Votos de Frédéric Weber
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9459 votaciones corresponden.
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Según sus autores : La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production, mais sur les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser. Cet ajout… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 343
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production, mais sur les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser.
Cet ajout garantit que les engagements conditionnant les aides publiques ne se limitent pas à des objectifs financiers ou immobiliers, mais incluent la préservation et la transmission des savoir-faire, l’adaptation des formations aux besoins industriels, et le maintien d’une main-d’œuvre hautement qualifiée en France.
Sans capital humain, un outil industriel cesse d’être un atout stratégique pour devenir un simple décor.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’au maintien et au développement des compétences industrielles et des dispositifs de formation spécialisés sur le territoire national ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vis à renforcer l’orientation des investissements vers la décarbonation de l’industrie. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 333
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement vis à renforcer l’orientation des investissements vers la décarbonation de l’industrie.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« notamment en matière de transition écologique et énergétique ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Pour qu’un accord stratégique soit autre chose qu’une promesse, il doit garantir la formation continue et l’adaptation des savoir-faire aux mutations industrielles. Cette précision permet d’éviter que les engagements de… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 345
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Pour qu’un accord stratégique soit autre chose qu’une promesse, il doit garantir la formation continue et l’adaptation des savoir-faire aux mutations industrielles.
Cette précision permet d’éviter que les engagements de l’entreprise se limitent à du capital fixe, en négligeant l’investissement indispensable dans le capital humain.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dont une part significative dédiée à la formation des salariés et au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet ajout précise que l’accord stratégique doit non seulement garantir l’emploi et l’investissement, mais aussi soutenir l’innovation industrielle, indispensable à la compétitivité et à l’avenir du secteur sidérurgique… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 346
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet ajout précise que l’accord stratégique doit non seulement garantir l’emploi et l’investissement, mais aussi soutenir l’innovation industrielle, indispensable à la compétitivité et à l’avenir du secteur sidérurgique en France.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et d’innovation industrielle ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Il est indispensable que la France continue d'investir dans la formation pour permettre à nos enfants de continuer à s'investir dans notre industrie. La France doit rassurer des générations de jeunes qu'il existe un… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 357
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Il est indispensable que la France continue d'investir dans la formation pour permettre à nos enfants de continuer à s'investir dans notre industrie.
La France doit rassurer des générations de jeunes qu'il existe un avenir industriel dans notre pays.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 4, après :
« emploi »,
insérer les mots :
« , de la formation ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d’aides sont concernées. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 335
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d’aides sont concernées.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 4, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Depuis de nombreuses années, ArcelorMittal bénéficie de soutiens publics directs et indirects : crédits d’impôt, dispositifs d’accompagnement, aides à la décarbonation, financements liés aux politiques industrielles et… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 331
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis de nombreuses années, ArcelorMittal bénéficie de soutiens publics directs et indirects : crédits d’impôt, dispositifs d’accompagnement, aides à la décarbonation, financements liés aux politiques industrielles et environnementales. Ces concours publics sont justifiés par la nécessité de préserver une filière stratégique, essentielle à la souveraineté industrielle de la France. Ils engagent donc une responsabilité particulière de l’entreprise bénéficiaire à l’égard de la Nation.
Or, dans plusieurs sites français du groupe, les annonces de suppressions de postes, de réduction d’activité ou de restructurations ont suscité une inquiétude légitime. Il n’est plus acceptable que des aides publiques substantielles puissent être versées sans garantie effective quant au maintien de l’activité industrielle et des emplois qui en dépendent.
En ajoutant explicitement le terme « et subventions » à la fin de l’alinéa 1, le présent amendement entend affirmer clairement que toute forme de soutien public — qu’il s’agisse d’aides financières, de crédits d’impôt ou de subventions d’investissement — doit être strictement conditionnée à des engagements vérifiables en matière : de maintien des emplois, de pérennité des sites et de non-délocalisation des activités.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 4, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« et subventions ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le contrôle renforcé par l’État n’aura de sens que s’il s’accompagne d’une réelle politique d’industrialisation. Or, entre 1970 et 2020, la France est le pays européen qui s'est le plus déindustrialisé avec une perte de… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 356
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le contrôle renforcé par l’État n’aura de sens que s’il s’accompagne d’une réelle politique d’industrialisation.
Or, entre 1970 et 2020, la France est le pays européen qui s'est le plus déindustrialisé avec une perte de 2,5 millions d'emplois industriels depuis 1974.
Les fermetures d'usines s'enchaînent d'ailleurs de manière dramatique. « En 2024, la France a perdu plus d’usines qu’elle n’en a ouvert (avec un solde négatif de 19 sites selon le cabinet d’études Trendeo), du jamais-vu depuis 2015. La tendance continue en 2025, avec 20 fermetures d’usines déjà enregistrées en janvier. »
Ces fermetures sont notamment dues à une hausse croissante de l'énergie alors même que la France possède un parc nucléaire exceptionnel qui a des capacités de production qui permettrait à tous de bénéficier d'une énergie peu chère et en quantité. La conccurence déloyale avec d'autres pays qui ont une fiscalité sur les entreprises et les salaires moindre qu'en France. Il faut rappeler que la France est le deuxième pays de l'Union européenne à taxer le plus avec un poids des impôts qui pèse pour 40,4% du PIB en 2024.
La situation d'ArcelorMittal est tragique pour notre pays, pour nos industrie, pour ses salariés mais elle est aussi le fruit d'années de désengagement de politiques catastrophiques menant à la désindustrialisation massive que nous connaissons aujourd'hui.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 4, après :
« stratégique »,
insérer les mots :
« et industriel ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Avec les objectifs « zéro émission à 2050 » imposés par l'Union européenne, ArcelorMittal est obligée de décarboner ses sites, notamment ses fours. Le coût de cette transformation est pharaonique. Le fait… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 366
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Avec les objectifs « zéro émission à 2050 » imposés par l'Union européenne, ArcelorMittal est obligée de décarboner ses sites, notamment ses fours. Le coût de cette transformation est pharaonique. Le fait qu'Arcelormittal renonce en septembre 2025 à un projet de fours à chaux décarbonés est très clair. Produire en Inde est beaucoup moins contraignant et la délocalisation est une solution de simplicité.
Si des contraintes environnementales pour les entreprises sont tout à fait légitimes, il faut interroger la pertinence de certaines de ces contraintes qui poussent bon nombre d'entreprises à délocaliser. À la clé, des fermetures d'usines, des salariés sans emplois et qui donnent lieu à une importation massive de produits qui viennent de l'autre bout de la planète avec des normes environnementales tout à fait contestables.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 4, après le mot :
« stratégique »,
insérer les mots :
« industriel et environnemental ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l’accord sous forme de contrat de performance. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 334
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l’accord sous forme de contrat de performance.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accord stratégique »
les mots :
« contrat pluriannuel de performance ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 125
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 1, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ainsi que l’ensemble des actifs, droits et obligations qui y sont rattachés, y compris les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cette PPL n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 2
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cette PPL n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer l'alinéa 1.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 40
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.
S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation.
Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérable qu’impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour le Gouvernement d’assurer une bonne gestion de l’outil industriel tant ArcelorMittal a intégré les activités françaises dans son organisation transnationale.
L’action spécifique offre un instrument précis : un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel — fermetures, cessions, délocalisations — sans transformer l’État en gestionnaire quotidien d’une entreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles de marché très volatils.
Il s’agit ainsi d’un mécanisme de protection ciblé : l’État contrôle l’essentiel, sans porter lui-même l’ensemble de la gestion d’une activité qu’il ne maîtrise actuellement pas.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Est instituée, au sein du capital de la société ArcelorMittal France, une action spécifique détenue par l’État.
« II. – Cette action spécifique confère au ministre chargé de l’économie, par arrêté dans les conditions fixée par le décret n° 2019‑1071 du 22 octobre 2019, un droit d’opposition aux décisions de la société ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique.
« III. – La valeur de cette action est égale à 1 % de la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet ajustement vise à souligner que la participation de l’État, pour être stratégique, n’a pas besoin d’être parfaitement ronde : la souveraineté n’est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif. En… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 344
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet ajustement vise à souligner que la participation de l’État, pour être stratégique, n’a pas besoin d’être parfaitement ronde : la souveraineté n’est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif.
En précisant la participation à 0,999 %, le présent sous-amendement met en lumière le caractère avant tout symbolique du seuil retenu dans l’amendement principal : l’efficacité du droit de veto dépend bien plus de sa portée juridique que du nombre de parts détenues.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 0,999 % ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’ajustement proposé vise à aligner le niveau de participation publique sur une appréciation plus dynamique de la gouvernance stratégique, en évitant toute rigidité arithmétique. La fixation à 1,01 % traduit le fait que… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 330
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’ajustement proposé vise à aligner le niveau de participation publique sur une appréciation plus dynamique de la gouvernance stratégique, en évitant toute rigidité arithmétique. La fixation à 1,01 % traduit le fait que la capacité d’opposition prévue au II doit reposer sur un critère fonctionnel, et non sur une valeur strictement arrondie.
Cette précision favorise une cohérence accrue entre la détention capitalistique de l’État et le périmètre de son intervention dans un secteur soumis à de fortes fluctuations économiques, technologiques et environnementales. Il s’agit ainsi d’assurer un lien plus direct entre l’outil juridique mobilisé et les objectifs de protection des intérêts essentiels de la Nation.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,01 % ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : À rebours du souhait de la France insoumise de nationaliser le groupe ArcelorMittal France, le groupe Rassemblement National veut instituer une action spécifique, détenue par l’État, au sein du capital de la société… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 341
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
À rebours du souhait de la France insoumise de nationaliser le groupe ArcelorMittal France, le groupe Rassemblement National veut instituer une action spécifique, détenue par l’État, au sein du capital de la société.
Une telle prise de participation préférentielle permettrait à la puissance publique de disposer d'un droit de veto sur les décisions du groupe, qui iraient à l'encontre des intérêts industriels de la France et menaceraient l'emploi dans la sidérurgie.
En disposant d'un tel levier juridique, le ministre de l'économie pourrait s'opposer à des fermetures d'usines et des délocalisations sur le sol français. Il s'agit donc d'une mesure protégeant réellement la souveraineté industrielle de notre pays, sans pour autant proposer une prise de contrôle publique d'ArcelorMittal France. Avec un tel outil, l’État redevient stratège, comme à l'époque gaullienne et pompidolienne, et retrouve une capacité d'action efficace pour défendre la sidérurgie tricolore.
S'agissant plus précisément du sous-amendement, la modification proposée est purement symbolique et vise à rappeler que ce n'est pas la taille de l'action qui compte, c'est surtout le droit de veto associé à cette prise de participation préférentielle de l’État.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l’alinéa 4, substituer au pourcentage :
« 1 % »
le pourcentage :
« 1,05 % »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La charge pour l’État engendrée par le I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : L'action spécifique confiée à l'État doit veiller aux intérêts essentiels du secteur sidérurgique et plus largement, au secteur industriel qui est le débouché de ce premier secteur. Or, entre 1970 et 2020, la France est… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 348
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L'action spécifique confiée à l'État doit veiller aux intérêts essentiels du secteur sidérurgique et plus largement, au secteur industriel qui est le débouché de ce premier secteur.
Or, entre 1970 et 2020, la France est le pays européen qui s'est le plus déindustrialisé avec une perte de 2,5 millions d'emplois industriels depuis 1974.
Les fermetures d'usines s'enchaînent d'ailleurs de manière dramatique. « En 2024, la France a perdu plus d’usines qu’elle n’en a ouvert (avec un solde négatif de 19 sites selon le cabinet d’études Trendeo), du jamais-vu depuis 2015. La tendance continue en 2025, avec 20 fermetures d’usines déjà enregistrées en janvier. »
Ces fermetures sont notamment dues à une hausse croissante de l'énergie alors même que la France possède un parc nucléaire exceptionnel qui a des capacités de production qui permettrait à tous de bénéficier d'une énergie peu chère et en quantité. La conccurence déloyale avec d'autres pays qui ont une fiscalité sur les entreprises et les salaires moindre qu'en France. Il faut rappeler que la France est le deuxième pays de l'Union européenne à taxer le plus avec un poids des impôts qui pèse pour 40,4% du PIB en 2024.
La situation d'ArcelorMittal est tragique pour notre pays, pour nos industrie, pour ses salariés mais elle est aussi le fruit d'années de désengagement de politiques catastrophiques menant à la désindustrialisation massive que nous connaissons aujourd'hui.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et industriel ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet ajout vise à approfondir l’intérêt de la golden share : au-delà de la simple protection des actifs ou des infrastructures, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles et de la… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 329
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet ajout vise à approfondir l’intérêt de la golden share : au-delà de la simple protection des actifs ou des infrastructures, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles et de la formation technique.
Dans un contexte de mondialisation et de rationalisations, les compétences industrielles sont un actif stratégique : elles déterminent la capacité du pays à produire, à innover, à investir et à maintenir son autonomie. Un droit de veto sans prise en compte du capital humain serait incomplet.
Cet ajout donne donc un levier législatif concret pour préserver non seulement la propriété de l’outil industriel, mais aussi la transmission, le renouvellement et l’adaptation des compétences nécessaires à son fonctionnement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que la préservation des filières industrielles, des compétences techniques et des formations spécialisées attachées aux activités exercées en France par la société ou ses entités ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à rappeler que la souveraineté industrielle ne se limite pas à la détention d’outils ou d’installations : elle repose avant tout sur les femmes et les hommes qui les font vivre. Inclure… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 328
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement vise à rappeler que la souveraineté industrielle ne se limite pas à la détention d’outils ou d’installations : elle repose avant tout sur les femmes et les hommes qui les font vivre.
Inclure explicitement la protection des emplois industriels parmi les intérêts essentiels de la Nation revient à aligner le dispositif juridique sur la réalité économique : sans compétences, sans activité et sans main-d’œuvre qualifiée en France, une sidérurgie « souveraine » ne serait qu’une ligne comptable assortie d’un veto théorique.
Il convient de souligner que les travailleurs français de ce secteur détiennent des savoir-faire rares, parfois même uniques au monde, qui résultent de décennies d’expérience, d’innovation et de formation technique de haut niveau. Les perdre serait plus qu’une difficulté sociale : ce serait une perte irréversible pour la capacité du pays à produire son acier, à décarboner son industrie et à maintenir son autonomie stratégique.
Cette précision donne ainsi un contenu concret à la vigilance exercée par l’État : protéger l’outil, c’est aussi protéger celles et ceux qui en assurent chaque jour la production — et les compétences exceptionnelles dont dépend l’avenir industriel national
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 3, après le mot :
« stratégiques »,
insérer les mots :
« ainsi que le maintien des emplois industriels sur le territoire national ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent sous-amendement apporte une précision salutaire à l'amendement initial de mon collègue Jean-Philippe Tanguy : la prise de participation préférentielle dans la société ArcelorMittal assure un droit de veto au… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 342
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent sous-amendement apporte une précision salutaire à l'amendement initial de mon collègue Jean-Philippe Tanguy : la prise de participation préférentielle dans la société ArcelorMittal assure un droit de veto au ministre de l'économie sur les décisions allant à l'encontre des intérêts essentiels de la Nation mais également des actifs stratégiques du pays, en matière d'approvisionnement, d'activité ou d'infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 3, après le mot :
« Nation »,
ajouter les mots :
« et à ses actifs stratégiques »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à alerter le Gouvernement sur le fait que le ministre de l'économie doit veiller à la souveraineté industrielle. Or, l'industrie française est menacée de toute part : avec un coût de l'énergie… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 349
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement vise à alerter le Gouvernement sur le fait que le ministre de l'économie doit veiller à la souveraineté industrielle.
Or, l'industrie française est menacée de toute part : avec un coût de l'énergie qui perd en compétitivité alors même que nous sommes en capacité de produire une énergie décarbonnée, en quantité et à bas coût ; avec une imposition parmi les plus importantes de l'UE ; avec des normes écologiques impossibles à atteindre aussi rapidement que l'a souhaité le législateur européen ou français ; avec une concurrence féroce ; avec une désindustrialisation massive de la France.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 3 après le mot :
« économie »
insérer les mots :
« et de la souveraineté industrielle ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement de suppression. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Amendement de suppression.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de l’ancrer explicitement dans la notion de continuité territoriale. Cette expression vient souligner que l’objectif poursuivi dépasse la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 22
- Se refiere a: relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de l’ancrer explicitement dans la notion de continuité territoriale. Cette expression vient souligner que l’objectif poursuivi dépasse la seule égalité tarifaire pour s’inscrire dans une logique de cohésion et d’égal accès aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République.
La continuité territoriale postale constitue en effet un prolongement naturel des dispositifs existants en matière de transports, d’accès aux soins, d’accès au numérique ou de désenclavement territorial, et permet d’exprimer clairement que la réforme proposée n’est pas un ajustement technique mais une mesure structurante visant à rapprocher les conditions d’accès au service public postal pour les citoyens ultramarins et métropolitains.
Elle permet enfin de clarifier pour les usagers, les opérateurs et les institutions que l’objectif poursuivi est celui d’une présence postale pleinement intégrée dans la continuité territoriale nationale.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l’ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d’exprimer explicitement le caractère impératif… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 21
- Se refiere a: relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l’ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d’exprimer explicitement le caractère impératif et protecteur du dispositif instauré par la loi, en affirmant que celle-ci ne se limite pas à établir un cadre ou un principe, mais vise à assurer pleinement l’égalité d’accès au service public postal pour les usagers résidant en outre-mer.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Au titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Article 2, texto de la comisión n.º 2123 : I. – (Supprimé) II. – La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 2, texto de la comisión n.º 2123: texto antes de su examen en sesión
I. – (Supprimé)
II. – La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
III et IV. – (Supprimés)
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 29
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la péréquation nationale.
La création d’un tarif unique national applicable aux envois postaux à destination et en provenance des collectivités ultramarines constitue une avancée majeure en matière d’égalité territoriale. Toutefois, ce dispositif repose sur un mécanisme complexe de mutualisation des coûts entre différentes zones géographiques et sur la compensation d’éventuels surcoûts logistiques, notamment pour les territoires éloignés ou difficilement accessibles.
Pour assurer la pérennité du tarif unique et éclairer les décisions du législateur, il est indispensable de disposer d’informations fiables, régulières et exhaustives sur le coût effectif de l’acheminement postal entre la métropole et chaque territoire ultramarin et les effets économiques sur La Poste, sur les usagers et sur les entreprises locales afin de prévoir d’éventuels ajustements.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine. Afin d’en dresser un… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 15
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine.
Afin d’en dresser un bilan précis, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets concrets de cette mesure. Le délai d’un an prévu pour sa remise permettrait en effet de disposer d’une évaluation suffisamment complète.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Il s’agit d’intégrer au rapport l’analyse du réseau réel de présence postale, déterminant pour l’efficacité du tarif unique dans les outre-mer. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 93
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Il s’agit d’intégrer au rapport l’analyse du réseau réel de présence postale, déterminant pour l’efficacité du tarif unique dans les outre-mer.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après le mot :
« postal »,
insérer les mots :
« en tenant compte de l’évolution du maillage postal dans chaque territoire ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d’une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 92
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d’une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il présente également une comparaison avec les dispositifs équivalents existant dans d’autres États ou territoires insulaires. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : La consultation des acteurs locaux permet de mieux appréhender les besoins réels des territoires ultramarins et leurs attentes en matière de continuité territoriale. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 90
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La consultation des acteurs locaux permet de mieux appréhender les besoins réels des territoires ultramarins et leurs attentes en matière de continuité territoriale.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport est élaboré après consultation des collectivités territoriales des outre-mer et des représentants des usagers. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d’évaluer de manière fiable l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 89
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d’évaluer de manière fiable l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après le mot :
« unique »
les mots :
« assorti d’indicateurs précis d’accès au service, de qualité de distribution et de délais d’acheminement ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les politiques publiques successives ont trop longtemps laissé les territoires ultramarins subir des délais non raisonnables et des difficultés dans l’acheminement des envois postaux, révélant un manque de suivi et… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 13
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Les politiques publiques successives ont trop longtemps laissé les territoires ultramarins subir des délais non raisonnables et des difficultés dans l’acheminement des envois postaux, révélant un manque de suivi et d’efficacité dans l’organisation du service postal.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillé sur la qualité et la continuité du service public postal dans les outre-mer, afin de dresser un bilan précis et d’identifier les mesures nécessaires pour renforcer l’efficacité du service dans ces territoires.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement a pour objet d’introduire la logique de continuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur de l’action publique en faveur des collectivités ultramarines. La continuité territoriale vise à… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 33
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement a pour objet d’introduire la logique de continuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur de l’action publique en faveur des collectivités ultramarines.
La continuité territoriale vise à réduire les effets de l’insularité, de l’isolement ou de l’éloignement géographique qui caractérisent les territoires ultramarins. Elle se traduit par un ensemble de dispositifs destinés à rapprocher les conditions de vie des citoyens ultramarins de celles de leurs concitoyens de métropole.
Le service postal constitue l’un des instruments centraux de cette continuité territoriale. Les surcoûts et les délais allongés auxquels sont confrontés les envois postaux en provenance ou à destination de l’outre-mer ont pour effet d’accentuer les distances physiques par des distances économiques, administratives et sociales. À l’heure où de nombreuses démarches essentielles dépendent de l’acheminement de documents, ces inégalités postales contribuent à un sentiment de d’écartement.
En rappelant expressément dans la loi que la mise en place d’un tarif postal unique répond à un objectif de continuité territoriale, il s’agit de réaffirmer la portée stratégique de cette mesure.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Article 1er, texto de la comisión n.º 2118 : L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 1er, texto de la comisión n.º 2118: texto antes de su examen en sesión
L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ;
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif unique sur l’ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement d’appel vise à rappeler explicitement le fondement constitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir le principe d’égalité territoriale, qui découle des articles 1er et 72 de la Constitution… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 32
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement d’appel vise à rappeler explicitement le fondement constitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir le principe d’égalité territoriale, qui découle des articles 1er et 72 de la Constitution, ainsi que de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative à l’égalité devant la loi et à l’égal accès aux services publics.
Ce principe impose que les citoyens, où qu’ils résident sur le territoire de la République, puissent bénéficier d’un accès équitable aux services publics essentiels. Or, les disparités tarifaires aujourd’hui appliquées aux envois postaux à destination ou en provenance des collectivités ultramarines constituent une rupture manifeste de cette égalité. Ces différences, fondées non sur des différences de situation juridique mais sur la seule distance géographique, entraînent une inégalité d’accès.
En rappelant explicitement ce principe constitutionnel, il s’agit d’affirmer la portée fondamentale de la réforme proposée.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement rédactionnel. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 88
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Amendement rédactionnel.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation. En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 28
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation.
En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs, il est cohérent que le tarif unique national s’étende à ce service complémentaire, au même titre qu’aux envois postaux ordinaires.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement a pour objet d’étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d’un poids maximum qui sera fixé par voie réglementaire. L’égalité d’accès au… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 27
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement a pour objet d’étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d’un poids maximum qui sera fixé par voie réglementaire.
L’égalité d’accès au service public postal ne peut être pleinement réalisée si elle se limite au courrier ou aux envois postaux standards. Les colis commerciaux constituent aujourd’hui un vecteur essentiel de l’activité économique, tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Dans les territoires ultramarins, les surcoûts appliqués à l’acheminement des colis représentent un frein majeur à la compétitivité et peuvent constituer un obstacle pour les petites entreprises, artisans, producteurs locaux et commerçants.
En prévoyant l’extension du tarif unique à ces envois dans une limite de poids raisonnable fixée par décret pour préserver l’équilibre économique du service postal cet amendement permet de favoriser l’intégration économique des territoires d’outre-mer dans le marché national.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement propose de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l’ensemble du territoire national, en mutualisant les coûts d’acheminement entre… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 26
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement propose de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l’ensemble du territoire national, en mutualisant les coûts d’acheminement entre zones denses et zones peu denses, entre métropole et outre-mer, et entre des territoires présentant des réalités logistiques très différentes.
L’idée est d’éviter un risque de contournement, par exemple si l’opérateur postal distingue entre le tarif d’affranchissement et le coût des services complémentaires ;
De plus, cette précision permettra également au régulateur, au Gouvernement et au Parlement de disposer d’un cadre juridique pour évaluer l’efficacité de la péréquation dans un contexte de transformation rapide du secteur postal.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 83
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« comme pour les autres services publics essentiels assurant l’égalité d’accès ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 73
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de leurs caractéristiques géographiques ou démographiques ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Sous-amendement de précision. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 127
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Sous-amendement de précision.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur localisation »
les mots :
« la localisation des usagers ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 78
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l'alinéa 2, après le mot :
« mutualisés »,
insérer les mots :
« selon des modalités transparentes et prévisibles ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement tend à substituer au terme « péréquation » celui de « solidarité tarifaire ». Cette substitution vise à préciser la nature juridique du mécanisme mis en œuvre dans le cadre du tarif postal unique… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 40 (Rect)
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement tend à substituer au terme « péréquation » celui de « solidarité tarifaire ». Cette substitution vise à préciser la nature juridique du mécanisme mis en œuvre dans le cadre du tarif postal unique.
Le terme « péréquation », issu du vocabulaire classique des services publics, renvoie historiquement à un mécanisme de compensation interne permettant d’équilibrer les charges d’exploitation entre zones rentables et zones déficitaires. Toutefois, son usage, bien qu’habituel, demeure technique et peut, selon les contextes, désigner une variété de mécanismes, qu’ils soient partiels, sectoriels ou limités à certains segments tarifaires.
L’emploi de la notion de « solidarité tarifaire » permet d’expliciter plus directement l’objectif d’établir un dispositif ne se limitant pas à un simple rééquilibrage comptable interne mais tendant à garantir une égalité d’accès aux prestations postales pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 34
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus ferme que le tarif unique constitue un levier essentiel et déterminant de la cohésion sociale et territoriale. Cette modification renforce l’équilibre général du texte, qui vise précisément à garantir une égalité réelle entre les usagers métropolitains et ultramarins dans l’accès au service postal.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement tend à renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 41
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement tend à renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans ambiguïté que le tarif postal unique, assorti du mécanisme de solidarité tarifaire, relève d’un objectif national et universel, s’appliquant à l’ensemble des collectivités composant la République, qu’elles soient métropolitaines ou ultramarines.
Cette insertion contribue à consolider la conformité de la disposition aux principes constitutionnels d’unité de la République, d’égalité devant la loi et d’égal accès aux services publics, tels que garantis par les articles 1er et 72 de la Constitution et par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Elle rappelle que les services publics doivent fonctionner dans le respect du principe d’égalité des usagers, ce qui implique une application uniforme du tarif postal sur l’ensemble du territoire, indépendamment de la distance géographique, de l’insularité ou des particularités administratives des collectivités concernées.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement rédactionnel Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 24
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Amendement rédactionnel
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Après l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention :
« Art. L. 1‑1. – ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« tarif »
insérer le mot :
« postal ».
V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 1 du présent code ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par l’intermédiaire ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Aprobado -
Según sus autores : Amendement de clarification. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 126
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Amendement de clarification.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« indifféremment du ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. L’ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 37
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. L’ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le dispositif contre toute tentative d’introduire, de manière directe ou indirecte, des frais annexes susceptibles de contourner le principe d’unicité tarifaire.
En effet que les écarts tarifaires peuvent prendre des formes variées : frais additionnels de traitement, suppléments logistiques, compléments automatiques liés à la distance ou à l’acheminement aérien, voire catégorisations spécifiques créant de facto une différenciation de prix.
De tels mécanismes, même lorsqu’ils n’affectent pas le tarif d’affranchissement au sens strict, peuvent venir compromettre la réalité de l’égalité tarifaire.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado