Votos de Isabelle Rauch
Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.
9459 votaciones corresponden.
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Article 6, texto de la comisión n.º 1449 : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Article 5, texto de la comisión n.º 1449 : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 1611‑7 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics. Cette externalisation et délégation de la gestion (loyers…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Article 4, texto de la comisión n.º 1449 : La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : « Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics. La macronie, pour…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Article 3, texto de la comisión n.º 1449 : L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le trente‑neuvième alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de l’alinéa est…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Article 2 bis (nouveau), texto de la comisión n.º 1449 : Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Article 2, texto de la comisión n.º 1449 : Le V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de »…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Alors que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle rédaction de cet alinéa par la commission ne…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public en supprimant le plafond de 10% de droit de réservation maximum…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission. Sur le fond, il apporte de la sécurité juridique à l'attributaire d'un logement loué avec clause de…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Amendement rédactionnel.
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2026 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons. Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur…
Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : L’intitulé d’un projet de loi, comme tout le texte, doit se soumettre aux règles de la langue française. Par conséquent, la majuscule doit être placée sur le nom et les adjectifs associés doivent être en lettres…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l'activité contributive dans le cadres des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Pendant les JOP 2024, on a beaucoup parlé des 45 000 « volontaires…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'opportunité de régulariser les travailleurs étrangers mobilisés sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et 2030. Un…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les conditions de travail sur les chantiers et les différents sites durant les jeux de Paris 2024. En juin 2018, le Comité d’organisation des…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur le coût pour les finances publiques de la vidéosurveillance algorithmique. Ce rapport évalue à la fois les dépenses…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent remédier aux très importantes défaillances d’information de la représentation nationale quant aux mesures individuelles de contrôle administratif et de…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement les député.es LFI souhaitent que le Parlement puisse être correctement éclairé sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance édictées dans des proportions jusqu'alors…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires détaillant l'ensemble des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à obtenir un rapport sur le recours aux forces de sécurité privée, notamment à l'occasion de grands événéments tels que les JOP, qui semble ne plus avoir aucune limite…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise demande un rapport pour évaluer les options envisagées de sensibilisation des bénévoles aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite alerter sur l’état du système public de santé et l’impact des jeux Olympiques et Paralympiques sur ces derniers. Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l’état des hôpitaux et du système de santé affectés par les coupes budgétaires et l’impact des JOP 2030 sur ces derniers. Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'absence de consultation du public préalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à dresser un aperçu des capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Lors des jeux Olympiques…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interpeller la représentation nationale sur l'organisation de ces nouveaux JOP capitalistiques, qui ont pour but principal d'enrichir le CIO, véritable…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent demander un rapport sur le coût, ou plutôt le manque à gagner pour les finances publiques, et particulièrement pour les recettes de l’État et…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves et équipements lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Un village olympique, le centre de télévision, le centre de presse, les épreuves de glace…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Article 37, texto de la comisión n.º 2233 : (Non modifié) Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Article 30, texto de la comisión n.º 2233 : Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le représentant de l’État dans le…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l'alinéa 5 de cet article, visant à permettre au représentant de l'Etat d'autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes d'implantation des…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose à ce que cet évènement serve de prétexte aux employeurs des communes des sites concernés pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés…
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Según sus autores : Amendement rédactionnel.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Amendement rédactionnel.
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Según sus autores : Cet amendement vise à demander un avis favorable du Conseil municipal afin d’autoriser à la dérogation à la règle du repos municipal.
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Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la…
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Según sus autores : Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical prévue par le texte. Si la dérogation au repos dominical est envisagée dans le cadre exceptionnel des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Alors que l’article 30 du projet de loi autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2030 dans l’ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit alignée sur celle dites des « dimanches du maire ». Alors que les…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit à la discrétion du maire, sur le fondement d’un accord entre…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical en précisant que cette possibilité se limite aux communes de l'EPCI où sont implantés les…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement de repli vise à limiter strictement les dérogations prévues par le présent article aux communes accueillant des épreuves et celles limitrophes, en enlevant le critère trop imprécis de la « proximité ».
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado