Votos de Jordan Guitton
Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.
9459 votaciones corresponden.
-
Según sus autores : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail. En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 178
- Se refiere a: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail.
En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l nationale.
L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet.
Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une vision nationale cohérente.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots :
« ministre chargé du travail ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots :
« ministre chargé du travail ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots :
« ministre chargé du travail ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots :
« ministre chargé du travail »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement prévoit le prolongement de la durée de l’expérimentation pour une durée de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de sécuriser juridiquement l’ensemble des entreprises à but d’emploi et des salariés dans… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 171 (Rect)
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement prévoit le prolongement de la durée de l’expérimentation pour une durée de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de sécuriser juridiquement l’ensemble des entreprises à but d’emploi et des salariés dans la transition du modèle.
Cet amendement vise également à définir le rôle des Territoires zéro chômeur de longue durée et des entreprises à but d’emploi dans l’accompagnement des personnes durablement privées d’emploi, en les faisant entrer dans un nouveau chapitre du code du Travail. Il prévoit que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place un Territoire zéro chômeur de longue durée selon les modalités prévues par la proposition de loi. Il prévoit que les activités économiques exercées répondent à des besoins qui ne sont pas encore couverts par les acteurs économiques du territoire. Il précise également que les entreprises à but d’emploi embauchent les personnes privées durablement d’emploi en contrat à durée indéterminée.
Il prévoit qu’une évaluation des actions menées dans les Territoires zéro chômeur de longue durée sera conduite tous les 5 ans.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », après les mots : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ».
« II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« A. – Après le chapitre II du titre III du livre Ier , il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis : Territoires zéro chômeur de longue durée
« Section 1 : Objet
« Art. L. 5132‑18. – Les Territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre aux personnes durablement privées d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132‑19, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
« Ils mettent en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement.
« Ils contribuent également au développement des territoires, notamment par la création d’activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Ce sous-amendement prévoit une coprésidence au sein des commissions TZCLD dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé. Ces commissions, pour respecter un équilibre État-département inhérent… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 203
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement prévoit une coprésidence au sein des commissions TZCLD dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé. Ces commissions, pour respecter un équilibre État-département inhérent à cette proposition de loi, se doivent d’être co-présidées dans un esprit de partage de visions État-département essentiel à la réussite de l’entrée de ce dispositif dans le droit commun. Elle permet également de respecter le parallélisme des formes en la matière introduit par la loi Plein emploi de 2023.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :
« présidée »
le mot :
« coprésidée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :
« ainsi qu’un représentant de France Travail dans le département ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement rétablit l’alinéa 8 de l’article 1er de la proposition de loi initiale telle qu’adoptée en commission des affaires sociales. Il vise à réintroduire le principe d’exhaustivité qui constitue l’un des… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 180
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement rétablit l’alinéa 8 de l’article 1er de la proposition de loi initiale telle qu’adoptée en commission des affaires sociales. Il vise à réintroduire le principe d’exhaustivité qui constitue l’un des principes fondamentaux du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » c’est-à-dire l’embauche de toutes les personnes privées durablement d’emploi à l’échelle d’un territoire,. Il confie à la commission TZCLD nouvellement créé, et ayant vocation à poursuivre les missions actuellement accomplies par les comités locaux pour l’emploi, l’objectif d’estimer le volume d’emplois nécessaire pour répondre de manière exhaustive aux besoins recensés sur le territoire.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Cette commission estime le volume d’emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l’emploi des personnes mentionnées au III de l’article L. 5132‑19 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : L’expérimentation a montré que l’embauche de certaines personnes en première position sur la liste chronologique des volontaires au projet TZCLD pouvait être systématiquement reportée (parfois sur plusieurs années). Ces… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 187
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’expérimentation a montré que l’embauche de certaines personnes en première position sur la liste chronologique des volontaires au projet TZCLD pouvait être systématiquement reportée (parfois sur plusieurs années). Ces situations sont heureusement minoritaires, mais elles existent. C’est pourquoi l’embauche dans l’ordre d’inscription sur la liste est une condition essentielle pour respecter le principe d’embauche sans sélection. Il est important de rétablir ce principe.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les personnes sont embauchées dans l’ordre de la reconnaissance de leur éligibilité. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Être sans emploi peut donner le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. Il est donc important que le travail proposé aux… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 194
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Être sans emploi peut donner le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. Il est donc important que le travail proposé aux personnes par les Entreprises à But d’emploi leur permette de se sentir à nouveau utiles.
L’utilité sociale se définit par un objet social qui satisfait à titre principal à l’une au moins des trois conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 26, après les mots :
« activités économiques supplémentaires »,
insérer les mots :
« poursuivant une utilité sociale ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le projet TZCLD vise à permettre à des personnes privées durablement d’emploi de retrouver un emploi. Le rôle de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 193
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le projet TZCLD vise à permettre à des personnes privées durablement d’emploi de retrouver un emploi. Le rôle de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions d’emplois accessibles sur le territoire habilité. A ce titre, l’IAE et le STPA apparaissent souvent comme des solutions pertinentes en réponse aux besoins des personnes. Naturellement, ces emplois sont proposés au choix de la personne et avec les autres solutions d'emploi possibles dont les emplois en Entreprise à But d'Emploi.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , notamment afin d’identifier les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au VII du présent article au sein des structures de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté au même titre que les emplois en entreprises conventionnées mentionnés au I de l’article L. 5132‑19. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : En contraResultado : Aprobado -
Según sus autores : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les comités locaux pour le droit à l'emploi, tels qu'ils existent en l'état. L'amendement du Gouvernement propose tout simplement d'intégrer ces… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 174 (Rect)
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les comités locaux pour le droit à l'emploi, tels qu'ils existent en l'état.
L'amendement du Gouvernement propose tout simplement d'intégrer ces comités dans le réseau France Travail, ce qui soulève un risque excessif d'éloignement du terrain.
Or la force de ces comités aujourd'hui réside dans leur ancrage sur le terrain.
Il est proposé ici de maintenir cette force.
Tel est l'objet du présent sous-amendemenT.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission Territoire zéro chômeur de longue durée » ;
les mots :
« un comité local pour le droit à l’emploi est »
II. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer aux mots :
« Cette commission »
les mots :
« Ce comité ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer aux mots :
« cette commission »
les mots :
« ce comité ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots :
« Cette commission »
les mots :
« Ce comité ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer aux mots :
« de la commission »
les mots :
« du comité ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet alinéa donne au CDPE un rôle dans l'appréciation, en amont du lancement du projet, de son bienfondé au regard des besoins d’emplois et de l’offre d’insertion sur le territoire. Cette évaluation « en chambre », par… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 188
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet alinéa donne au CDPE un rôle dans l'appréciation, en amont du lancement du projet, de son bienfondé au regard des besoins d’emplois et de l’offre d’insertion sur le territoire.
Cette évaluation « en chambre », par des personnes extérieures au territoire, n’est pas adaptée. C’est en rencontrant les personnes privées durablement d’emploi sur le terrain que l’on apprécie réellement le besoin, et l’expérience a montré que, sur tous les territoires, certaines d’entre elles n’avaient pas d’autre solution que l’EBE (ce que le Comité scientifique de l’évaluation a relevé en pointant la complémentarité de TZCLD avec l’IAE). Ce filtre risquerait de contrarier l’initiative territoriale. Il serait plus juste que la sélection se fasse en aval sur la qualité de préparation du territoire.
Cet alinéa confie aussi l’examen des candidatures des territoires au CDPE. Or, au vu de l’étendue de son champ de compétences, celui-ci risque de ne pas avoir l'expertise TZCLD requise, fragilisant l‘instruction des dossiers et le sort qui leur sera réservé (avec de plus des risques d'inégalités de traitement d'un département à l'autre). Cette instruction départementale donne en outre la possibilité aux acteurs du réseau pour l’emploi craignant les conséquences du projet TZCLD pour leurs structures de le bloquer malgré la qualité de la candidature.
Il importe donc de supprimer le filtrage en amont par le CDPE.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : La formulation actuelle ne donne aucune place à la personne privée durablement d’emploi sur une question qui pourtant la concerne au premier chef, à savoir son avenir professionnel. Nous proposons donc d’intégrer… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 186
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La formulation actuelle ne donne aucune place à la personne privée durablement d’emploi sur une question qui pourtant la concerne au premier chef, à savoir son avenir professionnel. Nous proposons donc d’intégrer directement les personnes concernées au processus.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 15, après le mot :
« examinées »,
insérer les mots :
« , en dialogue avec les personnes concernées, ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement prévoit que les entreprises à but d’emploi sont constituées seulement par des personnes morales porteuses de structures de l’insertion par l’activité économique, afin de fiabiliser la structure de ces… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 204
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement prévoit que les entreprises à but d’emploi sont constituées seulement par des personnes morales porteuses de structures de l’insertion par l’activité économique, afin de fiabiliser la structure de ces entreprises et de renforcer la cohérence avec les dispositifs d’insertion par l’activité économique mis en place au niveau étatique ces dernières années.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« prioritairement ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement a pour objet de redéfinir la notion de chômage longue durée. Dans la mesure où cette proposition de loi se définit par la proposition d’une offre spécialisée aux publics éloignés de l’emploi, il… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 202
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement a pour objet de redéfinir la notion de chômage longue durée. Dans la mesure où cette proposition de loi se définit par la proposition d’une offre spécialisée aux publics éloignés de l’emploi, il convient, en cohérence, d’allonger la période de chômage exigée pour candidater à un poste dans une entreprise à but d’emploi, en passant d’un délai d'un an à un délai de deux ans.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« de »
insérer le mot :
« très ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« très ».
III. – En conséquence, au même alinéa 15, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« deux ans ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 195
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement impossible.
Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine). La possibilité qui leur est ainsi donnée de travailler est néanmoins très importante pour eux, car elle leur permet de retrouver la fierté de se sentir utiles et de renouer des relations sociales.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire le principe du temps choisi dans le texte de loi, condition essentielle pour permettre à chacun d’accéder à la dignité de travailleur.
Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« à temps choisi par le salarié ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« à temps choisi par le salarié ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement tire les conséquences de la fin de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. En cohérence avec la nécessité de territorialiser… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 205
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement tire les conséquences de la fin de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. En cohérence avec la nécessité de territorialiser l’action publique en matière de recherche d’emploi, il apparaît pertinent de limiter le nombre de territoires concernés afin d’assurer un équilibre économique resserré dans ceux-ci, et de permettre une gouvernance fine et précise des entreprises liées à ce dispositif.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« dans la limite de trois territoires zéro chômeur de longue durée par département et recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par parallélisme avec les textes relatifs à l’Insertion par l’activité économique (article L.5132-1), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l’objet poursuivi par les territoires zéro chômeur… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 190
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par parallélisme avec les textes relatifs à l’Insertion par l’activité économique (article L.5132-1), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l’objet poursuivi par les territoires zéro chômeur de longue durée. Il nous semble nécessaire d’inscrire cet objet dans le droit du travail afin de préciser à la fois la spécificité mais aussi la complémentarité des actions menées par les territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi vis-à-vis des structures de l’insertion par l’activité économique et du travail adapté.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux personnes durablement privées d’emploi mentionnées au II de l’article L. 5132‑19, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
les mots :
« à des collectivités territoriales de viser la suppression de la privation durable d’emploi au moyen d’une animation territoriale des acteurs et de la création d’emplois supplémentaires au sein d’entreprises de l’économie sociale et solidaire conventionnées. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ils interviennent en complémentarité de l’action du réseau pour l’emploi et des structures existantes de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : En contraResultado : Rechazado -
Esta moción de censura responde al compromiso de la responsabilidad del Gobierno sobre un texto (artículo 49, apartado 3, de la Constitución). Solo se registran los votos a favor. Si no se aprueba, el texto se considera… Leer másMostrar menos
Esta moción de censura responde al compromiso de la responsabilidad del Gobierno sobre un texto (artículo 49, apartado 3, de la Constitución). Solo se registran los votos a favor. Si no se aprueba, el texto se considera aprobado; si se aprueba, por mayoría absoluta de los miembros de la Asamblea, el texto queda rechazado y el Gobierno debe presentar su dimisión (artículo 50).
Posición : A favorResultado : Rechazado -
Esta moción de censura responde al compromiso de la responsabilidad del Gobierno sobre un texto (artículo 49, apartado 3, de la Constitución). Solo se registran los votos a favor. Si no se aprueba, el texto se considera… Leer másMostrar menos
Esta moción de censura responde al compromiso de la responsabilidad del Gobierno sobre un texto (artículo 49, apartado 3, de la Constitución). Solo se registran los votos a favor. Si no se aprueba, el texto se considera aprobado; si se aprueba, por mayoría absoluta de los miembros de la Asamblea, el texto queda rechazado y el Gobierno debe presentar su dimisión (artículo 50).
Posición : A favorResultado : Rechazado -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
Posición : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à réintégrer l’article 5, initialement prévu par la proposition de loi présentée en commission. L’article 5 propose qu’un rapport soit remis au Parlement 3 ans après la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 83
- Inserta disposiciones después de: Article 7
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à réintégrer l’article 5, initialement prévu par la proposition de loi présentée en commission.
L’article 5 propose qu’un rapport soit remis au Parlement 3 ans après la promulgation de cette loi afin d’évaluer le niveau de respect des plateformes du droit européen et le niveau de dangerosité potentielle qu’ils représenteront à cette date pour les mineurs, afin d’avoir une base solide et récente afin d’évaluer la possibilité de faire évoluer la limite légale d’âge d’accès aux réseaux sociaux.
Il s’agit par cet article de mettre en œuvre la recommandation n° 31 du rapport de la Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et la persistance éventuelle de risques pour les mineurs dans l’utilisation de ces services.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vient exclure les élèves majeurs de l'interdiction du portable au lycée. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 101
- Se refiere a: Article 6
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vient exclure les élèves majeurs de l'interdiction du portable au lycée.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le présent article ne s’applique pas aux élèves majeurs. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à l’extension du dispositif « Portable en pause » aux lycées. Mesure phare du plan gouvernemental et d’Emmanuel Macron pour lutter contre les effets néfastes des réseaux… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 9
- Se refiere a: Article 6
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à l’extension du dispositif « Portable en pause » aux lycées. Mesure phare du plan gouvernemental et d’Emmanuel Macron pour lutter contre les effets néfastes des réseaux sociaux chez les mineurs, l’extension dans la précipitation de l’interdiction des téléphones portables au lycée est totalement irréaliste et fait fi des nombreuses réserves soulevées par les syndicats.
En effet, alors que le dispositif a été généralisé au collège à la rentrée scolaire 2025, selon une enquête menée par le syndicat SNPDEN-UNSA en septembre dernier, seuls 8,5 % des principaux de collèges se sont conformés au dispositif. A contrario, près de 67 % ont assuré qu’ils ne comptaient pas appliquer de nouvelles mesures et 25 % qu’ils ne savaient pas encore. Parmi les principales raisons évoquées, figurent notamment la question centrale du financement de la mesure (alors que sa mise en place nécessiterait par exemple l’augmentation des dotations versées aux collectivités territoriales, et notamment les régions pour les lycées, afin de financer des équipements supplémentaires dans les établissements pour conserver les téléphones portables, mais que le budget austéritaire actuellement examiné à l’Assemblée ne le prévoit pas) mais également de nombreuses questions très concrètes en termes d’organisation et de périmètre (responsabilité en cas de vol de l’appareil, recrutements supplémentaires d’assistants d’éducation pour faire appliquer l’interdiction...).
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Introduit en commission, l'article 4 bis vise à insérer de nouvelles obligations de prévention aux représentants légaux, aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France et aux… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 112
- Se refiere a: Article 4 bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Introduit en commission, l'article 4 bis vise à insérer de nouvelles obligations de prévention aux représentants légaux, aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France et aux fournisseurs de téléphone mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet. Le fait d'imposer de nouvelles obligations à ces acteurs pourrait être de nature à contrevenir au Digital service act et au droit de l'UE.
En sus, attribuer des missions de prévention et de sensibilisation aux fournisseurs sur leur propres services peut susciter des réserves. Confier ces missions à des institutions publiques et/ou indépendantes pourrait sembler plus adapté.
C'est pourquoi le present amendement prévoit la suppression du nouvel article 4 bis.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner l'importance d'adopter une approche préventive des risques liés aux usages du numérique, et notamment des réseaux sociaux. Face à une société de plus en plus… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 16
- Se refiere a: Article 4
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner l'importance d'adopter une approche préventive des risques liés aux usages du numérique, et notamment des réseaux sociaux.
Face à une société de plus en plus numérisée, il semble illusoire d'interdire purement et simplement à une catégorie ou un groupe spécifique de la population l'usage d'outils numériques au prétexte des risques que cela pourrait causer. En effet, cela poserait de nombreuses questions de préservation des droits fondamentaux en ligne (comme le droit à l'anonymat), mais également d'applicabilité concrète de la mesure (l'usage de certains outils comme le VPN permettant de contourner ce type de législation) et d'absence de mesures visant à réguler les plateformes elle-même, qui sont les premières responsables de ces dérives en raison de leur modèle économique fondé sur la captation de l'attention et qui entraîne une surexposition aux contenus clivants, dangereux et/ou illicites pour générer des revenus (notamment publicitaires). Dans ce contexte, il nous semble indispensable de renforcer l'éducation au numérique - seule façon de doter durablement les individus des bons réflexes face aux écrans.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Cette formation comporte également :
« – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ;
« – une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ;
« – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à rétablir les mesures de prévention prévues dans la première mouture de la proposition de loi, supprimées en commission, une interdiction simple ne pouvant être… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 79
- Se refiere a: Article 4
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à rétablir les mesures de prévention prévues dans la première mouture de la proposition de loi, supprimées en commission, une interdiction simple ne pouvant être efficace et pertinente sans mesures de prévention.
Le nouvel article 4 reprendrait ainsi la version initiale de l'article, complété d'une sensibilisation et d'une formation au fonctionnement des algorithmes et, plus largement, des services numériques fondés sur des mécanismes de captation de l’attention.
Il s’agit notamment de permettre une sensibilisation au fonctionnement de ces plateformes, reposant sur les algorithmes et les principes de l’économie de l’attention. Une compréhension approfondie de ces mécanismes, ainsi que de leur emprise sur les utilisateurs, est essentielle pour aider les élèves — futurs adultes et professionnels — à mieux appréhender les logiques à l’œuvre dans l’industrie des plateformes numériques, qu’il s’agisse de réseaux sociaux ou d’autres services.
Cette meilleure connaissance des stratégies déployées par les acteurs du numérique doit ainsi contribuer à former de jeunes utilisateurs capables de développer un usage critique, éclairé et responsable des outils numériques.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Cette formation comporte également :
« – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ;
« – une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ;
« – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne ;
« – une sensibilisation aux fonctionnements des algorithmes, de l’économie de l’attention et des impacts cognitifs de l’usage excessif des écrans. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à rendre obligatoire la formation des professionnels de santé aux risques engendrés par la surexposition des mineurs aux écrans. En effet, selon une étude ELFE publiée en avril 2023 menée par Santé… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 64
- Inserta disposiciones después de: Article 3 bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à rendre obligatoire la formation des professionnels de santé aux risques engendrés par la surexposition des mineurs aux écrans. En effet, selon une étude ELFE publiée en avril 2023 menée par Santé Publique France, le temps quotidien d’écran des enfants français est en hausse depuis plusieurs années, atteignant 56 minutes à deux ans et plus de 1h34 à cinq ans et demi. Le chiffre dépasse quatre heures pour les enfants âgés de six à dix-sept ans. L’étude rappelle que la surexposition aux écrans d’un enfant de 0 à 3 ans multiplie par trois le risque de développer des troubles primaires du langage, ainsi que des troubles de la motricité.
Le manque de formation peut entraîner des erreurs de diagnostic, et face à l’augmentation et la complexité des symptômes, il nous semble nécessaire d’apporter une formation aux professionnels travaillant auprès des enfants.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que les professionnels de la petite enfance bénéficient, au cours de leur formation initiale ou continue, d’une formation obligatoire spécifique sur les risques associés aux différents degrés d’exposition aux écrans numériques pour les enfants et les adolescents. "
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à créer un rendez-vous commun, à une date fixe, avec tous les acteurs industriels, associatifs et institutionnels pour évaluer l’efficacité des politiques publiques mise en œuvre pour lutter contre… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 66
- Inserta disposiciones después de: Article 3
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à créer un rendez-vous commun, à une date fixe, avec tous les acteurs industriels, associatifs et institutionnels pour évaluer l’efficacité des politiques publiques mise en œuvre pour lutter contre l’addiction aux écrans et aux réseaux sociaux des mineurs, échanger sur les bonnes pratiques. Les travaux se feront de façon bénévole et aucune partie prenante ne peut être payée ou recevoir une gratification.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Tous les trois ans, les différents acteurs institutionnels, industriels et associatifs se regroupent pour évaluer les politiques et les dispositifs mis en place pour lutter contre l’exposition des mineurs aux écrans, contre l’addiction aux réseaux sociaux et du caractère addictif et potentiellement dangereux des réseaux sociaux. Ils établissent une liste de propositions et d’actions pour les années à venir.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à responsabiliser les influenceurs lors de la promotion des réseaux sociaux sur les plateformes en ligne. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 65
- Inserta disposiciones después de: Article 3
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à responsabiliser les influenceurs lors de la promotion des réseaux sociaux sur les plateformes en ligne.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
L’article 5 de la section 2 du chapitre II de la loi n°2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est complétée par un V ainsi rédigé :
« V. – La promotion de services tels que les réseaux sociaux ou plateformes en ligne s’accompagne d’une mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans ». Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats et durant l’intégralité de la promotion »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce aux écrans en étendant l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 93
- Inserta disposiciones después de: Article 3
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce aux écrans en étendant l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans pour les téléphones portables à l’ensemble des équipements dotés d’un écran : téléphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs, montres connectées et dispositifs assimilés.
La publicité promouvant ces appareils ou leur usage n’est pas encadrée, notamment en ce qui concerne la publicité visant directement les mineurs. Cette libre publicité de ces appareils vient en contradiction avec les injonctions parentales, scolaires et sanitaires.
Interdire la publicité visant les mineurs de moins de 14 ans vise à réduire l’influence sur un public vulnérable face à ces sollicitations.
La disposition est reprise d’une proposition du groupe sénatorial Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Sur la recevabilité de cet amendement : l'article 3 de la présente proposition de loi cherchait à réguler la publicité en faveur des réseaux sociaux ; au global, la proposition de loi cherche à limiter la surexposition des enfants aux écrans. La régulation de la publicité en faveur d'objets numériques pour les mineurs est directement liée à ces objectifs.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’article L. 5231‑3 du code de la santé publique, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « , d’un ordinateur, d’une tablette, d’une montre connectée, d’un téléviseur ou d’un produit assimilé ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Lors des auditions menées par la rapporteure, les associations nous ont interpellé sur l’existence de dispositifs facilitant l’exposition des jeunes enfants à des écrans via des fixations pour poussettes ou lits pour… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 98
- Inserta disposiciones después de: Article 3
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Lors des auditions menées par la rapporteure, les associations nous ont interpellé sur l’existence de dispositifs facilitant l’exposition des jeunes enfants à des écrans via des fixations pour poussettes ou lits pour enfants. Ces dispositifs contribuent à l’accroissement de l’exposition de plus en plus précoce des enfants aux écrans,contrevenant de fait aux recommandations des autorités sanitaires interdisant l’exposition aux écrans pour les enfants de moins de 3ans et de façon limitée pour les moins de 6 ans.
Ces dispositifs sont en libre accès sur les plateformes de vente en ligne.
Les outils qui ont explicitement et systématiquement pour vocation de favoriser le temps d’écran des enfants, souvent les plus jeunes, malgré le consensus scientifique sur leur dangerosité doivent être interdits. C’est l’objet de cet amendement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé :
« Livre VI bis
« Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques
« Titre unique
« Chapitre unique
« Art. L. 3632‑1. – À compter du 1er septembre 2026, sont interdites la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit d’appareils permettant à titre principal de mettre à disposition des enfants des smartphones, tablettes,ordinateurs, télévisions ou tout autre appareil numérique disposant d’un écran. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les réseaux sociaux font l’objet de stratégies marketing agressives à destination des plus jeunes, notamment via les influenceurs. Or ces services présentent des risques avérés pour la santé mentale des mineurs. Il est… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 115
- Inserta disposiciones después de: Article 3
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Les réseaux sociaux font l’objet de stratégies marketing agressives à destination des plus jeunes, notamment via les influenceurs. Or ces services présentent des risques avérés pour la santé mentale des mineurs. Il est incohérent de reconnaître ces dangers tout en autorisant leur promotion auprès des enfants. Cet amendement vise à mettre fin à cette contradiction.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – La publicité, directe ou indirecte, en faveur des services de réseaux sociaux en ligne est interdite lorsqu’elle est destinée spécifiquement aux mineurs, y compris lorsqu’elle est réalisée par des influenceurs ou dans le cadre de partenariats commerciaux. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’information délivrée aux parents sur les alternatives aux usages des écrans lors des entretiens conduits par les services de protection maternelle… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 94
- Inserta disposiciones después de: Article 3
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’information délivrée aux parents sur les alternatives aux usages des écrans lors des entretiens conduits par les services de protection maternelle et infantile (PMI). Ce dispositif est directement repris d’une proposition portée par le groupe sénatorial Écologiste - Solidarité et Territoires.
Il prévoit d’intégrer explicitement, dans le cadre de ces entretiens de prévention, une information systématique relative aux alternatives aux écrans par les professionnels de la petite enfance.
L’objectif est d’assurer est de renforcer l’accompagnement des parents face aux usages numériques précoces, par la promotion de pratiques favorables au développement psychomoteur, social et cognitif des jeunes enfants.
Cette disposition contribue ainsi à consolider la politique de prévention et de soutien à la parentalité portée dans le champ de l’exposition des jeunes enfants aux écrans.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « de prévention de l’exposition non raisonnée des enfants aux écrans, de soutien à la parentalité dans ce domaine, notamment par la délivrance d’une information sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants, ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI réitère son soutien à une approche préventive des risques posés par une surexposition incontrôlée aux écrans et aux contenus qui s'y affichent. Supprimé en commission sur des… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 14
- Se refiere a: Article 3
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, le groupe LFI réitère son soutien à une approche préventive des risques posés par une surexposition incontrôlée aux écrans et aux contenus qui s'y affichent.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à réintégrer l’article 2, initialement prévu par la proposition de loi présentée en commission. Pour rappel, cet article cherche à imposer aux personnes dont… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 80
- Se refiere a: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à réintégrer l’article 2, initialement prévu par la proposition de loi présentée en commission.
Pour rappel, cet article cherche à imposer aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement de concourir à la lutte contre la diffusion des contenus constituant de la propagande ou de la publicité en faveur de moyens de se donner la mort.
Alors que l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique établit des obligations pour les plateformes de lutter contre les contenus illicites, la liste des infractions concernées est à ce jour incomplète puisqu’elle ne comprend pas celle mentionnée à l’article 223-14 du code pénal, à savoir la propagande ou la publicité en faveur de moyens de se donner la mort. Ce type de contenu, aux effets potentiellement dévastateurs, n’est ainsi pas toujours traité avec la diligence requise, alors même qu’il expose les utilisateurs les plus vulnérables, et en particulier les mineurs, à des risques majeurs. Cet article vise donc à compléter la LCEN pour élargir le champ des obligations des plateformes pour protéger leurs utilisateurs, et notamment les plus jeunes."
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
« – les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« b) À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;
« 3° Au 6° du II, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».
« II. – Au A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les réseaux sociaux peuvent être dangereux pour les mineurs : harcèlement, contenus choquants, manipulations, problèmes de santé mentale, incitations à se donner la mort et utilisation des données personnelles. Pour… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 86
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Les réseaux sociaux peuvent être dangereux pour les mineurs : harcèlement, contenus choquants, manipulations, problèmes de santé mentale, incitations à se donner la mort et utilisation des données personnelles.
Pour protéger les mineurs, il est important de mettre en place des règles strictes. Cela permettra de garantir leur sécurité en ligne. Les plateformes, les parents, les mineurs et les autorités doivent tous être responsables.
Cet article vise à règlementer l'accès des mineurs aux réseaux sociaux, de les responsabiliser ainsi que leurs responsables légaux, de surveiller leur utilisation et de les sensibiliser aux dangers.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Entre 15 et 18 ans, lorsqu’un mineur s’inscrit sur un réseau social, il doit signer une charte de bonne conduite.
Au moins l’un des deux administrateurs légaux doit être impliqué dès l’inscription. Il est obligatoirement inscrit sur le compte de l’enfant et doit donner ses coordonnées.
Le parent signe également la charte et devient responsable du respect des règles.
En cas de non-respect et selon le degré de gravité, le mineur est exclu des réseaux jusqu’à ses 18 ans.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : La protection des mineurs en ligne constitue une exigence de protection de l’enfance et de santé publique. Les risques liés aux usages numériques des enfants et des adolescents sont aujourd’hui largement documentés. Les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 67
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La protection des mineurs en ligne constitue une exigence de protection de l’enfance et de santé publique. Les risques liés aux usages numériques des enfants et des adolescents sont aujourd’hui largement documentés.
Les grandes plateformes numériques tirent un profit économique considérable des usagers en ligne, basant leurs revenus majoritairement sur la publicité, comme l’atteste le rapport de la commission d’enquête sur tik tok. Ce modèle économique reposant sur le captage de l’attention pour passer le plus de publicité possible et pour pousser à l’achat met en avant des contenus virulents, clivants et néfastes pour garantir l’implication des utilisateurs. Les réseaux sociaux ont donc intérêt à entretenir une forme de dépendance chez les utilisateurs.
Cet amendement vise donc à protéger les mineurs de cette logique de profit en interdisant la publicité pour les moins de quinze ans.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Il est interdit au mineur de quinze ans d’avoir accès à des contenus publicitaires sur les services de réseaux sociaux en ligne comme définit à l’alinéa 5 de l’article 6 de la section I du chapitre II de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : La loi n°2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit à son article 28 que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 69
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La loi n°2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit à son article 28 que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne informent en permanence les joueurs de l’existence du service d’information et d’assistance prévu à l’article 29.
Cet amendement vise donc à s’inspirer de ce qui existe déjà en termes de prévention en l’adaptant aux dangers présents sur les réseaux sociaux.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La section 3 bis du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigée :
« Art. 6‑9‑1. – Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance au cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d’un… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 75
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d’un algorithme de mise en avant des contenus au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service, en la qualifiant d’activité d’édition.
En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence le rôle déterminant des mécanismes de recommandation dans l’exposition des jeunes à des contenus dangereux, en décrivant un « piège algorithmique » susceptible d’enfermer des mineurs dans des spirales de contenus violents, choquants ou faisant la promotion de l’automutilation ou du suicide.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d’éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l’auteur de l’information et du destinataire du service l’ayant fournie.
« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l’utilisateur, notamment au moyen d’un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d’un… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 74
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d’un algorithme de mise en avant des contenus au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service, en la reconnaissance comme une activité d’édition.
En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence le rôle déterminant des mécanismes de recommandation dans l’exposition des jeunes à des contenus dangereux, en décrivant un « piège algorithmique » susceptible d’enfermer des mineurs dans des spirales de contenus violents, choquants ou faisant la promotion de l’automutilation ou du suicide.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation à destination d’utilisateurs mineurs, mettent en œuvre des mesures proportionnées visant à prévenir la mise en avant de contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs au sens de l’article 6‑9. Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité du fournisseur au titre de ses choix de mise en avant, indépendamment du régime applicable à l’hébergement des contenus. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : La dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents constitue un enjeu majeur de santé publique. Une étude publiée le 21 octobre 2025 dans PLOS Medicine, coordonnée par le professeur Nicolas Hoertel, met… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 68
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents constitue un enjeu majeur de santé publique. Une étude publiée le 21 octobre 2025 dans PLOS Medicine, coordonnée par le professeur Nicolas Hoertel, met en évidence une association forte entre l’usage excessif des réseaux sociaux et l’augmentation du risque de dépression chez les jeunes. Selon cette recherche, cet usage serait associé à 590 000 cas supplémentaires de dépression, 799 décès par suicide et près de 4 milliards d’euros de coûts économiques et sociaux pour la génération née entre 1990 et 2012.
Dans le même temps, la prévalence annuelle de la dépression chez les adolescents est passée de 2 % en 2014 à 9 % en 2021, parallèlement à l’augmentation du temps passé sur les réseaux sociaux. Si cette étude ne permet pas d’établir un lien de causalité direct, elle représente néanmoins le plus haut niveau de preuve scientifique disponible et souligne la nécessité de renforcer les politiques de prévention ciblées.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑9-1. – Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance sur la santé mentale lorsqu’un contenu est signalé par un mineur où concerne un mineur. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi l'obligation faite aux plateformes de réseaux sociaux de mettre à disposition des utilisateurs paramètre de limitation du temps passé sur les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 61
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi l'obligation faite aux plateformes de réseaux sociaux de mettre à disposition des utilisateurs paramètre de limitation du temps passé sur les réseaux sociaux. L'amendement précise que ce paramètre doit être activé par défaut lors de la création du compte et lors de la mise en place d'un contrôle parental à destination des usagers mineurs.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un article 6‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. 6‑2-2. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France mettent à disposition des usagers de leurs services un paramètre de limitation du temps passé sur le réseau social en ligne. Il est activé par défaut à la création d’un nouveau compte utilisateur et lors de la mise en place d’un contrôle parental à destination des usagers mineurs. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : La loi votée en 2022 prévoyait un contrôle par défaut de l’accès des enfants à certaines applications, sans que les parents n’aient rien à faire. Mais les outils de contrôle du temps passé devant les écrans n’ont pas… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 70
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La loi votée en 2022 prévoyait un contrôle par défaut de l’accès des enfants à certaines applications, sans que les parents n’aient rien à faire. Mais les outils de contrôle du temps passé devant les écrans n’ont pas été mise en place, par défaut. Les parents doivent trouver l’outil adéquat au milieu d’une offre pléthorique, gratuite ou non et comprendre comment l’installer et l’utiliser. Ils veulent des logiciels faciles d’utilisation pour ne pas être dépossédés de leurs rôles.
Ainsi, cet amendement vise donc à rajouter au contrôle parental un dispositif du contrôle d’écran déjà préinstallé sur les appareils électroniques.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le premier alinéa de l’article L 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « ainsi que d’un dispositif pré-intégré de contrôle de temps d’écran. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite Loi Studer, les fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes...) sont obligés d'installer un… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 57
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite Loi Studer, les fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes...) sont obligés d'installer un dispositif de contrôle parental et de proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l'appareil..
Les décrets sont tous parus et cette loi n'est active depuis un peu plus d'un an. A ce stade, les fabricants d'appareils réunis notamment par l'AFNUM (Alliance française des industries du numérique) ont rempli leurs obligations mais n'ont pas encore le recul pour donner des statistiques de réelle mise en place de ce contrôle parental. Soulignons aussi leur travail avec Internetsanscrainte.fr, e-enfance, Tralalère et autres réseaux associatifs qui font de l'éducation et de la sensibilisation au numérique.
Il est proposé par cet amendement d'étendre ce devoir d'information aux fournisseurs d'accès qui eux sont par nature français.
Des dispositifs techniques de contrôle d'accès à partir de la connexion internet (sim mineurs et box internet) peuvent être mis en place et seraient compatibles avec la règlementation européenne et ses lignes directrices.
Cela nécessite un temps de travail, une concertation et une inscription dans un projet de loi, qui irait bien au-delà de cette proposition de loi. Des députés ont proposé ce type d'amendement, qui ont été rejetés en Commission, devant être retravaillés.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le n du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette information doit systématiquement prévoir la mise en œuvre du contrôle parental sur les communications électroniques pour tous les contrats personnels qui pourraient être mis à disposition par l’utilisateur à un mineur. Cette information doit aussi mentionner les risques liés à l’utilisation prolongée des terminaux et tous les outils de communication électronique. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Article 1er, texto de la comisión n.º 2341 : I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Après la section 3 du chapitre II du titre Ier, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 1er, texto de la comisión n.º 2341: texto antes de su examen en sesión
I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° Après la section 3 du chapitre II du titre Ier, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
Texto oficial, en francés.
El texto en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le texte adopté en commission fait peser l’interdiction d’accès sur le mineur de quinze ans. Ce choix permet de respecter le cadre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), règlement d’harmonisation… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 43
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le texte adopté en commission fait peser l’interdiction d’accès sur le mineur de quinze ans. Ce choix permet de respecter le cadre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), règlement d’harmonisation maximale, en évitant de créer des exigences nationales supplémentaires imposées directement aux plateformes.
Cette interdiction n’est pas dépourvue d’effets à l’égard des plateformes : au sens du DSA, la notion de « contenu illicite » est définie de manière large comme toute information non conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre conforme au droit de l’Union, y compris lorsqu’elle est liée à une activité illégale, notamment la fourniture d’un service. Dès lors que la loi nationale interdit l’accès d’un mineur de quinze ans à certains services, l’accès correspondant, ainsi que les informations permettant cet accès (création, maintien et utilisation d’un compte, identifiants, profil, paramètres et autres éléments de compte), sont susceptibles d’être regardés comme relevant d’une situation d’illicéité au sens du DSA. Cette qualification permet d’activer les mécanismes européens applicables aux contenus illicites, notamment les injonctions d’agir, les obligations de traitement et de suivi des signalements et, pour les très grandes plateformes en ligne, les pouvoirs de contrôle et de sanction exercés au niveau de l’Union.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« III. – Pour l’application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, l’accès aux services mentionnés au I en méconnaissance de l’interdiction prévue au même I est susceptible de relever des mécanismes relatifs aux contenus illicites prévus par ce règlement.
« Afin d’assurer l’effectivité de l’interdiction prévue au I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en sa qualité de coordinateur pour les services numériques, met en œuvre et coordonne, dans le cadre de ses compétences, les mesures suivantes :
« 1° Elle met à disposition du public un dispositif de signalement permettant de porter à sa connaissance les situations dans lesquelles un mineur de quinze ans accède aux services mentionnés au I en méconnaissance de l’interdiction prévue au même I ;
« 2° Lorsqu’elle estime que les conditions en sont réunies, elle saisit l’autorité judiciaire ou administrative compétente afin que soit prise, en tant que de besoin, une injonction d’agir contre des contenus illicites au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065, visant à faire cesser l’accès du mineur au service ;
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le texte adopté en commission fait peser l’interdiction d’accès sur le mineur de quinze ans, ce qui permet de sécuriser le dispositif au regard de l’interprétation du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 42
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le texte adopté en commission fait peser l’interdiction d’accès sur le mineur de quinze ans, ce qui permet de sécuriser le dispositif au regard de l’interprétation du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), règlement d’harmonisation maximale. Toutefois, l’effectivité d’une telle interdiction dépend, en pratique, des acteurs qui organisent l’inscription, l’accès et le maintien des comptes : sans obligations corrélatives à la charge des plateformes, la règle demeure largement théorique.
Le présent amendement réintroduit donc, en complément de l’interdiction applicable au mineur, une obligation pour les fournisseurs des services concernés : refus d’inscription, suspension des comptes existants et recours à des solutions de vérification d’âge conformes à un référentiel Arcom, élaboré après consultation de la CNIL.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants :
« III. – Afin d’assurer l’effectivité de l’interdiction prévue au I, les fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et de services de réseaux sociaux en ligne mentionnés au même I :
« 1° Refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans ;
« 2° Suspendent, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans ;
« 3° Utilisent, afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux, des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsqu’elle constate qu’un fournisseur n’a pas mis en œuvre de solution technique conforme au référentiel mentionné au 3° du présent III pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au présent III. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son opposition à l'interdiction des réseaux aux moins de 15 ans, qui est avant tout une mesure de communication tendant à faire croire que le Gouvernement s'est saisie du… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 13
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son opposition à l'interdiction des réseaux aux moins de 15 ans, qui est avant tout une mesure de communication tendant à faire croire que le Gouvernement s'est saisie du sujet.
Les raisons de notre opposition totale à cette mesure sont nombreuses (mesure liberticide affaiblissant la protection des données personnelles des utilisateurs, inapplicabilité de la mesure car facilement contournable avec l'usage de dispositifs techniques tels que les VPN, déplacement de la responsabilité de l'exposition aux contenus dangereux voires illicites des plateformes vers les utilisateurs...) et semblent être vérifiées empiriquement. L'exemple de l'Australie en la matière est particulièrement éclairant.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 12, substituer à la date :
« 1er septembre 2026 »
la date :
« 1er septembre 2027 ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les mineurs sont aujourd’hui exposés, sur les réseaux sociaux, à une pression commerciale continue : publicité ciblée, placements de produits, contenus de créateurs sponsorisés, recommandations algorithmiques orientant… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 109
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Les mineurs sont aujourd’hui exposés, sur les réseaux sociaux, à une pression commerciale continue : publicité ciblée, placements de produits, contenus de créateurs sponsorisés, recommandations algorithmiques orientant vers des produits ou services parfois inadaptés à leur âge. Cette exposition est d’autant plus problématique que les adolescents disposent d’outils limités pour identifier la nature publicitaire d’un contenu et prendre du recul face aux injonctions de consommation qui leur sont adressées.
Certains produits ou services, régimes extrêmes, compléments alimentaires non encadrés, contenus liés au dopage, jeux d’argent déguisés, paris sportifs, produits de vapotage, etc., peuvent avoir des effets particulièrement délétères sur la santé physique ou mentale des mineurs, en favorisant troubles du comportement, anxiété, addictions ou mise en danger.
Le présent amendement vise à fixer deux exigences simples de protection :
- les fournisseurs de services de réseaux sociaux doivent garantir que les mineurs ne sont pas soumis à une pression commerciale excessive ;
- la promotion de produits ou services susceptibles d’altérer la santé physique ou mentale des mineurs est proscrite sur les interfaces spécifiquement destinées à ce public.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux garantissent que les mineurs ne sont pas exposés à une pression commerciale excessive.
La promotion de produits ou services susceptibles d’altérer la santé physique ou mentale des mineurs est proscrite sur les interfaces de réseaux sociaux spécifiquement destinées aux mineurs. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : L’encadrement de l’usage des réseaux sociaux par les mineurs repose aujourd’hui largement sur les parents, sans que ceux-ci disposent toujours des outils adaptés pour accompagner concrètement leurs enfants. Dans de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 108
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’encadrement de l’usage des réseaux sociaux par les mineurs repose aujourd’hui largement sur les parents, sans que ceux-ci disposent toujours des outils adaptés pour accompagner concrètement leurs enfants. Dans de nombreux cas, les dispositifs de contrôle existants sont peu lisibles, difficiles d’accès ou conditionnés à la création d’un compte personnel par le parent sur le service concerné, ce qui constitue un frein majeur.
Le présent amendement vise à renforcer la capacité effective des représentants légaux à jouer pleinement leur rôle éducatif dans l’environnement numérique, sans porter atteinte à l’autonomie progressive du mineur.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Les services de réseaux sociaux mettent à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples et ergonomiques, activables sans obligation pour ces derniers de disposer d’un compte personnel sur ledit service.
« Ces outils permettent l’accompagnement du mineur dans son usage du service, dans le respect de son autonomie progressive.
« Les fonctionnalités minimales de ces outils, ainsi que les conditions garantissant leur simplicité d’accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, sous l’impulsion du président de la République, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 46
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement propose de réécrire l’article premier.
Depuis plusieurs années, sous l’impulsion du président de la République, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui a notamment permis la mise en place de dispositifs de vérification de l’âge pour l’accès à certains contenus. Dans la continuité de cette dynamique, la protection de l’enfance en ligne appelle désormais l’instauration d’un âge minimal pour l’accès aux réseaux sociaux.
Dans le cadre du dialogue engagé avec la Commission européenne, l’adoption des lignes directrices relatives à l’application de l’article 28 du règlement DSA en matière de protection de l’enfance en ligne a consacré la pleine légitimité d’un État membre à fixer, dans son droit national, un seuil d’âge minimal pour l’accès à un réseau social. C’est sur ce fondement que le présent amendement propose de réécrire l’article 1er de la proposition de loi afin d’instaurer en France une règle générale fixant à 15 ans l’âge minimal pour accéder aux services de réseaux sociaux, dans le respect du cadre européen.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants :
« Art. 6‑9. – I. – L’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.
« II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
« III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article.
« Elle signale tout soupçon de manquement à l’interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d’autres États membres de l’Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d’accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s’applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 123
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé.
Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les messageries personnelles, le dispositif ne cite qu’expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
Nous souscrivons à l’idée d’autoriser aux moins de 15 ans les services de messagerie privée, c’est pourquoi nous proposons de l’inscrire dans la loi.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado