Votos de Josiane Corneloup
Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.
9459 votaciones corresponden.
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Según sus autores : L’article 15 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Toutefois, le dispositif actuel ne couvre pas suffisamment les flux financiers vers l’étranger, qui constituent un vecteur…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe la France insoumise vise à définir une liste de critères justifiant d’exclure des marchés publics les entreprises non coopératives en matière fiscale. Il s’agit de la recommandation n°21 du…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Article 15, texto de la comisión n.º 2250 : (Non modifié) I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 11° de l’article L. 561‑2 est ainsi rédigé : « 11° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le marché des véhicules de collection et de prestige porte fréquemment sur des montants très élevés, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Ces biens constituent des supports de stockage et de…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le 14° de l’article L. 561‑2 assujettit les opérateurs de ventes volontaires pour leurs seules ventes aux enchères publiques. L’Analyse sectorielle des risques publiée par l’ACPR en 2023 souligne cependant que les…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Au-delà des œuvres d’art stricto sensu, certains biens de collection présentent des valeurs unitaires élevées : maroquinerie de luxe, accessoires en édition limitée, cartes rares ou monnaies historiques, parfois…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement du rapporteur vise à recentrer l'extension des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) aux transactions réalisées auprès d’un commerçant…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 8…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le groupe de la France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 5…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 2…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L'article 14 du projet de loi introduit une mesure de bon sens : l'interdiction pour une personne de percevoir simultanément des allocations chômage et des revenus issus d'activités illicites graves (trafic de…
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement prévoit la possibilité pour les organismes sociaux, de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement des sommes perçues par les narcotrafiquants ayant commis une ou…
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Article 13 bis, texto de la comisión n.º 2250 : La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6333‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les greffiers des tribunaux de…
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser l’amendement du rapporteur Patrick HETZEL en vue de renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) Cet…
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI vise à prévoir la consignation obligation des informations transmises par la greffe des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. La fraude au CPF constitue un…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent. Or, dans les faits, l’alimentation du répertoire…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Certaines prestations sont conditionnées à la résidence stable et effective en France. Face à l’augmentation de ces fraudes, il apparaît nécessaire d’obliger les organismes de sécurité sociale à procéder à une…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Article 12 ter, texto de la comisión n.º 2250 : I. – L’article L. 243‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 243‑10. – I. – Dans le cas où un contrôle est effectué en application de l’article L. 243‑7 pour rechercher des infractions aux…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations et…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Article 12 bis C (nouveau), texto de la comisión n.º 2250 : I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation créée par cet article pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer - en cas de déplacement - l’adresse à laquelle il peut faire l’objet…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à faciliter le prononcé par les caisses d’assurance maladie de pénalités financières en prévoyant que si le préjudice constaté ne dépasse pas un montant de 8 fois le plafond mensuel de la sécurité…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Article 12 bis B (nouveau), texto de la comisión n.º 2250 : Au III de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
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Según sus autores : La dépense liée aux arrêts de travail s’est élevée à 16,6 milliards d’euros en 2024, soit une progression de 60 % par rapport à 2010. Depuis cette date, les indemnités journalières augmentent en moyenne de 3,8 % par an…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au troisième renouvellement. Le…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au quatrième renouvellement. Le…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au cinquième renouvellement. Le…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au sixième renouvellement. Le délai moyen…
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Según sus autores : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l’assurance maladie en clarifiant les interdictions auxquelles ils sont soumis. En premier…
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Según sus autores : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction, pour un médecin, de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en télémédecine.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que la sécurisation juridique du recours à des traitements informatisés que propose le groupe DR soit concentrée sur la fraude aux cotisations…
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Article 12, texto de la comisión n.º 2250 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑10 est ainsi modifiée : a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , »…
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Según sus autores : Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d’application de cette…
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Según sus autores : Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendes administratives, prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, a été élargi pour couvrir l’ensemble des obligations liées au document unique d’évaluation…
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Según sus autores : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la majoration des cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif, en le faisant passer de 5% à 10%. L'adoption d'un amendement EPR en…
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Según sus autores : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif. L'adoption d'un amendement EPR en commission des affaires sociales a…
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Según sus autores : Des dispositions introduites en commission à l’article 12 substituent à la pénalité aujourd’hui prévue en cas de non-réalisation des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification AT/MP…
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Según sus autores : Lors de l’examen en commission, le rapporteur a proposé un amendement complétant l’article 12 pour prévoir que les redressements Urssaf, lorsqu’ils sont transmis à d’autres organismes, pouvaient être ventilés sur une…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : L’article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n'est pas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie des…
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Según sus autores : Suppression d’une précision rédactionnelle redondante.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Article 10, texto de la comisión n.º 2250 : I. – L’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi modifié : a) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, » ; b) (nouveau) Après le…
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Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une proposition défendue par le groupe Écologiste et social lors de l'examen en commission du présent texte. Suivant une logique de précaution…
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Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à encadrer strictement le renforcement des moyens d’enquête et de contrôle prévu par le présent article, en délimitant son exercice aux agents…
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Según sus autores : Amendement de correction légistique.
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Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au…
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Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'extension du droit de communication aux agents des CPAM, des CAF et des MSA. Nous nous opposons au déploiement de ces politiques…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une obligation d’alerte des assurés, dès la demande de prestation, de l’existence de droit d'information des organismes de sécurité sociale. Il…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 10 du présent projet de loi, qui vient étendre le bénéfice du droit de communication auprès de tiers aux directeurs des…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado