Votos de Hervé Berville
Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.
8434 votaciones corresponden.
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Article 8 septies, texto n.º 2141 : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés. II. – Le I est applicable aux revenus d’activité versés au titre des…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la disposition prévue à l'article 8 septies en ce qu'elle prévoit de déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en élargissant la…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Article 8 quater, texto n.º 2141 : I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l’article 34, » sont supprimés et, après la référence : « 63 », sont…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Amendement de précision.
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Article 8 ter, texto n.º 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié : a) Le a bis du 3° est ainsi rédigé : « a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la pérennisation de la niche sociale sur les « managements packages », soit l’attribution de valeurs mobilières aux dirigeants des grandes…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas pérenniser l’exonération sociale sur les management packages, qui n’est plus ni moins qu’un cadeau aux ménages aux plus aisés. Les « management packages…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 ter qui adopté en 1ere lecture et qui prévoyait d'étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement propose de supprimer la création d’un nouveau « contrat socle ». L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 98 % des Français…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors. Il est rappelé ici que le taux d’emploi…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement rétablit l’article 5 ter dans une version redéfinie mais conforme à l’esprit du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’amendement modifie l’article L. 731‑13 du code rural et de la…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
l'article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Article 5 bis, texto n.º 2141 : I. – L’article L. 722‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Article 5, texto n.º 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 382‑1 est ainsi modifié : a) (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deuxième à…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement propose de différer au 1 janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale. La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à rétablir l'écriture de l'alinéa supprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et les modalités de désignation du Conseil d'administration du Conseil national de la protection…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs. La notion de « branche professionnelle » n’a…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : La présence des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) est essentielle en raison de leur expertise sectorielle qui a vocation à…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale une…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à doter le conseil de protection sociale des artistes auteurs d’une forme juridique comparable à celle du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants.
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Aprobado -
Article 4 bis C (nouveau), texto n.º 2141 : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Martin ou à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis C, introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture par le Sénat. Le dispositif proposé s'inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire…
Su voto : Abstención (por delegación)Resultado : Rechazado -
Article 4 bis A (nouveau), texto n.º 2141 : Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5‑4‑1. – Nonobstant l’article L. 133‑5‑3 et les dispositions du code des relations entre le…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement tend à préciser le cadre légal de l’émission de déclarations sociales nominatives correctives à l'issue d’un contrôle conduit par les Urssaf ou par les caisses de mutualité sociale agricole et à sécuriser…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale. L’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Aprobado -
Votación sobre una parte de un proyecto de ley de presupuestos o de financiación de la seguridad social. Las leyes orgánicas que rigen estos textos imponen examinar sus partes en orden: la siguiente no puede debatirse…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui baisse de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Aprobado -
Article 2, texto n.º 2141 : L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l’année 2025 demeure inchangé. Ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros)…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Article 1er, texto n.º 2141 : Au titre de l’année 2025, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025. La situation politique et…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire. La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Amendement rédactionnel qui vise à préciser le titre de la présente proposition de loi.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’emploi du terme « protéger » est préférable à « préserver », car la sidérurgie française ne se détériore pas d’elle-même : elle subit une concurrence extérieure agressive. « Protéger » exprime clairement la nécessité…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de nommer clairement ce que le texte ne traite pas. La nationalisation d’ArcelorMittal France, telle qu’elle est envisagée, ne répond à aucun des…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado