Votos de Julien Gokel
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6284 votaciones corresponden.
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Según sus autores : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la contre-expertise pouvant être commandée par l’assuré dans le contexte de la réalisation d’un risque soit financée par l’organisme assureur. En… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 2827
- Inserta disposiciones después de: Article 14
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la contre-expertise pouvant être commandée par l’assuré dans le contexte de la réalisation d’un risque soit financée par l’organisme assureur. En effet, il paraît plus juste pour des raisons d’égalité que chaque citoyen puisse avoir réellement accès à cette nouvelle disposition quels que soient ses moyens financiers considérant que des ménages aux revenus modestes pourraient ne pas avoir les ressources financières suffisantes pour commander cette contre-expertise.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à ses frais »
les mots :
« aux frais de l’organisme assureur ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Lundi 13 janvier 2025, le maire de Montmorency a émis un arrêté de péril à l’encontre de deux bâtiments d’habitation en raison d’un glissement de terrain ayant eu lieu deux semaines plus tôt. Près de 143 habitants ont… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1062
- Inserta disposiciones después de: Article 14
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Lundi 13 janvier 2025, le maire de Montmorency a émis un arrêté de péril à l’encontre de deux bâtiments d’habitation en raison d’un glissement de terrain ayant eu lieu deux semaines plus tôt. Près de 143 habitants ont ainsi dû quitter leur logement suite à cette procédure d’urgence. En dépit des élans de solidarité et des aides de la municipalité, certains propriétaires ont été contraints de dormir dans leur voiture par des températures hivernales. Cette situation a mis en évidence un vide juridique concernant les propriétaires occupants, qui se se sont retrouver sans solution de relogement et sans indemnisation adéquate.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« Chapitre XI
« L’assurance des risques des procédures de péril d’urgence
« Art. L. 12‑11. – Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique et garantissant les dommages d’incendie ou tout autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des mise en sécurité avec procédure d’urgence.
« Sont considérés comme les effets des mises en sécurité avec procédures d’urgence, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé dans les mêmes conditions que pour les sinistres rendant le logement inhabitable, le relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est interdite à l’habitation suite à une décision administrative relevant de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles.
« La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses. La garantie est limitée au droit au relogement d’urgence des propriétaires occupants jusqu’à l’adoption d’un arrêté de mainlevée par l’autorité compétente.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Article 14, texto de la comisión n.º 1191 : I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié : aa) L’article L. 113‑12 est ainsi modifié : – le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 14, texto de la comisión n.º 1191: texto antes de su examen en sesión
I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :
aa) L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
– le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice mentionnés au livre II de la première partie du code de la commande publique, l’assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l’échéance du contrat. » ;
– le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice mentionnés au même livre II, l’assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d’effet. » ;
a) L’article L. 113‑12‑1 est ainsi modifié :
– les mots : « couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle » sont supprimés ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance ne peut intervenir pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. » ;
a bis) (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 113‑15‑1, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« L’assureur envoie, chaque année à la date anniversaire de renouvellement du contrat d’adhésion, un avis d’échéance sur support papier à l’adresse postale de l’assuré et par courriel détaillant :
« 1° Un rappel de l’objet de l’assurance souscrite ;
« 2° La date de souscription et le numéro du contrat d’adhésion ;
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projet de texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2194
- Se refiere a: Article 14
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projet de texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages aux biens et à étudier l’opportunité de modifier ces délais.
Le Gouvernement entend naturellement suivre l’application de la mesure pour s’assurer de son efficacité. Il ne lui apparaît pas opportun de formaliser ce suivi dans un rapport.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer l’alinéa 44.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir à la version du Sénat concernant le délai dont dispose l'assureur pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien à compter de la réception de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1595
- Se refiere a: Article 14
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir à la version du Sénat concernant le délai dont dispose l'assureur pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien à compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation ou d’acompte.
Ce délai avait été fixé au Sénat à un mois pour missionner l'entreprise, et à maximum 21 jours pour verser l’indemnisation ou l’acompte dû. En commission, ces délais ont été supprimés, et renvoyés à un décret en Conseil d'Etat. Nous proposons que ce délai soit prévu par la loi, et établi à un mois, afin de préserver la portée de cette disposition et, plus généralement, de cet article.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fixé par un décret en Conseil d’État »
les mots :
« ne pouvant excéder un mois ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réduire les délais dans lesquels l'assureur est tenu d'adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé à compter de la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1592
- Se refiere a: Article 14
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réduire les délais dans lesquels l'assureur est tenu d'adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé à compter de la déclaration du sinistre pour revenir à ceux proposés par le Sénat.
Ces délais étaient dans la version du Sénat fixés à quatre mois lorsque l'assureur désigne un expert pour déterminer les causes d’un sinistre et en évaluer les dommages, et à un mois lorsqu'il ne désigne pas d’expert. Ils ont été portés en commission à respectivement six et deux mois.
Au global, cet article va pourtant dans le bon sens en ce qu'il permet aux petites entreprises, qui n’ont pas les services de gestion de contrats d’assurance comparables aux grandes entreprises, d'avoir une plus grande marge de manoeuvre face aux assureurs. Par exemple, il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligation pour l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatérale du contrat, alors que cette obligation est aujourd'hui limitée aux seuls contrats couvrant les particuliers. D'autre part, il étend la possibilité de résiliation infra-annuelle (RIA) de certains contrats d'assurance aux petites entreprises : celles-ci pourraient résilier sans frais ni pénalité, à partir d'un an à compter de la première prise d'effet, certains contrats d'assurance de dommages sans avoir à en attendre l’anniversaire.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« quatre mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« un mois ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur l'exclusion de certains contrats d'assurance du dispositif de cet article. Ce dernier va en effet dans le bon sens. Il généralise à tous les contrats d’assurance de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1549
- Se refiere a: Article 14
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur l'exclusion de certains contrats d'assurance du dispositif de cet article.
Ce dernier va en effet dans le bon sens. Il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligation pour l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatérale du contrat. Cette obligation est aujourd'hui limitée aux seuls contrats couvrant les particuliers. En bénéficieraient donc désormais les collectivités, ou encore les entreprises. D'autre part, il étend la possibilité de résiliation infra-annuelle (RIA) de certains contrats d'assurance aux petites entreprises : celles-ci pourraient résilier sans frais ni pénalité, à partir d'un an à compter de la première prise d'effet, certains contrats d'assurance de dommages sans avoir à en attendre l’anniversaire.
