Votos de Jean-Didier Berger

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

5847 votaciones corresponden.

• 10 de abril de 2025Votación n.º 1347Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 601 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens). Cet organisme implanté dans tous les territoires ultramarins a pour but d'assurer la protection et la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1346Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 637 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : En vingt ans d’existence, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle a réussi à imposer une idée-forte : la nécessité de généraliser la place des arts et de la culture à l’école. Il a ainso participé à…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1345Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1619 de M. Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la suppression du Conseil Supérieur de la Réserve Militaire. Cette suppression parait pour le moins farfelue alors que le gouvernement a annoncé sa…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1344Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1029 de M. Leseul et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel intervenue en commission spéciale. Alors que la guerre en Ukraine est marquée par le retour…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1343Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1591 de M. Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les députés LFI-NFP s'opposent à la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire. Supprimer la CNEMA à l'heure où…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1342Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1963 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Les dispositions du code de l’action sociale et des familles instituant le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) ont été abrogées en commission spéciale au motif qu’il serait un doublon…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1341Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 129 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement de suppression vise à ne pas supprimer le Haut Conseil à la Famille, l’Enfance et l’Age (HCFEA). En effet il s’agit d’un espace indépendant de concertation sociale et démocratique, qui a mis en place, dès…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1340Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2156 (rect.) de M. Leseul à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA). Ces…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1339Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 370 de Mme Panonacle et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : À l’article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 113-1 du code forestier. Le présent…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1338Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 153 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est une nouvelle fois menacée de suppression, au nom d'une prétendue simplification administrative. Cet amendement vise à préserver cet organisme parlementaire…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1337Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Dans le cadre de la simplification du paysage institutionnel du financement des infrastructures de transport, le présent amendement prévoit que la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1336Grupo ese día : DR
  le sous-amendement n° 2640 de M. Naegelen à l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Correction rédactionnelle

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1335Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1964 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France) est un établissement public qui permet de donner de la visibilité et de la transparence au financement des infrastructures. Ce n’est pas…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1334Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1965 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : A l'article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) inscrit aux…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de abril de 2025Votación n.º 1333Grupo ese día : DR
  l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1332Grupo ese día : DR
  l'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article premier. Cet article prévoit la suppression pure et simple d'une trentaine de commissions administratives consultatives. Cet article était déjà très…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1331Grupo ese día : DR
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1330Grupo ese día : DR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1329Grupo ese día : DR
  l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 6 (nouveau), texto de la comisión n.º 1247 : Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1328Grupo ese día : DR
  l'amendement de suppression n° 23 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Les auteurs de la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1327Grupo ese día : DR
  l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 5, texto de la comisión n.º 1247 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1326Grupo ese día : DR
  l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 4, texto de la comisión n.º 1247 : Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1325Grupo ese día : DR
  l'amendement de suppression n° 21 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Les auteurs de la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1324Grupo ese día : DR
  l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise, en cohérence avec nos amendements précédents aux articles 1er et 2, à supprimer le dispositif permettant la représentation des maires d’arrondissement au Conseil municipal ou de Paris, dès lors que…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1323Grupo ese día : DR
  l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 2, texto de la comisión n.º 1247 : I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés : 1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé : « Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris Désignation des secteurs…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1322Grupo ese día : DR
  l'amendement de suppression n° 13 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise, en cohérence avec notre amendement de suppression à l’article 1er, à supprimer cet article 2 qui procède aux modifications des tableaux annexes au code électoral afin de tenir compte de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1321Grupo ese día : DR
  l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 1247 : Le code électoral est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 1° B (nouveau) L’article L. 52‑3 est ainsi modifié…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1320Grupo ese día : DR
  l'amendement de suppression n° 19 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 9 de abril de 2025Votación n.º 1319Grupo ese día : DR
  l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1318Grupo ese día : DR
  l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 1247 : Le code électoral est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 1° B (nouveau) L’article L. 52‑3 est ainsi modifié…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1317Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : La volonté du législateur de normaliser l'élection des maires de Paris, Lyon et Marseille en alignant les règles sur le droit commun des élections municipales se tenant dans le reste du pays ne saurait justifier une…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1316Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 33 de Mme Brocard à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : L’objectif de cette proposition de loi est d’améliorer la lisibilité démocratique pour les citoyens en simplifiant le cadre électoral. Toutefois, elle crée à Lyon un biais qui complexifie le scrutin. Avec les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1315Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 62 rectifié de M. Mattei à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à limiter la modification du mode de scrutin opérée par la présente proposition de loi aux communes de Paris et Marseille, afin de traduire le consensus qui s’est dégagé lors des dernières…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1314Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement prévoit que les conseillers d’arrondissement ou de secteurs et les conseillers du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon et Marseille soient élus à l’échelle de la ville. Pour davantage de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1313Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 4 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » : avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1312Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 3 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » : avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1311Grupo ese día : DR
  le sous-amendement n° 97 rectifié de M. Allisio à l'amendement n° 7 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : L'instauration d'un scrutin unique en lieu et place de deux scrutins distincts permettrait une bien plus grande lisibilité du mode de scrutin mis en place par la présente réforme, tout en apportant une solution à la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1310Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 5 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui met en oeuvre le cœur de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Les auteurs de la Proposition…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1309Grupo ese día : DR
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1308Grupo ese día : DR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 8 de abril de 2025Votación n.º 1307Grupo ese día : DR
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 7 de abril de 2025Votación n.º 1306Grupo ese día : DR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 7 de abril de 2025Votación n.º 1305Grupo ese día : DR
  l'article 4 de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 7 de abril de 2025Votación n.º 1304Grupo ese día : DR
  l'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 7 de abril de 2025Votación n.º 1303Grupo ese día : DR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 7 de abril de 2025Votación n.º 1302Grupo ese día : DR
  la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).

  Votación de procedimiento sobre el desarrollo de la sesión; no trata del fondo del texto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 7 de abril de 2025Votación n.º 1301Grupo ese día : DR
  la demande de seconde délibération de M. Jean-Philippe Tanguy sur l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

  Una segunda deliberación somete de nuevo a votación disposiciones ya votadas durante el examen del texto (artículo 101 del Reglamento de la Asamblea Nacional).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 7 de abril de 2025Votación n.º 1300Grupo ese día : DR
  l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

  Article 2, texto de la comisión n.º 1246 : (Non modifié) La présente loi organique s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 7 de abril de 2025Votación n.º 1299Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 7 de abril de 2025Votación n.º 1298Grupo ese día : DR
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado