Votos de Jean Moulliere
Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.
5670 votaciones corresponden.
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Según sus autores : L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des…
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement tend à mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ou une décision précipitée ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin de consigner cet acte dans son dossier médical. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité de…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par…
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement rédactionnel. Il est important de le préciser à chaque occurrence du mot « personne » dans le texte, afin de le clarifier et de le faire mieux correspondre à la condition n° 3 de l’accès à l’euthanasie ou au…
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’article 5 modifié a pour objectif de supprimer la procédure initialement prévue pour permettre à une personne d’accéder à l’aide à mourir. En refusant de légaliser une telle démarche, cet amendement rappelle que la…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Article 4, texto de la comisión n.º 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentir…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement…
Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : La contrainte, même partielle, peut altérer la volonté. Cet amendement prévoit que toute demande formulée sous restriction de liberté doit être jugée irrecevable.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : La perspective que l’État proposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier » de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique. L’« aide à mourir » deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.
Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. Il est impératif de distinguer la volonté autonome de mourir d’une pathologie mentale…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’exigence d’avoir bénéficié d’une prise en charge par un Centre médico-psychologique (CMP), tel que défini par l’arrêté du 14 mars…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants…
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à protéger ce type de personnes de recourir à l'aide à mourir.
Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado -
Según sus autores : Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent article pose le principe d’un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or, les personnes présentant une déficience intellectuelle constituent une catégorie…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de schizophrénie ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un trouble…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques réalisées par défaut d’une politique de santé de prise en charge des maladies mentales. Le collectif Santé mentale…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de troubles psychiques ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à mieux encadrer le suicide assisté et l’euthanasie en faisant du juge des contentieux de la protection le gardien de l’ensemble des critères énoncés à cet article.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement de repli à l'amendement n°1052 Juvin. Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive il convient…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables. Dans un rapport, le Professeur Sicard exprimait les inquiétudes suivantes : « La pratique euthanasique développe sa propre dynamique résistant à tout…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit…
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement de repli. L’inscription dans la loi d’un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’une liberté réelle si elle intervient dans un contexte où les alternatives ne…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : La prise en charge en soins palliatifs doit être la règle contrairement à l’aide à mourir qui a toujours été présentée comme une exception.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à recourir à l'aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement et de soins palliatifs.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. Il s’agit de garantir que toutes les solutions d’accompagnement à la fin de…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit la prise en compte des directives anticipées en cas d'affection d'origine accidentelle provoquant une perte de conscience irréversible, à la condition…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d'une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA…
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du code de la santé publique. Le…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d’une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de souffrances réfractaires, telle que prévue à l’article L. 1111-12-2. En imposant au médecin, lors de…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : C'est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour…
Su voto : En contraResultado : Rechazado