Cette possibilité concerne aujourd’hui seulement certains contrats dans des domaines tels que l’automobile, l’emprunteur, la santé et l’habitation…
En outre, le groupe LFI-NFP a fait adopter un amendement permettant d'exclure des motifs possibles de ruptures unilatérales de contrat de la part de l’assureur les situations de sinistres à répétition provoqués par des catastrophes climatiques, de plus en plus intenses et régulières à mesure que le dérèglement climatique s'intensifie.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de ceux figurant sur une liste établie par ce même décret en Conseil d’État ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Si la question de l'assurabilité face au dérèglement climatique, pour les particuliers, les entreprises comme les collectivités territoriales constitue un enjeu majeur appelé à s'amplifier face au dérèglement climatique… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2534
- Se refiere a: Article 14
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Si la question de l'assurabilité face au dérèglement climatique, pour les particuliers, les entreprises comme les collectivités territoriales constitue un enjeu majeur appelé à s'amplifier face au dérèglement climatique qui augmente à la fois l'ampleur et le nombre des risques climatiques, l'exclusion pour les assureurs de la possibilité de résilier de manière unilatérale un contrat d’assurance pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique dans ce projet de loi ne peut constituer une réponse appropriée.
Cette mesure aurait ainsi pour effet d'augmenter considérablement les cotisations supportées par l'ensemble des assurés, à l'encontre de l'objectif de simplification porté par le présent projet de loi, génèrerait un effet d'éviction du marché de l'assurance d'un grand nombre d'opérateurs, et fragiliserait les opérateurs restants en l'absence de modèle établi.
Ce sujet majeur doit être traité de manière spécifique, notamment à la lumière des travaux en cours au sein de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs du plafonnement des frais d’incidents bancaires. En effet, les travailleurs uberisés se trouvent dans une… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1608
- Inserta disposiciones después de: Article 13
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs du plafonnement des frais d’incidents bancaires.
En effet, les travailleurs uberisés se trouvent dans une situation ou le paiement régulier de petites sommes et dans la plus grande incertitude les exposent particulièrement aux frais d’incidents bancaires. Il est d'autant plus nécessaire de protéger ces professionnels de ces frais souvent exorbitants que ces derniers font déjà face à des difficultés financières plus fréquentes et à des contrats et conditions de travail plus précaires que la moyenne.
En dépit de ces difficultés, ces travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs se sont retrouvés dans le viseur du gouvernement à l'occasion du passage en force du projet de loi de finances pour 2025, lequel a tenté d'abaisser en dernière minute les seuils de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs et micro-entreprises à 25 000 €, contre 37 000 € actuellement. Une mesure qui ciblait directement ces professionnels, et que François Bayrou arguait n'avoir "pas vue", avant de finalement la retirer sous la pression populaire.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le premier alinéa de l’article L. 312‑1-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312‑1-3 est applicable. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des possibilités de recours introduite dans la loi Industrie Verte, en lieu et place de l’énième réduction des possibilités de recours prévue par cet article. Cet… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 873
- Se refiere a: Article 12 bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des possibilités de recours introduite dans la loi Industrie Verte, en lieu et place de l’énième réduction des possibilités de recours prévue par cet article.
Cet amendement rappelle qu’il y a à peine deux ans, une réforme des droits de recours a eu lieu dans la loi Industrie Verte. Aucune analyse n’a été faite de cette réforme. Pourtant, déjà, il s’agirait d’en faire une nouvelle.
Ce projet de loi comme le projet de loi industrie verte s’inscrivent dans une logique de réduction des possibilités de recours, alors même qu’il s’agit d’un droit fondamental des citoyen·nes et de la société civile, qui se voient sinon imposer des projets dont ils et elles ne veulent pas.
Enfin, à force de multiplier des dérogations, de nouvelles règles pour (ne plus pouvoir) contester des projets et décisions, tous les acteurs, particuliers, collectivités, associations, entreprises, perdent en visibilité. Les procédures ne sont plus claires, ce qui participe de la complexification de la vie économique et démocratique de notre pays.
Puisque l’objet de cet article est de réduire le droit au recours, l’objet de cet amendement est au contraire non de le renforcer, mais de le restaurer, tel qu’il existait avant les principales attaques de feue la majorité présidentielle.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l’article L. 181‑17 du code de l’environnement est supprimé. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Aujourd’hui, seuls l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, une association ou une personne directement affectée par la décision sont recevables à former un recours pour excès de pouvoir contre une… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 554
- Se refiere a: Article 12 bis A
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Aujourd’hui, seuls l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, une association ou une personne directement affectée par la décision sont recevables à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol.
Cet article du projet de loi prévoit que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, et les associations ne pourront plus ester en justice contre ces décisions sauf quand les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance d’un bien qu'ils détiennent ou occupent régulièrement seront directement affectées par la décision.
Une telle restriction restreindrait gravement l’accès à la justice. Elle interdirait tout recours visant à défendre la protection de l’environnement ou les droits des collectivités.
Le droit d’accès à la justice est régulièrement réduit au prétexte de lutter contre les recours abusifs et d’assurer la « sécurisation juridique des projets ». Si des recours « maffieux » ou malveillants existent en effet, toutes les études[1] sur le sujet démontrent qu’ils restent marginaux, qu’ils ne concernent pas l’action des associations, et que le droit existant permet déjà de les sanctionner.
Cet article rendrait également impossible au préfet de déférer au tribunal administratif les actes qu’il estime contraires à la légalité.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Article 12, texto de la comisión n.º 1191 : (Non modifié) Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° L’article L. 222‑2‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « ou pour compléter une telle… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 12, texto de la comisión n.º 1191: texto antes de su examen en sesión
(Non modifié)
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 222‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « ou pour compléter une telle formation, » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les magistrats honoraires peuvent être chargés par le président du tribunal administratif :
« a) D’accomplir les diligences utiles pour assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle faisant l’objet d’une demande d’exécution ;
« b) D’assurer les missions pouvant être déléguées à un conseiller désigné à cette fin en application des articles L. 123‑3 à L. 123‑18 du code de l’environnement. » ;
2° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « , pour compléter une telle formation » ;
b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y avoir plus d’un magistrat honoraire dans une même formation collégiale. » ;
c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats honoraires peuvent également être chargés par le président de la cour administrative d’appel d’accomplir les missions prévues au a de l’article L. 222‑2‑1. » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 511‑2, les mots : « et ont atteint au moins le grade de premier conseiller » sont supprimés.
Texto oficial, en francés.
El texto en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de fixer un nombre maximum de magistrats honoraires susceptibles d'être appelés à exercer des fonctions juridictionnelles dans chaque juridiction. Cet article… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1529
- Se refiere a: Article 12
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de fixer un nombre maximum de magistrats honoraires susceptibles d'être appelés à exercer des fonctions juridictionnelles dans chaque juridiction.
Cet article vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives et notamment le traitement des requêtes et des référés, l’organisation des enquêtes publiques et l’exécution des décisions juridictionnelles des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en renforcant le recours aux magistrats honoraires. Un écran de fumée face au manque structurel de moyens.
D'une part, l’article ouvre plus largement la possibilité pour les magistrats administratifs d’exercer les fonctions de juges des référés.La suppression de la condition de grade est présentée comme permettant de faire face à l’augmentation du nombre d’affaires enregistrées par les TA en matière de référés (+41,7% entre 2019 et 2023). Il s'agit ni plus ni moins que de permettre une nouvelle fois au gouvernement de noyer le poisson quant au manque de moyens de la justice administrative. L'avis du Syndicat de la juridiction administrative est sans appel : ce dispositif est un “palliatif insuffisant à la hausse tendancielle du contentieux des juridictions administrative”.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’objet de cet amendement est de limiter dans le temps le recours aux magistrats honoraires. Le recours à ces magistrats ne doit être qu’une solution temporaire, le temps d’en recruter d’autres. La borne temporelle… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1025
- Se refiere a: Article 12
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’objet de cet amendement est de limiter dans le temps le recours aux magistrats honoraires. Le recours à ces magistrats ne doit être qu’une solution temporaire, le temps d’en recruter d’autres.
La borne temporelle choisie est le 31 décembre 2026, date butoir pour le recrutement du personnel de justice acté dans la loi de d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le recours aux magistrats honoraires, solution palliative facilitée par cette loi, ne devra pas être étendu au-delà.
Tel est l’objet de cet amendement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 12. Cet article vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives et notamment le traitement des… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1528
- Se refiere a: Article 12
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 12.
Cet article vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives et notamment le traitement des requêtes et des référés, l’organisation des enquêtes publiques et l’exécution des décisions juridictionnelles des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Un écran de fumée face au manque structurel de moyens.
D'une part, l’article ouvre plus largement la possibilité pour les magistrats administratifs d’exercer les fonctions de juges des référés. Pour ce faire, il supprime la condition d’avoir atteint le grade de premier conseiller (obtenu au terme de six ans d’activité) actuellement prévue par l’art L.511-2 du code de justice administrative. La condition d’ancienneté de 2 ans demeure.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Conformément à l’habilitation législative accordée au Gouvernement par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2638
- Se refiere a: Article 11
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Conformément à l’habilitation législative accordée au Gouvernement par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière, publiée le 20 juin 2024, visait à améliorer le droit de la publicité foncière, outil indispensable à la sécurisation de la vie économique et à l’efficacité de la levée des impositions foncières.
A cet effet, l’ordonnance du 19 juin 2024 prévoyait :
- l’allègement des démarches administratives pour l’usager,
- le comblement de vides et insécurités juridiques,
- la simplification des procédures afin de dégager des gains de productivité dans les services chargés de la publicité foncière.
Ces évolutions étaient unanimement souhaitées au regard des délais de traitement de publicité foncière, qui ne permettaient plus d’absorber le flux d’un marché immobilier dynamique. Comme l’y avait invité le Parlement, le Gouvernement avait donc avancé une réforme restaurant le fichier immobilier dans sa fonction première, à savoir de fournir une image à jour des droits sur les immeubles, pour accompagner la reprise d’un marché éprouvé.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour moderniser et renforcer le droit de la publicité foncière par reprise, sans modification à l’exception de leur date d’entrée en vigueur, des dispositions de l’ordonnance n° 2024‑562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière, publiée le 20 juin 2024 mais devenue caduque ;
« Les dispositions reprises de l’ordonnance n° 2024‑562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2029.
« II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le groupe écologiste est opposé à l’ensemble de cet article. Le remplacement de la peine de prison par une amende conséquente en cas de manquement aux obligations de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 545
- Se refiere a: Article 10
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le groupe écologiste est opposé à l’ensemble de cet article.
Le remplacement de la peine de prison par une amende conséquente en cas de manquement aux obligations de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs ne peut être entendu sur le fond.
De plus, son seuil non proportionné à la taille de l’entreprise ou de l’infraction est insatisfaisant.
Surtout, le groupe écologiste et social est particulièrement opposé à la suppression du délit d’entrave à l’audit de durabilité CSRD. Un délit d’entrave consiste à porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission, en l'occurrence ici la mission d’audit. Par ailleurs, la CSRD est une directive essentielle dans la cohérence des régulations pour la finance verte européenne. Il est donc primordial que les informations extra-financières qui y seront reportées puissent être auditées de manière systématique par un organisme tiers.
Tel est l’objet de cet amendement de suppression.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Article 9, texto de la comisión n.º 1191 : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre IV est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé des chapitres Ier et II, les mots : « Conciliation et » sont… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 9, texto de la comisión n.º 1191: texto antes de su examen en sesión
I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
a) Au début de l’intitulé des chapitres Ier et II, les mots : « Conciliation et » sont supprimés ;
b) À l’article L. 421‑1, les mots : « de conciliation ou » sont supprimés ;
c) L’article L. 421‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑2. – L’administration, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l’article L. 1112‑24 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d’un médiateur, dont l’activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d’État. » ;
d) Le chapitre Ier est complété par un article L. 421‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑3. – Lorsqu’une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l’article L. 213‑6 du code de justice administrative. » ;
e) (nouveau) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer certaines dispositions introduites en commission. Actuellement, lorsqu'une personne en situation de handicap, ses parents si elle est… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1494
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer certaines dispositions introduites en commission.
Actuellement, lorsqu'une personne en situation de handicap, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées méconnaît ses droits, ils peuvent demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation, suivant une liste établie par la maison départementale des personnes handicapées. De même, ces mêmes personnes peuvent demander l'intervetion de cette personne chargée de proposer des mesures de conciliation s'ils souhaitent contester une décision de cette même commission relative à la décision d'orientation de leur enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant scolarisé.
En commission, la conciliation a été remplacée par la médiation, dans le cadre de cet article 9 qui facilite le recours à la médiation extra-juridictionnelle en cas de litige opposant les entreprises et l’administration. Les personnes concernées n'auront donc plus que la possibilité de recourir à la médiation, elle, payate.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 9 qui facilite le recours à la médiation extra-juridictionnelle en cas de litige opposant les entreprises et l’administration. Il est… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1491
- Se refiere a: Article 9
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 9 qui facilite le recours à la médiation extra-juridictionnelle en cas de litige opposant les entreprises et l’administration.
Il est actuellement déjà possible pour les personnes physiques ou morales de droit privé d’engager une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme. En outre, le juge administratif peut décider d'avoir recours aux services d'un médiateur après enregistrement d’un recours.
Si les modes alternatifs de règlement des litiges mériteraient d'être développés, nous restons vigilants : le médiateur n’est pas un juge. Ce dernier peut décider de lui-même d’avoir recours aux services d’un médiateur . En outre, la médiation efficace est payante et sans financement public, au risque d’une privatisation d’une partie des procédures auparavant gratuites et publiques. Sur cette question, l'incertitude est totale comme le relève le Syndicat des avocats de France (SAF) : le médiateur étant, selon la formulation retenue "mis à la disposition" du public par l'administration, cela devrait-il signifier qu'il est choisi, et rémunéré par l'administration ? Ainsi, on peut craindre que cet article ne la rende en réalité pas plus accessible ni aux personnes ni aux plus petites entreprises.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1655 (Rect)
- Inserta disposiciones después de: Article 8 bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués.
Cette pratique a pour effet de renchérir de 10% à 15% le prix de loyers déjà jugés élevés. Ce surcoût tend à croître au constat que la taxe foncière a augmenté en moyenne en France deux fois plus vite que l’indice des loyers commerciaux entre 2010 et 2020. De plus, par cette pratique, le locataire subit désormais une double peine. En effet, puisque la taxe foncière des locaux commerciaux et professionnels est calculée sur la base des valeurs locatives réelles depuis 2017, une augmentation des loyers entraine une augmentation mécanique de la taxe foncière. Cet amendement vise donc à supprimer cette répercussion subie par le locataire commercial.
Or, du fait d’une croissance particulièrement atone pendant deux années consécutives, en 2023 et cette année, d’une explosion des charges due aux bonds des prix de l’énergie, les TPE doivent être soutenues et alors que bon nombre d’entre elles, ne se sont pas encore remises des déficits de chiffres d’affaires dû à la Covid 19.
Ainsi, les défaillances d'entreprises ont bondi de 23% au second trimestre 2024 par rapport à la même période en 2023, selon le cabinet d'Altares.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
L’article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe foncière mentionnée à l’article 1380 du code général des impôts est à la charge du bailleur, et automatiquement acquittée par ce dernier. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'instaurer un encadrement des loyers commerciaux, sur la base d’un loyer médian fixé par le représentant de l’État en département. Il s'agit tout à la fois d’alléger… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1674
- Inserta disposiciones después de: Article 8 bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'instaurer un encadrement des loyers commerciaux, sur la base d’un loyer médian fixé par le représentant de l’État en département. Il s'agit tout à la fois d’alléger les charges qui pèsent sur nos TPE et de lutter contre la désertification des centres-villes en soutenant les artisans et commerçants.
Nous proposons que le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location soit fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite toutefois d'un loyer de référence qui serait fixé par le représentant de l’État dans le département. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Enfin, cet amendement définit les conditions dans lesquelles le commerçant peut poursuivre son bailleur en cas de litige.
Du fait d’une croissance particulièrement atone pendant deux années consécutives, en 2023 et cette année, d’une explosion des charges due aux bonds des prix de l’énergie, nous considérons que les TPE doivent être soutenues et alors que bon nombre d’entre elles, ne se sont pas encore remises des déficits de chiffres d’affaires dû à la Covid 19. Ainsi, les défaillances d'entreprises ont bondi de 23% au second trimestre 2024 par rapport à la même période en 2023, selon le cabinet d'Altares.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Article 8, texto de la comisión n.º 1191 : (Non modifié) I. – L’article L. 430‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 8, texto de la comisión n.º 1191: texto antes de su examen en sesión
(Non modifié)
I. – L’article L. 430‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros » ;
b) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 50 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 80 millions d’euros » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros » ;
b) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et s’applique aux opérations de concentration notifiées à l’Autorité de la concurrence à compter de ce même jour.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à relever significativement les seuils de chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de notification d’une opération de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence. Il s’inscrit dans… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1947
- Se refiere a: Article 8
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à relever significativement les seuils de chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de notification d’une opération de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence. Il s’inscrit dans une logique de rationalisation du droit économique, de réduction des charges administratives, et de meilleure adéquation du droit aux réalités économiques actuelles.
Les trois séries de seuils aujourd’hui applicables – seuils généraux, seuils pour le commerce de détail et seuils spécifiques à l’Outre-mer – n’ont jamais été révisées depuis leur création : 2004 pour les seuils généraux, 2008 pour les autres. Pendant ce temps, le tissu économique français a connu de profondes mutations : l’inflation cumulée depuis 2004 atteint près de 40 % en décembre 2023, tandis que la croissance du PIB nominal dépasse 65 %. Cette évolution structurelle a mécaniquement fait baisser le niveau relatif des seuils, entraînant une augmentation du nombre d’opérations soumises à notification.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 250 »,
le nombre :
« 300 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 80 »,
le nombre :
« 100 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 100 »,
le nombre :
« 150 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 30 ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rehausse les seuils généraux et les seuils applicables aux magasins de commerce de détail à partir desquels des entreprises… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1043
- Se refiere a: Article 8
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rehausse les seuils généraux et les seuils applicables aux magasins de commerce de détail à partir desquels des entreprises doivent notifier leurs projets d’opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence.
Les travaux de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, lancée à l’initiative de notre groupe sous la XVIe législature, ont mis en lumière les conséquences des phénomènes de concentration dans certains secteurs et en particulier dans le secteur agroalimentaire et de la grande distribution sur le coût de la vie pour nos concitoyens. Si les travaux de la commission d’enquête rapportée par notre ancien collègue Johnny Hajjar portaient sur les seuls territoires précités, qui ont des spécificités particulières liées à l’insularité et à l’éloignement, les impacts de la concentration sur la concurrence sont bien documentés par ailleurs.
Alors que le pouvoir d’achat est une priorité de nos concitoyens et un enjeu majeur après trois années d’inflation importante post Covid-19 et invasion de l’Ukraine par la Russie, cette proposition apparaît en total décalage avec ces enjeux et ne pourra qu’affaiblir le contrôle opéré par l’autorité de la concurrence.
Il y a donc lieu de supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Conformément à l’article L4742-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il porte atteinte ou qu’il tente de porter atteinte soit à la constitution… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1851
- Inserta disposiciones después de: Article 7
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Conformément à l’article L4742-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il porte atteinte ou qu’il tente de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La possibilité de condamner le chef d'entreprise à une peine d'emprisonnement d'un an pour des violations à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourrait avoir un impact disproportionné sur les petites entreprises et leurs dirigeants.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine d’emprisonnement en cas d’atteinte à la constitution des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’amende est conservée.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Au premier alinéa de l’article L. 4742-1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2151
- Inserta disposiciones después de: Article 6
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés.
Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années.
La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise :
- Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiser dans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise
- Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – au regard des besoins d’une opération de transmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet de reprise,
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La Nation se fixe pour objectif la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Au troisième trimestre 2024, 13.217 entreprises françaises ont encore fait faillite, selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ce qui porte à 63.400 leur nombre sur un an… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 2825
- Se refiere a: Article 6
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Au troisième trimestre 2024, 13.217 entreprises françaises ont encore fait faillite, selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ce qui porte à 63.400 leur nombre sur un an. On ne compte plus les unes de journaux rapportant des fermetures d’usines ou magasins (Michelin à Clermont-Ferrand, Équipementier à Châlon, Bosch à Mondeville, Vencorex dans l’Isère, fonderie à Flers, filiale d’Etam dans le Nord, Galerie Lafayette ou Darty).
C’est toujours un drame pour les salariés qui perdent un emploi. Mais aussi un drame pour des territoires qui perdent leurs activités. Et un drame enfin pour la souveraineté industrielle française, à l’heure de la guerre commerciale voulue par Trump.
Parfois les entreprises concernées étaient rentables, mais insuffisamment pour répondre aux exigences d’actionnaires, qui réclament des dividendes de plus en plus pharaoniques : près de 100 milliards pour les 40 plus grands groupes français en 2024. Parfois le modèle économique est à revoir, mais des solutions existent.
Dans tous les cas, les salariés connaissent leurs entreprises et sont souvent les mieux placés pour savoir comment pérenniser l’activité.
Cet amendement vise à simplifier le droit de reprise pour les salariés à offre égale quand une société coopérative est prévue, en rendant cette offre prioritaire.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Le premier alinéa de l’article L. 23‑10‑1, le deuxième alinéa de l’article 23‑10‑7, le premier alinéa de l’article L. 141‑23 et le premier alinéa de l’article L. 141‑28 du code de commerce sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, leur offre est examinée prioritairement, sous réserve que cette dernière ne soit pas moins avantageuse qu’une offre concurrente et que le projet porté par les salariés propose la reprise ou la création d’une société coopérative mentionnée par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement propose de porter l'obligation d'information des salariés en cas de reprise à 6 mois pour faciliter la reprise d'une entreprise par ses salariés Cette disposition permettrait une réponse adaptée aux… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 2823
- Se refiere a: Article 6
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement propose de porter l'obligation d'information des salariés en cas de reprise à 6 mois pour faciliter la reprise d'une entreprise par ses salariés
Cette disposition permettrait une réponse adaptée aux enjeux actuels de multiplication des plans sociaux, cessation d’activité et face au nombre conséquent d'entreprise à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 dont 10 % à 15 % feront l'objet d'une reprise en interne soit familiale, soit par les salariés.
A l'heure actuelle, selon l'observatoire BPCE, chaque année, plus de 60.000 entreprises changent de mains. Parmi elles, près de 50 000 TPE, 10 500 PME et 700 ETI. Or, près de 6% des dirigeants de TPE-PME décident chaque année de céder leur entreprise à un ou plusieurs salariés. Pour ces TPE-PME, l'enjeu d'une reprise par les salariés est d'autant plus important que selon CCI France, ces entreprises ne correspondent pas aux souhaits des repreneurs extérieurs : "La plupart des repreneurs visent une entreprise ayant au minimum 10 salariés et réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel, mais les entreprises ayant de telles caractéristiques représentent moins de 10 % des offres disponibles sur le marché ouvert."
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de six ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement propose de maintenir l'obligation d'information des salariés en cas de reprise à deux mois pour conserver la possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise et formuler une offre consolidée de… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 2822
- Se refiere a: Article 6
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement propose de maintenir l'obligation d'information des salariés en cas de reprise à deux mois pour conserver la possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise et formuler une offre consolidée de rachat.
Face aux enjeux actuels de multiplication des plans sociaux, cessation d’activité et face au nombre conséquent d'entreprise à reprendre dans les 10 prochaines années (évalué selon CCI France à 350 000 dont 10 % à 15 % feront l'objet d'une reprise en interne soit familiale, soit par les salariés), il paraît essentiel de maintenir a minima le délai de deux mois, insuffisant en l'état actuel mais qui ne saurait être affaibli.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer l'alinéa 6.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à allonger le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de projet de vente de fonds de commerce ou de projet de vente de société, pour les entreprises qui ne… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2150
- Se refiere a: Article 6
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à allonger le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de projet de vente de fonds de commerce ou de projet de vente de société, pour les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique (CSE), en le portant de 2 à 4 mois.
Dans sa version issue du Sénat, supprimée en commission, l’article 6 prévoyait de supprimer purement et simplement ce délai d’information préalable, entravant ainsi la reprise d’entreprise par les salariés, alors même que la transmission d’entreprise est un enjeu particulièrement important du fait du nombre conséquent d’entreprises à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 et que les capacités de reprise des salariés sont déjà très contraintes notamment en termes de délais pour monter un dossier et prétendre au crédit d’impôt pour le plan de financement, a fortiori au sein des petites entreprises ne disposant pas de CSE.
Nous proposons au contraire de faciliter la reprise d’entreprise par les salariés en portant le délai d’information préalable des salariés de 2 à 4 mois.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 23‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« 2° L’article L. 141‑23 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d'entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que si une offre de rachat est… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2133
- Se refiere a: Article 6
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d'entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés et que le propriétaire choisit de la rejeter, le propriétaire doit motiver le rejet de cette offre.
Dans sa version issue du Sénat, supprimée en commission, l’article 6 prévoyait de supprimer le délai d'information préalable obligatoire des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de parts de société, entravant ainsi la reprise d'entreprise par les salariés, alors même que la transmission d'entreprise est un enjeu particulièrement important du fait du nombre conséquent d'entreprises à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 et que les capacités de reprise des salariés sont déjà très contraintes notamment en termes de délais pour monter un dossier et prétendre au crédit d’impôt pour le plan de financement, a fortiori au sein des petites entreprises ne disposant pas de CSE.
Nous proposons au contraire de faciliter la reprise d'entreprise par les salariés en prévoyant que lorsqu'une offre de rachat est présentée par les salariés et que le propriétaire choisit de la rejeter, le propriétaire doit motiver le rejet de cette offre.
L'amendement prévoit également de porter de 2 à 4 mois le délai d'information préalable des salariés actuellement obligatoire.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code du commerce est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 23‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« c) Avant le dernier alinéa, il inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés et que le propriétaire choisit de la rejeter, le propriétaire doit motiver le rejet de cette offre. » ;
« 2° L’article L. 141‑23 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« c) Avant le dernier alinéa, il inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés et que le propriétaire choisit de la rejeter, le propriétaire doit motiver le rejet de cette offre. » »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2140
- Se refiere a: Article 6
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentée par les salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés au sujet de leur offre.
Dans sa version issue du Sénat, supprimée en commission, l’article 6 prévoyait de supprimer le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de parts de société, entravant ainsi la reprise d’entreprise par les salariés, alors même que la transmission d’entreprise est un enjeu particulièrement important du fait du nombre conséquent d’entreprises à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 et que les capacités de reprise des salariés sont déjà très contraintes notamment en termes de délais pour monter un dossier et prétendre au crédit d’impôt pour le plan de financement, a fortiori au sein des petites entreprises ne disposant pas de CSE.
Nous proposons au contraire de faciliter la reprise d’entreprise par les salariés en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentée par les salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés au sujet de leur offre.
L’amendement prévoit également de porter de 2 à 4 mois le délai d’information préalable des salariés actuellement obligatoire.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 23‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés. » ;
« 2° L’article L. 141‑23 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2137
- Se refiere a: Article 6
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentée par les salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés au sujet de leur offre et leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter la Constitution de leur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée par décret en Conseil d’État. Les salariés concernés sont tenus à une obligation de confidentialité.
Dans sa version issue du Sénat, supprimée en commission, l’article 6 prévoyait de supprimer le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de parts de société, entravant ainsi la reprise d’entreprise par les salariés, alors même que la transmission d’entreprise est un enjeu particulièrement important du fait du nombre conséquent d’entreprises à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 et que les capacités de reprise des salariés sont déjà très contraintes notamment en termes de délais pour monter un dossier et prétendre au crédit d’impôt pour le plan de financement, a fortiori au sein des petites entreprises ne disposant pas de CSE.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 23‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés et leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter la constitution de leur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée par décret en Conseil d’État. Les salariés concernés sont tenus à une obligation de confidentialité. » ;
« 2° L’article L. 141‑23 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés et leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter la constitution de leur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée par décret en Conseil d’État. Les salariés concernés sont tenus à une obligation de confidentialité. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société dans les entreprises qui ne disposent pas d’un comité… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2130
- Se refiere a: Article 6
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société dans les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique (CSE), en prévoyant d’instituer un droit de préemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat. Les modalités d’application de ce droit de préemption, notamment pour le cas ou plusieurs offres de rachat concurrentes sont présentées par des salariés, sont précisées par décret en Conseil d’État.
Dans sa version issue du Sénat, supprimée en commission, l’article 6 prévoyait de supprimer le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de parts de société, entravant ainsi la reprise d’entreprise par les salariés, alors même que la transmission d’entreprise est un enjeu particulièrement important du fait du nombre conséquent d’entreprises à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 et que les capacités de reprise des salariés sont déjà très contraintes notamment en termes de délais pour monter un dossier et prétendre au crédit d’impôt pour le plan de financement, a fortiori au sein des petites entreprises ne disposant pas de CSE.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 23‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est institué un droit de préemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour le cas ou plusieurs offres de rachat concurrentes sont présentées par des salariés, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 141‑23 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est institué un droit de préemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour le cas ou plusieurs offres de rachat concurrentes sont présentées par des salariés, sont précisées par décret en Conseil d’État. » »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Article 23 bis (nouveau), texto de la comisión n.º 1191 : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 8 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du b du 2° du I, sont ajoutés les mots : « En concertation avec les organismes publics… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 23 bis (nouveau), texto de la comisión n.º 1191: texto antes de su examen en sesión
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 8 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du b du 2° du I, sont ajoutés les mots : « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés, » ;
b) Au second alinéa du II, les mots : « et au Premier ministre » sont remplacés par les mots : « , au Premier ministre et au Parlement » ;
2° Après le douzième alinéa du I de l’article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cinq membres mentionnés aux 6° et 7° proviennent d’entreprises privées. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article 22‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le chiffre d’affaires annuel mondial du responsable de traitement dépasse la somme de 50 millions d’euros, ces montants sont portés à 100 000 euros d’amende et 500 euros d’astreinte journalière. »
TITRE X
SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES
Texto oficial, en francés.
El texto en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : L’alinéa 6 introduit en commission aboutit à ce que les 5 personnalités qualifiées nommées au sein du Collège de la CNIL en application de l’article 9, I, 6° et 7° de la loi Informatique et Libertés proviennent… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2339
- Se refiere a: Article 23 bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’alinéa 6 introduit en commission aboutit à ce que les 5 personnalités qualifiées nommées au sein du Collège de la CNIL en application de l’article 9, I, 6° et 7° de la loi Informatique et Libertés proviennent exclusivement d'entreprises privées.
Cependant, l’objectif de garantir une bonne prise en compte des enjeux des entreprises dans les délibérations de la CNIL, que partage le gouvernement, ne nécessite pas de priver le gouvernement ou les Présidents des assemblées parlementaires en charge de la nomination, de leur marge d'appréciation dans la sélection de profils plus variés pour garantir que les personnalités qualifiées représentent de manière plus équilibrée différents pans de la société civile et contribuent avec des expertises variées à l’analyse des sujets dont la CNIL est saisie.
Ainsi, le collège compte aujourd’hui des universitaires et des chercheurs qui concourent, par leur expertise, à garantir que les positions de la CNIL sont élaborées par une pluralité de profils. Une telle obligation de nommer exclusivement des personnalités provenant d’entreprises privées viendrait rigidifier les nominations, alors même qu'il est déjà possible de diversifier les profils composant ce collège. Le collège actuel comprend d’ailleurs déjà des membres provenant d’entreprises privées.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la Commission. Introduite en commission, cette… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1923
- Se refiere a: Article 23 bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la Commission.
Introduite en commission, cette mesure qui met mal à l'aise jusqu'au gouvernement, modifie la nature-même de son collège. Les cinq personnalités qualifiées qui y siègent, aujourd’hui choisies pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, seraient remplacées par des personnalités issues d'entreprises privées. Il s'agit ni plus ni moins de créer un nouveau mécanisme d'auto-régulation pour les entreprises, dont on connait la caractère illusoire. En effet, le collège siège notamment pour adopter les avis sur les projets de textes qui lui sont soumis par le Gouvernement ou pour émettre des actes de droit souple (référentiels, recommandations).
La CNIL nous a alertés, dans ses observations sur le présent projet de loi : cette disposition "risque de priver le collège de profils académiques et de chercheurs essentiels au positionnement indépendant et équilibré de l’institution". Ces profils et compétences sont pourtant essentiels à sa mission, et notamment dans les domaines des données de santé et de l’intelligence artificielle, explicitement cités par la CNIL.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la Commission. Introduite en commission, cette mesure qui… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1775
- Se refiere a: Article 23 bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la Commission.
Introduite en commission, cette mesure qui met mal à l'aise jusqu'au gouvernement, modifie la nature-même de son collège. Les cinq personnalités qualifiées qui y siègent, aujourd’hui choisies pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, seraient remplacées par des personnalités issues d'entreprises privées. Il s'agit ni plus ni moins de créer un nouveau mécanisme d'auto-régulation pour les entreprises, dont on connait la caractère illusoire. En effet, le collège siège notamment pour adopter les avis sur les projets de textes qui lui sont soumis par le Gouvernement ou pour émettre des actes de droit souple (référentiels, recommandations).
La CNIL nous a alertés, dans ses observations sur le présent projet de loi : cette disposition "risque de priver le collège de profils académiques et de chercheurs essentiels au positionnement indépendant et équilibré de l’institution". Ces profils et compétences sont pourtant essentiels à sa mission, et notamment dans les domaines des données de santé et de l’intelligence artificielle, explicitement cités par la CNIL.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 23. Cet article est au mieux inutile, au pire néfaste. D'une part, il prévoit "la prise en compte des enjeux d’innovation dans… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1621
- Se refiere a: Article 23
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 23. Cet article est au mieux inutile, au pire néfaste.
D'une part, il prévoit "la prise en compte des enjeux d’innovation dans l’ensemble des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)", et notamment dans le cadre de son évaluation publique des conséquences des évolutions technologiques. Considérant que le terme d’innovation était indéfini le Sénat a ajouté une disposition afin qu’une mission de la CNIL soit consacrée à accompagner spécifiquement l'innovation dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA) et pour encourager les entreprises à recourir à la Commission. Cette dernière disposition a été annulée à l'Assemblée lors de l'examen en commission, au profit du simple rétablissement du terme "innovation", dont l'imprécision pose toujours problème.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Article 22 bis, texto de la comisión n.º 1191 : (Non modifié) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié : a) Au trentième et unième alinéa, les mots : « et L. 165‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : «… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 22 bis, texto de la comisión n.º 1191: texto antes de su examen en sesión
(Non modifié)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié :
a) Au trentième et unième alinéa, les mots : « et L. 165‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « , L. 165‑1 et L. 162‑1‑25 du présent code et L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles » ;
b) Au trente‑troisième alinéa, les mots : « , L. 165‑1 et L. 161‑37 du présent code » sont remplacés par les mots : « et L. 162‑1‑25 et L. 165‑1 du présent code et au présent article » et, après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « et des actes » ;
2° L’article L. 161‑41 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « et L. 161‑37 » sont remplacés par les mots : « , L. 161‑37 et L. 162‑1‑25 » ;
– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les attributions de la commission mentionnée au 1° du I de l’article L. 162‑1‑25 et les attributions de la commission mentionnée à l’article L. 161‑37, à l’exception de celles relatives à l’évaluation des produits de santé, peuvent être exercées par le collège. » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 162‑1‑25 » ;
3° Le premier alinéa du II de l’article L. 162‑1‑7 est ainsi modifié :
a) Au début de l’avant‑dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Pour les actes à visée thérapeutique, » ;
Texto oficial, en francés.
El texto en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de la Santé. Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense, et en… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1562
- Se refiere a: Article 22 bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de la Santé.
Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense, et en particulier dans une agence de santé pléthorique, doit être interrogée. La suppression de l’HAS pourrait représenter en effet une économie de plus de 73.9 millions d’euros annuels.
Dans le domaine de la santé, la France dispose déjà du ministère de la Santé et de ses Agences Régionales de Santé, de la Caisse nationale d’assurance maladie et de ses caisses départementales primaires, mais aussi d’un grand nombre d’agences de santé, dont les effectifs ne font qu’augmenter, comme l’Agence nationale de sécurité du médicament, l’Agence national de sécurité sanitaire, ou encore Santé publique France.
Ainsi, dans ce paysage sur-administré de la santé, l’utilité de l’HAS dont les compétences chevauchent celles des autres agences publiques peut être remise en question.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le chapitre 1 bis du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est abrogé ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 12.
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :
« L. 161‑37 et ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de la Santé. Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense, et en… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1589
- Se refiere a: Article 22 bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de la Santé.
Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense, et en particulier dans une agence de santé pléthorique, doit être interrogée. La suppression de l’HAS pourrait représenter en effet une économie de plus de 73.9 millions d’euros annuels.
Dans le domaine de la santé, la France dispose déjà du ministère de la Santé et de ses Agences Régionales de Santé, de la Caisse nationale d’assurance maladie et de ses caisses départementales primaires, mais aussi d’un grand nombre d’agences de santé, dont les effectifs ne font qu’augmenter, comme l’Agence nationale de sécurité du médicament, l’Agence national de sécurité sanitaire, ou encore Santé publique France.
Ainsi, dans ce paysage sur-administré de la santé, l’utilité de l’HAS dont les compétences chevauchent celles des autres agences publiques peut être remise en question.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles L. 161‑37 à L. 161‑46 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
« II. – En conséquence, la Haute autorité de santé est réinternalisée à la direction générale de la santé. »
Texto oficial, en francés.
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Article 22 bis A (nouveau), texto de la comisión n.º 1191 : I. – Après l’article L. 1470‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1470‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1470‑5‑1. – Afin de garantir la conservation des informations médicales des patients par les… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 22 bis A (nouveau), texto de la comisión n.º 1191: texto antes de su examen en sesión
I. – Après l’article L. 1470‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1470‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1470‑5‑1. – Afin de garantir la conservation des informations médicales des patients par les professionnels de santé, tout fournisseur de services numériques en santé définis à l’article L. 1470‑1 a obligation, dans le cas d’un changement de fournisseur, d’assurer le transfert de l’exhaustivité des données à l’utilisateur.
« Il est interdit de facturer des frais de transfert supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement.
« Ce transfert doit être réalisé dans un délai raisonnable, défini par décret, à compter de la date de réception de la demande de l’utilisateur et être accompagné d’une documentation détaillant la procédure à réaliser pour l’import des données.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’économie précise les modalités d’application du présent article, le montant maximal des frais de transfert de données pouvant être facturés, le délai de remise des données ainsi que le régime de sanctions applicable. »
Texto oficial, en francés.
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Article 22, texto de la comisión n.º 1191 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° AAA (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1121‑3 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou de… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 22, texto de la comisión n.º 1191: texto antes de su examen en sesión
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° AAA (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1121‑3 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou de l’assurance » ;
b) Les mots : « ce contrôle » sont remplacés par les mots : « ces activités » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des composantes du contrôle ou de l’assurance de qualité sont effectuées à distance, elles respectent le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi que la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
1° AA L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le lieu peut être tout lieu de soins et tout autre lieu d’exercice des professionnels de santé dont, le cas échéant, le domicile du patient et tout autre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dans la recherche ainsi que tout autre lieu autorisé au titre du II du présent article. » ;
c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement vise à exclure du champ des données mises à disposition dans le cadre de travaux de recherche dans le domaine de la santé, les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2324
- Se refiere a: Article 22
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à exclure du champ des données mises à disposition dans le cadre de travaux de recherche dans le domaine de la santé, les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale.
En effet, quel que soit le champ d’analyse de ces données, dans la mesure où elles concernent le personnel militaire, il convient de les considérer comme sensibles pour les intérêts de la défense nationale. En effet, leur agrégation est susceptible de générer des informations opérationnelles de nature à affecter les missions ou la sécurité du personnel du ministère. Le rapprochement de ces données avec d’autres sources publiques ainsi qu’avec les réseaux sociaux (professionnels ou non) peut permettre, en fonction de la puissance de calcul mise en œuvre, l’identification de certains personnels.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 116, après le mot :
« disposition »
insérer les mots :
« , à l’exception de celles dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale, ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : La recherche en biologie, médecine et santé nécessite couramment l'utilisation d'échantillons biologiques humains. Le code de la santé publique encadre les activités de préparation ou conservation de ces échantillons… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1951
- Se refiere a: Article 22
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La recherche en biologie, médecine et santé nécessite couramment l'utilisation d'échantillons biologiques humains. Le code de la santé publique encadre les activités de préparation ou conservation de ces échantillons, pour les besoins de recherches d’un organisme ou encore en vue de cessions à d'autres organismes pour leur usage de recherche, hors recherches cliniques. La première activité doit être déclarée auprès du ministère chargé de la recherche, la seconde est soumise à son autorisation, selon les procédures respectivement prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du code.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au deuxième alinéa, les organismes visés à l’article L. 1243‑3 dont la déclaration au titre de ce même article n’a pas fait l’objet d’une opposition de l’autorité compétente et ceux visés à l’article L. 1243‑4 ayant obtenu l’autorisation prévue par cet article peuvent, dans le cadre de l’activité déclarée ou autorisée, importer ou exporter du sang, ses composants ou leurs produits dérivés à des fins scientifiques. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au troisième alinéa, les organismes visés à l’article L. 1243‑3 dont la déclaration au titre de ce même article n’a pas fait l’objet d’une opposition de l’autorité compétente et ceux visés à l’article L. 1243‑4 ayant obtenu l’autorisation prévue par cet article peuvent, dans le cadre de l’activité déclarée ou autorisée, importer ou exporter des organes à des fins scientifiques. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au dernier alinéa des I et II, les organismes visés à l’article L. 1243‑3 dont la déclaration au titre de ce même article n’a pas fait l’objet d’une opposition de l’autorité compétente et ceux visés à l’article L. 1243‑4 ayant obtenu l’autorisation prévue par cet article peuvent, dans le cadre de l’activité déclarée ou autorisée, importer ou exporter des tissus, des cellules et leurs dérivés issus du corps humain à des fins scientifiques.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 22. Cet article simplifie considérablement le recours, par des promoteurs de recherches dans le domaine de la santé, aux traitements… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1617
- Se refiere a: Article 22
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 22.
Cet article simplifie considérablement le recours, par des promoteurs de recherches dans le domaine de la santé, aux traitements de données de santé à caractère personnel et leur utilisation à des fins de recherche. Et ce au détriment de la protection de ces données.
Alors que ces traitements doivent faire l’objet d’une autorisation préalable par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), afin de s'assurer de leur conformité avec le droit à la vie privée de chacun.e et la protection des données personnelles, cet article assouplit ce régime d’autorisation en facilitant l’élaboration des référentiels applicables. Alors que l'élaboration de ces référentiels relève de la compétence de la CNIL, le texte octroie à d’autres acteurs la capacité d’en proposer à la Commission, tels que le ministère de la santé, ou des organismes publics, mais aussi des acteurs privés représentatifs des acteurs concernés.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
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Article 24, texto de la comisión n.º 1191 : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 145‑15, après la référence : « L. 145‑4, », est insérée la référence : « L. 145‑32‑1, » ; 2° Au début de la section 6 du chapitre V du livre IV du… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 24, texto de la comisión n.º 1191: texto antes de su examen en sesión
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À l’article L. 145‑15, après la référence : « L. 145‑4, », est insérée la référence : « L. 145‑32‑1, » ;
2° Au début de la section 6 du chapitre V du livre IV du livre Ier, il est ajouté un article L. 145‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑32‑1. – Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d’un local destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de service à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l’absence d’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l’échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.
2° bis Après l’article L. 145‑38, il est inséré un article L. 145‑38‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑38‑1. – Par dérogation à l’article L. 112‑1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d’encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer en application des articles L. 145‑38 et L. 145‑39 du présent code. » ;
3° L’article L. 145‑40 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rendre pleinement effective l'instauration du paiement mensualisé des loyers commerciaux, y compris pour les TPE en difficulté face à la hausse continue… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º 1646
- Se refiere a: Article 24
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rendre pleinement effective l'instauration du paiement mensualisé des loyers commerciaux, y compris pour les TPE en difficulté face à la hausse continue des loyers.
Cet article vise notamment à instaurer un paiement mensualisé (et non plus trimestriel comme cela est la norme) des loyers commerciaux pour tout locataire qui en fait la demande, indépendamment des termes du bail. Cette disposition va globalement dans le bon sens : le paiement trimestriel des loyers commerciaux crée aujourd’hui un surplus de trésorerie pour les bailleurs, estimé à près de 2 milliards d’euros, qui est manifestement injustifié et qui l'est d'autant plus que le marché des bailleurs est trusté par quatre grandes foncières commerciales.
Toutefois, le Sénat a modifié cet article pour préciser que ce versement mensuel sur demande n’est de droit que si le preneur à bail qui en fait la demande est à jour du paiement de ses loyers : une précision contreproductive, qui achève de rendre ce dispositif inutile et inégalitaire, alors que celui-ci concerne déjà, de manière égale, toutes les entreprises quelle que soit leur taille et leur chiffre d'affaires. En effet, ce sont bien les entreprises les plus en difficulté, et par exemple les petits commerces de proximité, déjà asphyxiés par le développement des zones commerciales périphériques, qui sont les plus exposées aux hausses excessives et décomplexées des loyers dans les centre-villes.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
A la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sous réserve de l’absence d’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado