Votos de Harold Huwart

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

8434 votaciones corresponden.

• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4734Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4733Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4732Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers. Cette contrainte supplémentaire empêche les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4731Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4730Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer. Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement des loyers, permettant aux bailleurs de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4729Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Según sus autores : L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement et ce, au plus tard six mois avant l’arrivée de son terme. Or, il…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4728Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4727Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4726Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4725Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Según sus autores : Alors que le secteur connaît une crise de l’offre et de la demande très importante, que des normes énergétiques pèsent depuis peu sur l’offre locative, que la plupart des collectivités ayant sollicité l’encadrement des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4724Grupo ese día : LIOT
  l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Según sus autores : L’article 1er vise à étendre et pérenniser l’encadrement des loyers. Or, ce dispositif, loin de résoudre les tensions sur le marché locatif, contribue directement à les aggraver. En fixant administrativement les loyers…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4723Grupo ese día : LIOT
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4722Grupo ese día : LIOT
  l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Article 3, texto de la comisión n.º 2196 : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 721‑17. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4721Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Según sus autores : L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente du nombre de MNA et d’anciens MNA pris…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4720Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de suppression de l'article.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4719Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Según sus autores : La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des examens radiologiques…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4718Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4717Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4716Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Según sus autores : L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin d'apporter des précisions rédactionnelles d'une part et d'inclure les personnes concernées par l'article 1er dans les objectifs de répartition…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4715Grupo ese día : LIOT
  l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, dont la rédaction modifie profondément les mécanismes actuels d’accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant mineures isolées, en rendant…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4714Grupo ese día : LIOT
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4713Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre. La « protection de l’enfance » est définie…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4712Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à inscrire dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4711Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc. Puisque la présente proposition de loi vise à permettre à un…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4710Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Según sus autores : Les alinéas 6 et 7 de l’article 2 introduisent dans le code civil des dispositions relatives aux modalités de bénéfice de l’aide juridictionnelle. Une telle insertion ne paraît pas opportune. Depuis la loi n° 91‑647…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4709Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige". En effet, il appartient au législateur de préciser pour quel motif le juge des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4708Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser le cadre d’application du principe posé par la proposition de loi, selon lequel tout mineur est assisté d’un avocat en matière d’assistance éducative. Afin d’éviter les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4707Grupo ese día : LIOT
  l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4706Grupo ese día : LIOT
  l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4705Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à une approbation de l’assemblée de la Polynésie française, tout en réservant, dans le même temps, un…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4704Grupo ese día : LIOT
  l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Article unique, texto de la comisión n.º 2119 : (Non modifié) Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4703Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se trouvent en contradiction avec une…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4702Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser la gestion budgétaire dans les situations où les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sollicitent le concours financier du Pays pour la mise en œuvre…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4701Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Según sus autores : Le Pays doit veiller à l’équilibre de l’ensemble de son territoire. L’objectif de cet amendement est d’instaurer une coordination renforcée entre le Pays et les communes plus particulièrement lorsque ces dernières…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4700Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Según sus autores : Les articles 34 et 37 de la Constitution consacrent le principe fondamental de la hiérarchie des normes, selon lequel toute norme édictée par une autorité inférieure doit être conforme à celle émanant d’une autorité…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4699Grupo ese día : LIOT
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4698Grupo ese día : LIOT
  la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

  Votación sobre una declaración del Gobierno seguida de un debate (artículo 50-1 de la Constitución). Esta votación no compromete la responsabilidad del Gobierno.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4697Grupo ese día : LIOT
  l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4696Grupo ese día : LIOT
  l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4695Grupo ese día : LIOT
  la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Votación sobre una parte de un proyecto de ley de presupuestos o de financiación de la seguridad social. Las leyes orgánicas que rigen estos textos imponen examinar sus partes en orden: la siguiente no puede debatirse…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4694Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  Según sus autores : L’article 24 vise à réduire les situations de rentabilité manifestement excessive qui se sont constituées dans plusieurs secteurs de la santé. Ces niveaux de rentabilité très importants, documentés par plusieurs…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4693Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Según sus autores : L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 150 millions d’euros en soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce rehaussement traduit…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4692Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Según sus autores : Cet amendement rétablit l’article 49 et procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le financement du système de santé tout en garantissant la soutenabilité de…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4691Grupo ese día : LIOT
  l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4690Grupo ese día : LIOT
  l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4689Grupo ese día : LIOT
  l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4688Grupo ese día : LIOT
  l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4687Grupo ese día : LIOT
  l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4686Grupo ese día : LIOT
  l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4685Grupo ese día : LIOT
  l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado