Votos de Jean Moulliere
Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.
5670 votaciones corresponden.
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Según sus autores : Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour un…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : La maîtrise de l’artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves mobilisables pour le développement…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : L’objet du présent amendement est de permettre aux collectivités locales et acteurs de l’aménagement de faciliter la transformation douce des zones pavillonnaires et des zones d'activité économique (ZAE). Cet amendement…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la prise en compte des besoins en réseaux, en particulier d’eau, d’assainissement et d’énergie, dans la création de telles opérations. En…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : La crise du logement frappe aussi les étudiants, qui rencontrent des difficultés à se loger à des prix abordables, en particulier dans les centres urbains denses. Pour encourager la production de logements étudiants, le…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant à ce que ces résidences soient socialement…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Compte tenu de l'ampleur des dérogations aux règles d'urbanisme permises par l'article L.152-6 et en l'absence d'étude d’impact, les auteurs de l'amendement s’interrogent sur l’opportunité et sur les conséquences de…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’adaptation du cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale prévue par ce texte, aux besoins de développement économique des territoires. Adapter le…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite à l’article 2, qui permettrait d’abaisser, à titre exceptionnel et pour une durée maximale de cinq ans, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui introduit des dérogations substantielles aux règles de planification urbaine et assouplit les…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : -Permis de construire -Permis d’aménager -Permis de démolir -Déclaration préalable de travaux -Certificat d’urbanisme … Les autorisations d’urbanismes actuelles relèvent d’une démarche administrative trop cloisonnée…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Les projets de construction relevant de l’intérêt général, tels que la construction de logements sociaux, sont soumis à une longue procédure d’instruction, rallongée notamment par la réitération d’enquêtes d’urbanismes…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : L’objet de la proposition de loi soumise au débat est de traduire rapidement les simplifications nécessaires dans le droit pour accélérer l’atteinte des objectifs de production de logement et d’amélioration des…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent alinéa facilite l’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU), en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique, s’appliquera. Pour ce faire…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’article L.143-28 du code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement une évaluation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) tous les six ans, à défaut de quoi ces documents deviennent caducs. Cette…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement le photovoltaïque sur le bâti et les…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi. Cet article opère une série de reculs significatifs en matière de transition écologique…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’adoption de cet amendement contribuerait à la diffusion de la culture palliative à l’Ecole des hautes études en santé publique.
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement de suppression de l'article 8 bis.
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Article 8, texto de la comisión n.º 1281 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme…
Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues…
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins…
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Article 7 bis (nouveau), texto de la comisión n.º 1281 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vient compléter la demande de rapport de l'article 7 bis portant sur des éléments financiers de réforme en matière de soins palliatifs. Les soins palliatifs reposent en grande partie sur l'investissement…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Article 7, texto de la comisión n.º 1281 : Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa. Selon l’évaluation prévue à…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures spécialisées dans son traitement, notamment…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement de cohérence.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à garantir l’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, en assurant la création d’au moins une unité de soins palliatifs dans chacun des vingt départements qui en sont…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : L’accès aux soins palliatifs pédiatriques reste aujourd’hui très inégal sur le territoire national, certaines régions étant encore dépourvues d’unités spécialisées, ce qui pénalise gravement les enfants et leurs…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à empêcher une diminution des crédits alloués aux soins palliatifs. En effet, le tableau inscrit dans le texte initial de 2024, repris dans le texte avant passage en commission, indiquait la somme de…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui fixe dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034…
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Article 5, texto de la comisión n.º 1281 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de…
Su voto : AbstenciónResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement traduit l’une des recommandations du rapport du Professeur Chauvin qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les besoins, et la réponse aux besoins, en…
Su voto : En contraResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à indiquer que la première loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs devra être définie par le Parlement avant le 31 décembre 2025.
Su voto : En contraResultado : Aprobado -
Según sus autores : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation. En effet, à la…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement entend simplifier et clarifier le pilotage de la politique nationale de soins palliatifs en confiant au ministère chargé de la Santé le soin d’élaborer, coordonner et évaluer la mise en œuvre de cette…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement rédactionnel : le terme "République" étant superfétatoire.
Su voto : En contraResultado : Aprobado -
Según sus autores : Entre les articles 1er et 7 du texte, le verbe « garantir » est employé à 11 reprises pour évoquer les soins palliatifs. Cette répétition excessive affaiblit la force du propos au lieu de la renforcer. Répéter un même…
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit l’insertion dans le code de la santé publique d’un article L. 1110-10-3, relatif à la politique de soins palliatifs et à l’adoption par le Parlement d’une…
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’enquête BVA réalisée en mars-avril 2025 pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) met en évidence un déficit persistant d'information : - Seulement 51 % des Français se disent bien…
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier…
Su voto : En contraResultado : Rechazado