d’aménagement du territoire et de soutien au commerce de proximité.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le I de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, après la référence : « I. – », est insérée la référence : « A. – » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ;
3° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Toutefois, » sont remplacés par la référence : « B. – » ;
b) Les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière une… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1517
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière une généralisation de l’application de la taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune ainsi qu’une augmentation du taux maximal possible afin de pouvoir durablement dissuader l’inactivité foncière.
Il est également proposé de moderniser les modalités de perception de cette taxe sur les friches commerciales par l’administration fiscale. Celle-ci pourrait ainsi devenir un véritable outil stratégie afin d’encourager le recyclage urbain, encourager la réduction de la pression sur les espaces non artificialisés et contribuer directement à l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les communes perçoivent une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. » ;
b) Au second alinéa, le mot : « instituer » est remplacé par le mot : « percevoir » ;
2° Au début de la phrase du second alinéa du II, les mots : « Pour l’établissement des impositions, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre » sont remplacés par les mots : « Pour l’établissement des impositions, l’administration des impôts communique chaque année au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er mars » ;
3° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le taux de la taxe est fixé à 20 % la première année d’imposition, 30 % la deuxième, 40 % la troisième année, 50 % la quatrième année et 60 % à compter de la cinquième année. Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, ces taux peuvent être minorés dans la limite de moitié par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles. L’artificialisation des… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3160
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles.
L’artificialisation des sols, plus particulièrement lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour la résilience alimentaire, le climat et la biodiversité. Elle engendre une perte d’espace nourricier, au moment où nous avons besoin de mobiliser des surfaces agricoles pour relocaliser notre production alimentaire et pour permettre une transition agro-écologique.
À titre d’exemple, tous les ans, l’artificialisation des sols consomme l’équivalent de la surface nécessaire pour produire l’alimentation d’une ville comme Le Havre. Elle contribue
également fortement au réchauffement climatique puisqu’elle limite les propriétés de stockage de carbone des sols. Elle multiplie aussi les risques de ruissellement car la pluie est alors moins bien absorbée. Enfin, elle est l’une des causes principales de l’effondrement de la biodiversité en France métropolitaine.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est ainsi rédigé :
« Art. 1529. – I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté à l’établissement public foncier local couvrant le territoire de la commune où est sis le bien ou, à défaut, à l’établissement public foncier de l’État, ou si la commune n’est pas dans le périmètre d’intervention d’un tel établissement à celle-ci.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux professionnels. Depuis 2018, les valeurs… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3171
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux professionnels. Depuis 2018, les valeurs locatives foncières des établissements industriels, évaluées selon la méthode comptable, sont revalorisées chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) dont la valeur, sur la période 2021-2024, a été affectée par une importante inflation. Depuis 2019, les valeurs locatives foncières des locaux professionnels, évaluées selon la méthode tarifaire, sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution des loyers constatés par catégorie et secteur.
Ainsi, à titre de comparaison, pour 2023 et 2024, la revalorisation en fonction de l’IPCH a conduit à appliquer une augmentation de la valeur locative des établissements industriels de respectivement 7,1 % et 3,9 %, soit une hausse nettement plus élevée que les taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels qui se sont établis respectivement à 0,7 % et 0,8 % sur ces mêmes années.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1518 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2026, les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels évalués selon les règles fixées à l’article 1499 sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l’article 1518 ter appliqués cette même année. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 1604, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Amendement de repli L’objet de cet amendement est d’autoriser les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que les communes déléguées de même taille, à décider l’exonération totale ou partielle de la cotisation… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1454
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Amendement de repli
L’objet de cet amendement est d’autoriser les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que les communes déléguées de même taille, à décider l’exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises pour certaines activités implantées sur leur territoire, en étendant à ces communes, lorsqu’elles ne sont pas classées en zone de revitalisation rurale, une faculté déjà prévue en ZRR par le code général des impôts.
Il s’agit de donner aux maires un outil simple et ciblé pour maintenir ou favoriser l’installation des commerces et services de proximité, souvent fragilisés par l’attractivité des pôles voisins. La mesure concerne potentiellement 25 454 communes de moins de 1 000 habitants, dont 18 582 de moins de 500 habitants et 6 872 entre 500 et 999 habitants, soit le cœur des territoires ruraux et périurbains où se joue la continuité des services du quotidien.
À droit constant, l’exonération en ZRR est prévue aux articles 1465 et 1465 A du CGI et commentée par la doctrine administrative (BOFiP), qui permettent aux collectivités de décider d’exonérations temporaires de CFE pour certaines créations, extensions ou reprises d’activités. Dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR, ce dispositif peut déjà être étendu aux petites activités commerciales et artisanales. Le présent amendement transpose ce principe de liberté locale aux communes fragiles hors zonage, afin de corriger un angle mort du dispositif.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Au premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, après le mot : « régionale », sont insérés les mots : « et sur le territoire de toute commune ou commune déléguée de moins de 1000 habitants ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1419
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises.
Le service industriel de l’aéronautique (SIAé), au sein du ministère des Armées, doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le SIAé, qui est en charge de la maintenance du matériel aéronautique des armées, regroupe une direction de service et cinq ateliers industriels aéronautiques (AIA) répartis sur plusieurs sites : en Bretagne (avec les bases aéronautiques navales de Lann-Bihoué, Landivisiau et Lanvéoc-Poulmic), à Bordeaux, Clermont-Ferrand, Ambérieu-en-Bugey, et Cuers-Pierrefeu-du-Var, près de Toulon (source : Rapport d’analyse budgétaire 2024 du compte de commerce 902 : Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État). Assurant des activités stratégiques pour le maintien opérationnel des équipements de l’armée de l’Air et de l’Espace (maintenance et de modernisation sur les avions et hélicoptères des armées françaises), le SIAé est un outil essentiel pour la défense et l’autonomie stratégique française.
Il nous semble essentiel de favoriser le développement de ces établissements industriels clés pour la défense nationale, la sécurisation de nos intérêts vitaux et la protection de nos compatriotes. Et cela passe, en premier lieu, par un allègement de la fiscalité qui pèse sur leur activité productive.
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Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1449‑1. – Sont exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l’État dans ses établissements industriels. Il en va de même pour l’entretien et les grosses réparations, les activités d’étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité professionnelle non salariée sur le territoire… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1418
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité professionnelle non salariée sur le territoire français. Il s’agit de la première composante de la contribution économique territoriale (CET), la seconde étant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt sur la production est complexe et injuste.
Complexité d’abord : le cadre général est jalonné de multiples exonérations, dont le foisonnement nuit à la lisibilité de cet impôt. L’exonération de CFE s’applique aux entreprises réalisant au plus 5 000 euros de chiffre d’affaires.
Selon la direction générale des Finances publiques, pour bénéficier de l’exonération de CFE, l’activité du professionnel en question doit être « véritablement artisanale », mais les bouchers, charcutiers et boulangers, artisans par excellence, en sont exclus. De même, le transport de personnes (taxis et ambulances) est concerné par l’exonération, ce qui n’est pas le cas du transport de marchandises.
Les activités situées dans un bassin urbain à dynamiser ou dans une zone de développement prioritaire peuvent bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. C’est aussi le cas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones France ruralités revitalisation (FRR).
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1449‑1. – Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment mobilisable à tout moment, se voient attribuer par leur administration un… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-813
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment mobilisable à tout moment, se voient attribuer par leur administration un logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS).
Le LCNAS ne constitue pas un élément de rémunération en nature ni même un avantage quelconque mais se justifie par les contraintes de disponibilités que l’État ou la collectivité impose à son agent.
En ce sens, le LCNAS est à distinguer du logement de fonction et même du logement concédé par nécessité de service.
Il serait donc envisageable de faire bénéficier d’une exonération pour ceux auquel l’État ou ses collectivités impose un régime de sujétion et de disponibilité accrue et qui les prive du libre choix de leur lieu de résidence.
Le présent amendement propose donc d’exonérer de taxe sur les résidences secondaires le logement occasionnel, dont il n’est tiré aucun revenu locatif, des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités disposant d’un logement pour nécessité absolue de service.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le logement occasionnel, dont il n’est tiré aucun revenu locatif, des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires territoriaux disposant d’un logement pour nécessité absolue de service. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini par le code de l’action sociale et des familles. L’habitat inclusif correspond à une forme… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-426
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini par le code de l’action sociale et des familles.
L’habitat inclusif correspond à une forme d’habitat partagé et inséré dans la vie locale, destinée aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Ces logements constituent pour leurs occupants leur résidence principale. Ils ne peuvent donc être assimilés à des structures commerciales ou à des hébergements temporaires.
Or, depuis la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, certaines structures d’habitat inclusif sont désormais assujetties à la taxe d’habitation. Cette évolution crée une injustice manifeste, car les personnes accueillies sont exonérées à titre individuel tandis que la structure qui porte leur habitat collectif est imposée.
L’exemple de l’association Étincelle, implantée à Laurenan dans les Côtes-d’Armor, illustre cette situation. Depuis 2006, cette association gère un habitat inclusif composé de douze logements occupés à l’année par des personnes en situation de handicap. Chaque résident y trouve un lieu de vie adapté, rythmé par des activités, des ateliers et des projets favorisant l’autonomie et l’inclusion. Malgré cette vocation sociale et non lucrative, l’association s’acquitte désormais chaque année d’une taxe d’habitation en hausse constante, ce qui fragilise directement son équilibre financier.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Après le 2° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé
« 3° Les locaux destinés à l’habitat inclusif tel que défini à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Según sus autores : Le présent amendement a pour objet d’éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique. En effet, si les locaux destinés à la location habituelle de… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-3560
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement a pour objet d’éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique.
En effet, si les locaux destinés à la location habituelle de courte durée relèvent, par nature, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le deuxième alinéa de l’article 1407 du code général des impôts prévoit explicitement de les exclure de l’assiette de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une jouissance personnelle.
Pourtant, malgré ce principe de bon sens, depuis la campagne d’envoi de la taxe d’habitation pour 2024, de nombreux meublés exclusivement affectés à la location saisonnière se voient assujettis à la fois la CFE et la THRS.
Afin d’éviter cette double imposition, les redevables doivent pouvoir prouver l’absence de jouissance personnelle.
Or, dans la pratique, l’administration fiscale n’admet quasiment aucun autre justificatif de non-occupation personnelle du logement, en dehors d’un mandat exclusif sur l’année entière confié à un agent immobilier ou à une conciergerie professionnelle. Ainsi, même lorsque la résidence principale du redevable est située à proximité et qu’il est démontré que le logement n’a pas été occupé (par exemple au moyen de relevés de consommation d’électricité ou de gaz), la THRS continue bien souvent d’être réclamée.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le I de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les locaux mentionnés au premier alinéa et situés au sein du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que la résidence à titre principal de la personne imposable sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, faire l’objet d’un usage exclusivement professionnel. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération constitue une des aides principales à la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1303
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération constitue une des aides principales à la production de logement social. À Mayotte, où la pression démographique est exceptionnelle et où plus de 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, la construction de logements sociaux et très sociaux est une urgence absolue pour lutter contre l’habitat indigne.
Cette mesure contribue de manière décisive à l’équilibre financier des opérations et permet de proposer des loyers plus faibles, adaptés à la réalité sociale et économique de Mayotte. Les textes prévoient que cet allongement à 25 ans s’arrête fin 2026. Il est proposé de reporter cette date à fin 2028 afin d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social qui investissent à Mayotte dans des conditions particulièrement difficiles (coût des matériaux, complexité foncière).
Il est crucial de prévoir cette mesure dès la loi de finances pour 2026 pour ne pas bloquer les projets en fin d’année 2026, ce qui aurait des conséquences dramatiques sur l’offre de logements dans le département.
(* l’exonération vise les constructions neuves de LLS, les opérations d’acquisition-amélioration, les opérations de rénovation lourde et certains établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence )
Amendement travaillé en partenariat avec l’Union sociale pour l’habitat.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I ter de l’article 1384 A est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
b) À la fin du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
2° Le I de l’article 1384 C est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
b) À la fin de la dernière phrase du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
3° À la fin du II de l’article 1384 C bis, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
4° Au premier alinéa de l’article 1384 D, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement propose de supprimer les articles 1384 et 1384-0 A du code général des impôts, qui instaurent des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit du secteur para-public, et… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-1180
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement propose de supprimer les articles 1384 et 1384-0 A du code général des impôts, qui instaurent des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit du secteur para-public, et en particulier des organismes de logement social.
Sur le plan budgétaire, le dispositif représente un manque à gagner de près d’un milliard d’euros chaque année pour le seul parc social. À cela s’ajoutent d’autres formes de soutien – le taux réduit de TVA (article 278 sexies 0 A du CGI), les aides à la pierre du FNAP, ou encore les prêts bonifiés de la Caisse des dépôts.
Pourtant, les organismes HLM ne sauraient être considérés comme fragiles : selon la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), leur résultat net agrégé s’élevait encore à 1,88 milliard d’euros en 2023, après un pic exceptionnel de 3,69 milliards en 2022, et leur bilan global atteint désormais 364 milliards d’euros.
Surtout, cette exonération a un coût double : elle ampute les recettes fiscales des collectivités locales, déjà fragilisées, et sa compensation par l’État, limitée à 38,8 millions d’euros en 2022 selon le ministère de l’Économie (réponse au Sénat, question n° 11090, 9 novembre 2023), ajoute une charge supplémentaire au budget national.
Autrement dit, le dispositif coûte deux fois : une fois aux communes qui perdent l’impôt, une autre à l’État qui compense mal. Le tout, sans bénéfice social clairement mesurable.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1384 est abrogé ;
2° L’article 1384‑0-A est abrogé.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l’exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-1833
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à supprimer l’exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises.
Cette exonération, bien qu’elle ait pour objectif de stimuler l’investissement dans les quartiers prioritaires, s’avère aujourd’hui peu efficace pour répondre aux besoins réels des habitants et des entreprises locales. En effet, elle profite souvent à des acteurs économiques déjà établis ou à des investisseurs extérieurs, sans garantir la création d’emplois locaux durables ni l’amélioration concrète des conditions de vie des résidents. Dans un contexte où les finances publiques sont contraintes, le maintien de cette niche fiscale apparaît comme un gaspillage de ressources, d’autant plus que son impact sur la revitalisation des QPV reste limité et difficilement mesurable.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
L’article 1383 C ter du code général des impôts est abrogé.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation. Depuis le transfert de la part… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-3561 (2ème Rect)
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation. Depuis le transfert de la part départementale, ce refus n’est plus autorisé et l’exonération minimale que les communes sont tenues d’accorder est en effet fixé à 40 % .
Nous le savons, les collectivités locales font face à une situation financière difficile avec des transferts de charges toujours plus importants qui ne sont pas compensées par des transferts de ressources. L’absence de réelle autonomie fiscale des collectivités menace ainsi leur équilibre budgétaire.
Dans ce contexte, cet amendement vise ainsi à redonner aux communes la possibilité de refuser l’exonération de TFPB des constructions nouvelles pendant deux ans.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou la supprimer ».
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes. Ce… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-797
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes.
Ce dispositif, introduit par amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, visait à ajuster la fiscalité applicable aux éoliennes à l’évolution de la technologie de construction, en intégrant les mâts fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton aux mâts métalliques boulonnés sur ces mêmes socles, leur permettant ainsi de bénéficier d’un régime d’exonération.
Au-delà de la nature intermittente de la production d’énergie éolienne et des externalités négatives qui en découlent, cette mesure a été adoptée sans qu’une étude d’impact préalable n’ait été menée, de sorte qu’il est impossible de connaître avec précision le nombre de mâts concernés, ainsi que les montants financiers en jeu, particulièrement en ce qui concerne les mâts en béton, qui ne sauraient être regardés comme des éléments constitutifs d’un établissement industriel au sens fiscal.
L’instauration de cette exonération a généré une incertitude juridique quant à son champ d’application, notamment en ce qui concerne les éoliennes en cours d’exploitation, en construction, ou dans le cadre d’opérations de remplacement ou de rééquipement (repowering).
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une contribution unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale en fusionnant deux dispositifs : la taxe sur les logements… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1590
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une contribution unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale en fusionnant deux dispositifs : la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les résidences secondaires, en une seule imposition locale, plus lisible, plus souple et plus efficace à la main des collectivités en zone ultra-tendue.
Dans le contexte de crise du logement que connaît la France, cet amendement a pour objectif d’inciter à la mise sur le marché des locaux à usage d’habitation aujourd’hui non occupés à titre principal. Il vise à créer une contribution unifiée sur les logements non principaux en fusionnant la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les résidences secondaires.
La France connaît une crise du logement d’une ampleur sans précédent, particulièrement marquée dans les zones tendues où l’offre disponible ne parvient plus à répondre à la demande, qu’il s’agisse de logements accessibles à l’achat ou à la location longue durée.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 232 et 1407 ter sont abrogés.
2° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – I. – Une contribution sur les logements non principaux est instituée dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où la contribution est instituée.
« II. – La contribution est un impôt direct local unique applicable aux logements non affectés à la résidence principale.
« III. – Dans les communes où il est fait application de la contribution prévue au I, la taxe prévue par les articles 1407 n’est pas applicable.
« IV. – L’assiette de la contribution est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du code général des impôts.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-2003
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être.
Sa complexité et son obsolescence deviennent de fait contre-productives pour les raisons suivantes :
1.Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise en œuvre des SERM ;
2. Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens de l’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI comme territoires de projet.
3. Les règles de superposition avec le versement mobilité sont illisibles et inéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique, au sein et entre les EPCI.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
a) Les mots : « porté à zéro ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « l’aire urbaine et les communes multipolarisées » sont remplacés par les mots : « les territoires » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-2002
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane, La Région Réunion et Mayotte.
L’article 31 duodecies du projet de loi de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional (VMR), permettant aux régions métropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer un prélèvement plafonné à 0,15 % de la masse salariale, destiné à financer les services de mobilité relevant de leurs compétences.
Ce nouvel outil fiscal renforce la capacité des régions à investir dans les transports collectifs, notamment dans le cadre du développement des Services express régionaux métropolitains (SERM) prévus par la loi du 27 décembre 2023 relative à l’accélération des projets de transport collectifs.
Or, les régions d’outre-mer, qui exercent les mêmes compétences que leurs homologues hexagonales en matière de mobilité (article L. 1231-3 du code des transports), ne bénéficient pas de cette possibilité.
Pourtant, les enjeux y sont particulièrement critiques :
· Une dépendance massive à la voiture individuelle, dans des contextes insulaires ou enclavés où les alternatives sont limitées ;
· Des réseaux de transport collectif encore insuffisants ou discontinus, souvent concentrés sur quelques axes urbains ;
· Une congestion croissante, notamment sur les axes littoraux ;
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et sur » sont remplacés par les mots : « , sur » ;
b) Après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « région ou » sont remplacés par le mot : « régional, » ;
b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « région ou » sont remplacés par le mot : « région, » ;
b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « régional ou » sont remplacés par le mot : « régional, » ;
b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».
5° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».
6° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « régions ou » sont remplacés par le mot : « région, » ;
– après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’article 118 de la loi de finances pour 2025 a institué, au profit des régions métropolitaines (hors Île-de-France) et de la collectivité de Corse, un Versement mobilité régional (VMR), codifié à l’article L. 4332-8-1… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3073
- Inserta disposiciones después de: Article 27
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’article 118 de la loi de finances pour 2025 a institué, au profit des régions métropolitaines (hors Île-de-France) et de la collectivité de Corse, un Versement mobilité régional (VMR), codifié à l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales.
Ce prélèvement, d’un taux maximal de 0,15 % de la masse salariale, vient s’ajouter au versement mobilité déjà existant, acquitté par les employeurs pour le financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il s'agit d'un nouvel impôt de production.
La création de ce nouveau prélèvement constitue une charge supplémentaire pour les entreprises déjà soumises à de multiples contributions locales et nationales.
Elle introduit en outre un risque de complexification administrative et de surenchère fiscale territoriale, alors même que la dynamique économique et l’emploi reposent sur la prévisibilité et la stabilité des prélèvements.
Par ailleurs, le financement des politiques régionales de mobilité doit reposer sur des ressources pérennes et équitables, issues du budget général ou de dispositifs ciblés sur les bénéficiaires effectifs des services, plutôt que sur un nouvel impôt de production.
En conséquence, le présent amendement propose la suppression pure et simple du Versement mobilité régional, par abrogation de l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – L’article L. 4332‑8-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado