Votos de Florent Boudié
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Según sus autores : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Au-delà des nombreuses critiques que subit la CVEC depuis sa mise en… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-837
- Inserta disposiciones después de: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).
Au-delà des nombreuses critiques que subit la CVEC depuis sa mise en place en 2018 par la loi ORE, son indexation sur l'inflation représente une charge croissante pour les étudiants alors qu'il convient de leur donner davantage de pouvoir d'achat.
A l’origine fixée à un montant de 90 euros, elle a atteint à la rentrée 2025 un niveau jamais vu de 105 euros.
Le fondement même de cette contribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plus dans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursiers en sont exonérés, nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la précarité tant le système de bourse est inadapté aux conditions de vie des étudiants et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitue un véritable poids pour leur pouvoir d’achat.
Cette taxe est d'autant plus problématique qu'un récent rapport de la Cour des Comptes démontre qu'elle a un rendement (de 170 millions d'euros) largement supérieur à ce qui est en réalité fléché sur la vie étudiante, le reste étant reversé au budget général des Université.
L'augmentation de son coût n'a donc aucun sens.
Alors que le gouvernement décide de geler les APL, pourquoi ne pas désindexer la CVEC ?
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Les deux dernières phrases du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation sont supprimées.
II. – La perte de recettes résultant du I pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), instituée en 2018, qui est due par l’ensemble des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur afin… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1400
- Inserta disposiciones después de: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), instituée en 2018, qui est due par l’ensemble des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur afin de financer des actions sociales, culturelles et de santé sur les campus.
Toutefois, dans les faits, la France est aujourd’hui l’un des seuls pays au monde à appliquer strictement la même contribution à ses étudiants nationaux et aux étudiants étrangers, alors que ces derniers bénéficient déjà d’un système d’enseignement supérieur largement subventionné par le contribuable français.
Par contraste, les étudiants français inscrits à l’étranger sont très souvent soumis à des droits d’inscription beaucoup plus élevés, sans aucune réciprocité de traitement.
Le présent amendement vise donc à rétablir une forme d’équité entre étudiants français et étrangers :
• les étudiants français seraient exonérés de la CVEC ;
• les étudiants étrangers s’en acquitteraient à hauteur de 120 euros, montant modéré mais symboliquement juste, reflétant la contribution qu’ils doivent apporter au fonctionnement des services universitaires dont ils bénéficient.
Cette mesure envoie un signal de responsabilité et de bon sens, en rappelant que la solidarité nationale doit d’abord bénéficier à ceux qui contribuent à la nation.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « de nationalité étrangère » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants de nationalité française sont exonérés de plein droit du versement de la contribution mentionnée au présent article. » ;
3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III, le montant : « 90 € » est remplacé par les mots : « 120 € pour les étudiants de nationalité étrangère ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). La CVEC mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-674
- Inserta disposiciones después de: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).
La CVEC mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants subit depuis sa mise en place de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuée partiellement aux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. À l’origine fixée à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur l’inflation tandis que le pouvoir de vivre des étudiant·es baisse. Elle a ainsi dépassé le niveau de 100 euros en 2023, pour atteindre 105 euros en cette rentrée 2025.
Le produit de la CVEC devrait atteindre 194 millions d’euros en 2026 en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Néanmoins c’est bien l’investissement de l’État qui devrait pourvoir aux besoins des universités et des CROUS. À cet égard, une suppression de la CVEC doit conduire à une augmentation compensatrice de la dotation de l’État pour les établissements concernés.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él. Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
El texto de este artículo no se ha podido leer en el documento oficial: puede consultarse en el sitio de la Asamblea Nacional.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3510
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité.
Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code.
Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’une dynamique délétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met en péril la continuité de l’offre de soins, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national.
Acteurs de l’ESS, les organismes mutualistes, associatifs et fondatifs gèrent en effet des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux essentiels à l’accès aux soins et à la cohésion sociale. Ils œuvrent au quotidien au plus proche des populations fragiles et de l’ensemble des assurés sociaux, sans discrimination. Dans un contexte de baisse de financements, de précarité croissante, de dégradation des conditions et d’augmentation des besoins, elles représentent une des réponses à la crise démocratique que nous traversons.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent article, dans ses alinéas 36 à 38, vient supprimer les exonérations sur la taxe d’apprentissage dont bénéficient notamment les associations. Alors que les associations ont connu un véritable boom de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1553
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent article, dans ses alinéas 36 à 38, vient supprimer les exonérations sur la taxe d’apprentissage dont bénéficient notamment les associations.
Alors que les associations ont connu un véritable boom de l’apprentissage post-covid avec 39 000 contrats d’alternance signés en 2021 et près de 50 000 en 2023. Il apparaît nécessaire de sauvegarder une aide précieuse qui participe à l'insertion professionnelle des jeunes tout en renforçant un peu plus le tissu associatif.
Supprimer ces exonérations reviendrait à fragiliser l’équilibre économique de nombreuses associations déjà confrontées à une hausse généralisée de leurs charges et à une raréfaction des subventions publiques. En mars 2025, 31 % des associations employeuses disaient disposer d’une trésorerie couvrant moins de trois mois d’activité ou d’aucune trésorerie selon une enquête du Mouvement associatif.
Dans un contexte de dégradation des services publics, les associations sont pour certains publics, notamment les plus fragiles, un véritable souffle. Pour les associations employeuses, l'apprentissage est un levier majeur leur permettant bien souvent la création d'un premier emploi.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 millions d’euros (dont -65 millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pour… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3346 (Rect)
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 millions d’euros (dont -65 millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pour France Télévisions, – 4 millions d’euros pour Radio France et environ -1 million d’euros pour l’Ina) pour atteindre 3,87 milliards d’euros.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l’alinéa 28, substituer au montant :
« 3 878 312 945 euros »
le montant :
« 4 175 000 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3661
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit : -65,3M€ pour France Télévisions, – 4M,1 € pour Radio France et -1,5M€ pour l’Institut National de l’Audiovisuel.
Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds€ en LFI 2024 ; 3,949Mds€ en LFI 2025 ; 3,878Mds€ en PLF2026), inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024‑2028 et sur la base de laquelle les sociétés étaient pilotées. En 2024 et 2025, les réductions sont intervenues en cours d’exécution budgétaire pour les sociétés : via une annulation de crédits en cours d’année 2024, puis par des réductions successives jusqu’au début de l’année 2025 et la promulgation du PLF en février 2025, soit après l’adoption de leur budget par les sociétés.
Ces décisions successives rendent éminemment imprévisibles les concours publics, et par conséquent très complexe le pilotage des sociétés de l’audiovisuel public. Cette difficulté est accentuée par l’absence de COM, ceux de 2024‑2028 ayant été rejetés par le Parlement en novembre 2024, justement en raison de la caducité, dès la première année d’exécution, de la trajectoire des concours publics.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« IX. – Au début de la deuxième phrase du 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, avant le mot : « cette », sont insérés les mots : « Au titre de l’année 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-2268
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre des années 2023, puis 2024 et 2025.
Un nouveau jeu de grattage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé, représentant une manière originale et engagée pour impliquer les citoyens dans la protection de l’environnement. Il leur permet de soutenir directement et avec un financement innovant, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration de la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations.
Depuis 2023, les deux premières éditions du jeu ainsi créé ont permis de récolter plus de 14 millions d’euros en faveur de la biodiversité. Chaque année, les sommes versées à l’OFB ont dépassé l’objectif fixé. En 2023, un projet supplémentaire a pu rejoindre les 20 projets sélectionnés au départ, et en 2024, ce sont trois projets supplémentaires qui se sont ajoutés aux 19 premiers lauréats.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Après la ligne 117 du tableau du I, insérer la ligne suivante :
Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (affectation) Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité OFB – Office français de la biodiversité - 8 000 000
Non plafonnée
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1144
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Sur proposition des professionnels des filières sous Signes de Qualité réunis au sein du Comité Permanent de l’INAO, il convient d’intégrer cette augmentation de recette pour l’État et de modifier le code Rural pour entériner cette augmentation des « droits INAO ».
Cette augmentation des « droits INAO » vise à consolider les modalités de financement de l’établissement à long terme. L’ensemble des produits bénéficiant de ces signes de qualité participent aux contributions professionnelles au budget de l’INAO.
Par conséquent, il faut augmenter le plafond d’affectation 2026 d’autant et l’augmenter du montant de la ressource supplémentaire attendue par l’effort des filières sous Signes de Qualité.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la ligne 111 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 7 140 000 »
le montant :
« 7 330 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-964
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la centième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 99 260 726 »
le montant :
« 79 408 581 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ;
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée par la loi de finances… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-213
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée par la loi de finances pour 2023 et prévue jusqu’en 2027. Cette trajectoire correspond à une diminution totale de 60 M€, conformément aux évaluations préalables des articles des PLF 2023, 2024 et 2025, soit une baisse annuelle de 13,35 M€ et non de 56 M€.
Depuis 2023, cette réduction s’est traduite par une première baisse de 7 M€, suivie d’une diminution de 13,25 M€ en 2024, puis d’une nouvelle baisse équivalente en 2025. La représentation nationale a ainsi validé un étalement sur quatre ans, prévoyant encore deux baisses successives de 13,25 M€ en 2026 et 2027.
Cette réduction de 60 M€ sur cinq ans représente un effort significatif pour le réseau des CMA, qui contribue pleinement à la maîtrise de la dépense publique, tout en continuant à soutenir un secteur artisanal particulièrement vulnérable. Afin d’absorber cette contrainte financière sans compromettre son action, le réseau, régionalisé depuis 2021, a lancé un plan de transformation ambitieux, Cap 2027, mobilisant depuis trois ans élus et collaborateurs autour d’un objectif clair : faire mieux avec moins, au service des artisans.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre :
« 113 099 333 »
le nombre :
« 156 399 000 ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1641 (Rect)
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH).
Le secteur de la mode et de l’habillement traverse depuis plusieurs années une crise profonde, marquée par un recul de l’activité, des fermetures d’entreprises et une perte de compétitivité face à la concurrence internationale.
Dans ce contexte, il importe de préserver la cohérence de l’action publique. Alors même que le Parlement a été unanime et déterminé à définir les réponses destinées à réduire les effets délétères (économiques, sociaux et environnementaux) de la mode ultra-express, et de son principal acteur Shein, il serait paradoxal d’affaiblir le principal outil collectif de soutien à la filière.
Le DEFI joue en effet un rôle central dans la promotion, l’innovation et l’accompagnement économique des entreprises de la mode et de l’habillement. Ses actions contribuent directement à la vitalité des territoires, à la préservation des savoir-faire et à l’attractivité internationale de la création française, qui représente une part significative des exportations industrielles du pays.
Réduire ses ressources comme le propose le texte du Gouvernement reviendrait à priver la filière des leviers indispensables à l’accompagnement de sa transition écologique, économiques et de son développement international.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la soixante-cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-961
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 16 800 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ;
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. Nous avions… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-769
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes.
Nous avions exprimé de fortes réticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèle économique est encore fragile. Alerte qui s’est révélée vraie aux vues des choix pris par ces plateformes.
Nous avions alors préconisé à l’époque une taxation plus importante des ventes d’objets connectés et un élargissement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et également soutenu l’hypothèse d’une contribution de 7 % sur les revenus publicitaires des seules plateformes de streaming gratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pas la musique à sa juste valeur.
Le rendement de la taxe streaming devrait augmenter pour l’année 2025, celui-ci pourrait s’élever à la fin de l’année, selon les estimations de 18 à 21 millions d’euros. Dans ce contexte, le ministère de la Culture souhaitent relever le plafond de la taxe affecté. Le rapporteur souhaite plutôt que le plafond de cette taxe affectée soit descendu à 8 millions d’euros, afin que la filière musicale participe au redressement des finances publiques.
Il s'agit d'un amendement de repli de notre amendement de suppression de la taxe streaming.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I- À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 8 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour le centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Amendement de repli Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1413
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Amendement de repli
Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM).
En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 sera de 21 330 000 euros.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la ligne 63 de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 25 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1050
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à
– déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne »
Le montant du produit affecté de cette taxe est plafonné à 21M€ dans le PLF. Or, le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,33 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 0,33 million d’euros en 2026.
Etant donné la croissance spontanée de leur assiette, il convient de déplafonner cette taxe afin que la partie supérieure au plafond soit versée au Centre National de la musique.
Les programmes d’aides financières du Centre national de la musique s’adressent à l’ensemble de la filière de la musique et des variétés : production phonographique, édition, disquaires indépendants, spectacle et export.
Le CNM a notamment pour missions de :
– favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l’exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ;
– soutenir l’écriture, la composition, l’interprétation, la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés auprès de tous les publics, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère chargé de la culture.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 21 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM). Cette seconde taxe affectée… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-2750
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM).
Cette seconde taxe affectée, aux côtés de la taxe sur la billetterie des spectacles, a été créée en loi de finances 2024.
Son plafond est fixé à 18M€, il sera probablement très vite dépassé puisque désormais l’ensemble des acteurs de cette économie s’acquittent de cette taxe et de surcroît les usages sont croissants ; le rendement de la taxe a donc logiquement vocation à croître ces prochaines années.
La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources et de redistribution entre acteurs de la filière.
Ce déplafonnement est, de surcroît, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Supprimer la ligne 63 du tableau de l’alinéa 1.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-957
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 58 000 000 »
le montant :
« 46 400 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ;
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Dans son rapport de Janvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentation continue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’une stratégie d’allocation rigoureuse. Au contraire, elle insiste sur un risque… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-770
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Dans son rapport de Janvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentation continue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’une stratégie d’allocation rigoureuse. Au contraire, elle insiste sur un risque de « saupoudrage » de ces aides.
La Cour note également l’absence d’évaluation systématique des dispositifs financés. Cette absence de contrôle nous empêche de justifier les hausses de plafond sollicitées ces dernières années et pose la question de la proportionnalité entre le niveau de la taxe et l’efficacité constatée.
Comme le rappelle la Cour, le rehaussement de la TSV « ne peut être prise qu’à la lumière d’une clarification préalable sur le niveau d’intervention considéré comme optimal » car « la question de l’augmentation des moyens doit toujours être mise en perspective des besoins et des buts recherchés ».
Dès lors, dans un contexte de contrainte budgétaire et de vigilance sur les dépenses publiques, il apparaît nécessaire de revoir à la baisse le plafond de la TSV afin de contraindre le CNM à une utilisation plus ciblée, mieux évaluée et réellement redistributive de ses moyens. Une ressource fiscale affectée ne saurait croître sans garantie d’efficience ni sans amélioration de ses mécanismes d’impact.
Le rapporteur souhaite donc que le plafond de cette taxe affectée soit descendue à 40 millions d’euros, afin que la filière musicale participe au redressement des finances publiques.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I- À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 58 000 000 »
le montant :
« 40 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour le centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1411
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Amendement de repli
Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM).
En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 58 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 sera de 59 880 000 euros.
Créé au 1er janvier 2020, le Centre national de la musique (CNM) a été institué au meilleur et au pire moment : la crise sanitaire a été pour ce dernier un véritable baptême du feu qu’il a su relever avec brio. L’ensemble des acteurs s’accordent à dire qu’il a été un outil indispensable pour sauver ce secteur pendant cette crise. Il apparait donc nécessaire, si ce n’est indispensable de rehausser le plafond de cette taxe. Cette dernière permet aujourd’hui au CNM de financer ses actions et de renforcer ses missions. Elle est bien perçue et acceptée de l’ensemble de ses adhérents. En ne rehaussant pas son plafond, nous risquons de limiter son acceptabilité et de créer une incompréhension, légitime, de ses contribuables.
Dans une logique similaire, un rehaussement de la taxe sur les spectacles sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé doit aussi être envisagé.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la dernière colonne de la ligne 62 du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 58 000 000 »
le montant :
« 80 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) » et à l’affecter au Centre National de la musique (CNM). Le… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1052
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à
– déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) » et à l’affecter au Centre National de la musique (CNM).
Le montant du produit affecté de cette taxe est plafonné à 21M€ dans le PLF. Or, le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,33 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 0,33 million d’euros en 2026.
Etant donné la croissance spontanée de leur assiette, il convient de déplafonner cette taxe afin que la partie supérieure au plafond soit versée au Centre National de la musique.
Les programmes d’aides financières du Centre national de la musique s’adressent à l’ensemble de la filière de la musique et des variétés : production phonographique, édition, disquaires indépendants, spectacle et export.
Le CNM a notamment pour missions de :
– favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l’exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ;
– soutenir l’écriture, la composition, l’interprétation, la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés auprès de tous les publics, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère chargé de la culture.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 58 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 53M€ pour le CNM, le… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-2749
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.
Fixé à 53M€ pour le CNM, le plafond de cette taxe – rehaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) – n’est plus en cohérence avec la réalité économique du secteur dont le chiffre d’affaires s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources et de redistribution. Ainsi la billetterie des évènements les plus importants doit venir en soutien du financement des entreprises qui se situent en amont de la chaîne de valeurs, travaillent à l’émergence de nouveaux artistes et au plus près des populations sur l’ensemble du territoire.
Ce déplafonnement est, de surcroît, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 telqu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Supprimer la ligne 62 du tableau de l’alinéa 1.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Bien que participant de l’ « exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’imagerie animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec d’une part les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-973
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Bien que participant de l’ « exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’imagerie animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec d’une part les attentes de nos concitoyens, et d’autre part la situation budgétaire.
Le rendement prévisionnel des taxes qui lui sont affectées s’élèvent à 846 557 000 € en PLF 2026, et viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle.
L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose la suppression de l’affectations de ces taxes en vue de la suppression du CNC, pour les réaffecter au budget général.
Il ne s’agit pas de supprimer brutalement le soutien public au cinéma, mais de le réduire dans le cadre du nécessaire effort sur les dépenses publiques, et de le réorienter. Nous souhaitons que 50 % de cette somme, dorénavant réaffectée au budget général, puisse continuer à financer des projets intéressants et rentables.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où la suppression de l’affectation de la taxe au CNC ne supprime pas la taxe mais la réaffecte au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des recettes publiques.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Supprimer les lignes 53 à 61 du tableau de l’alinéa 1.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ;
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-31
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a mis en place le réseau France Services Agriculture. Dans le cadre de France Services Agriculture, les chambres d’agriculture se verront confiées à compter du 1er janvier 2027 une mission d'accueil, d'information et d'orientation des porteurs de projets en agriculture, ainsi que l’animation et la coordination du dispositif FSA.
Cette mission d’animation et de coordination comprend notamment le développement et la maintenance et l'administration du nouveau système d'information utilisé par plusieurs dizaines de milliers de porteurs de projets, agriculteur, partenaires de conseil et administration. Les chambres d’agriculture seront le point d’accueil départemental unique, pour orienter les partants et les candidats à l’installation, mais aussi parmi les structures de conseil agrées.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 334 720 915 »
le montant :
« 338 402 845 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-952
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la quarante-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 42 500 000 »
le montant :
« 34 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ;
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à 175 millions d'euros alors que ses recettes de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1109
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à 175 millions d'euros alors que ses recettes de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) devraient atteindre 793 millions d'euros en 2026.
La France Insoumise s'oppose fermement à la politique nucléaire du gouvernement et milite pour une sortie progressive de cette énergie au profit d'un mix énergétique 100 % renouvelable. Nous condamnons la relance irresponsable du programme nucléaire français qui hypothèque l'avenir de notre pays et détourne des investissements massifs qui devraient être consacrés aux énergies renouvelables.
Pour autant, nous ne pouvons cautionner ce plafonnement brutal qui relève de l'incohérence la plus totale. Ce plafonnement prive le CEA de 618 millions d'euros, soit près de 78 % de ces recettes ! Cette ligne budgétaire ne répond à aucune logique cohérente de politique énergétique.
Par ailleurs, si le gouvernement assume sa politique pro-nucléaire et engage des milliards dans de nouveaux réacteurs EPR, la moindre des choses serait d'assurer un financement minimal de la recherche sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets. On ne peut pas à la fois relancer le nucléaire et asphyxier un organisme chargé de garantir sa sécurité ! Cette contradiction est le signe d'une politique énergétique menée à l'aveugle.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I – Supprimer la ligne 45 du tableau de l’alinéa 1.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques. Ses… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1885
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques.
Ses missions actuelles – la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – sont étendues et renforcées par les réglementations européennes (i) pour prendre en compte le risque de changement climatique et de perte de biodiversité dans le système de gestion des risques et les engagements des banques et des assureurs, (ii) en matière de résolution avec la mise en place d’un régime harmonisé à l’échelon européen pour la résolution des assureurs, (iii) et dans le domaine de la protection des clients, avec la RIS (Retail investment strategy) et la révision de la directive sur les services de paiement -DSP3.
L’ACPR se voit également confier de nouvelles missions dans le cadre de la mise en œuvre de règlementations européennes, telles que le règlement MiCA (Markets in CryptoAssets), DORA (Digital Operational Resilience Act) ou le règlement IA (Intelligence Artificielle).
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 220 000 000 »
le montant :
« 230 000 000 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2026, le… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1409
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Amendement de repli
Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).
En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 500 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 sera de plus de 10 000 000 euros.
Il apparait donc nécessaire, si ce n’est indispensable, de rehausser le plafond de cette taxe. Cette dernière permet aujourd’hui à l’ASTP de financer ses actions et de renforcer ses missions. Issue à l’origine d’une contribution volontaire de la filière, elle est bien perçue et acceptée de l’ensemble de ses adhérents. En n’augmentant pas son plafond, nous risquons de limiter son acceptabilité et de créer une incompréhension, légitime, de ses contribuables.
Dans une logique similaire, un rehaussement de la taxe sur les spectacles de variétés perçue pour le Centre national de la musique (CNM) doit aussi être envisagé.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la dernière colonne de la ligne 38 du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 8 500 000 »
le montant :
« 10 500 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3664
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe.
Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement, afin de s’assurer que l’intégralité du produit de la taxe soit reversé au secteur.
Actuellement fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plus en phase avec les réalités économiques d’un secteur en forte croissance. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 10,3 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement d’1,8 millions d’euros, ou 17,4 % du produit prévisionnel de la taxe en 2026. C’est une situation bien évidemment injuste pour le secteur, qui a soutenu la mise en place d’une surfiscalité pour garantir sa pérennité et une redistribution des ressources entre les différents acteurs, et non pas abonder le budget général de l’État.
La différence entre le rendement de la taxe et ce plafond signifie donc moins de ressources pour financer la filière théâtrale privée, qui fonctionne sur une logique de mutualisation des ressources.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 8 500 000 »
le nombre :
« 12 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1408
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).
En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 500 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 sera de plus de 10 000 000 euros.
Il apparait donc nécessaire, si ce n’est indispensable, de déplafonner cette taxe. Cette dernière permet aujourd’hui à l’ASTP de financer ses actions et de renforcer ses missions. Issue à l’origine d’une contribution volontaire de la filière, elle est bien perçue et acceptée de l’ensemble de ses adhérents. En ne supprimant pas son plafond, nous risquons de limiter son acceptabilité et de créer une incompréhension, légitime, de ses contribuables.
Dans une logique similaire, un déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés perçue pour le Centre national de la musique (CNM) doit aussi être envisagé.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la dernière colonne de la ligne 38 du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 8 500 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-949
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 12 000 000 »
le montant :
« 9 600 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ;
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-942
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la trente-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 217 043 000 »
le montant :
« 173 634 400 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ;
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-940
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 7 000 000 »
le montant :
« 5 600 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-935
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 36 200 000 »
le montant :
« 28 960 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-934
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 14 490 000 »
le montant :
« 11 592 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le plafonnement de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à 14,5 millions d'euros alors que ses recettes issues de la fraction des droits de timbre relatifs… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1114
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le plafonnement de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à 14,5 millions d'euros alors que ses recettes issues de la fraction des droits de timbre relatifs aux titres de séjour devraient atteindre 21 millions d'euros en 2026.
L'Agence nationale des titres sécurisés effectue un travail considérable d'intérêt général. Elle a pour but d’assurer la délivrance des titres d'identité et de voyage (cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire, certificats d'immatriculation) ainsi que le traitement des demandes de titres de séjour. Elle a vocation à garantir la sécurisation de documents essentiels à la vie quotidienne de millions de personnes.
L'hypocrisie et le cynisme du gouvernement atteignent ici des sommets. D'un côté, ce gouvernement raciste multiplie les taxes et les droits de timbre sur les étrangers : augmentation drastique des droits de timbre pour les titres de séjour, création de nouvelles taxes discriminatoires, alourdissement continu des démarches administratives pour décourager les personnes étrangères. De l'autre côté, il récupère l'argent ainsi extorqué pour le reverser au budget général de l'État au lieu de le consacrer à l'amélioration du service public qui leur est destiné !
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Supprimer les vingt-neuvième, trente-et-unième, trente-deuxième et trente-troisième lignes de l’alinéa 1.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-931
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la vingt-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 4 200 000 »
le montant :
« 3 360 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-929
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la ligne 25 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 10 500 000 »
le montant :
« 8 400 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-921
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la ligne 24 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 4 620 000 »
le montant :
« 3 696 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-919
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la ligne 23 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 5 362 350 »
le montant :
« 4 289 880 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement du Groupe Écologiste de Social vise à permettre à l'Anses d'accomplir ses missions en relevant le plafond des taxes au dossier, au regard du volume d'activité constaté. Il a été travaillé en lien… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-2706
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement du Groupe Écologiste de Social vise à permettre à l'Anses d'accomplir ses missions en relevant le plafond des taxes au dossier, au regard du volume d'activité constaté. Il a été travaillé en lien avec les équipes de l'Anses.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides, matières fertilisantes et supports de culture, des substances actives qui entrent dans leur composition, et des médicaments vétérinaires.
Conformément au droit communautaire et à la loi, ces activités sont financées par les pétitionnaires, par le biais de taxes au dossier recouvrées par l’Anses. Le montant des recettes associées est donc directement corrélé au volume de dossier qui lui est soumis. Dès lors que ces taxes au dossier ont la qualité juridique de taxes et non de redevance, le produit perçu par l’Anses est soumis à plafonnement.
Au regard des prévisions de dossiers et de recettes, le relèvement du plafond applicable aux taxes au dossier perçues pour les produits pesticides, matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) et médicaments vétérinaires apparaît indispensable.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la ligne 23 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 5 352 350 »
le montant :
« 8 560 000 ».
II. – En conséquence, à la ligne 25 de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« 9 500 000 »
le montant :
« 15 330 000 »
III. – En conséquence, à la ligne 25 de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« 10 500 000 »
le montant :
« 16 100 000 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-913
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la ligne 22 de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 59 665 000 »
le montant :
« 47 732 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-912
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la ligne 21 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 180 444 000 »
le montant :
« 144 355 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’agence nationale du sport. Alors que l’une des trois taxes finançant le sport, celle sur la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-867
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’agence nationale du sport.
Alors que l’une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, lui a été désaffectée l’an dernier, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport.
Elle est d’autant plus cruciale dans un contexte où les crédits de l’État pour le sport sont en chute libre (notamment avec la suppression du pass sport pour les 6‑13 ans mais de manière générale tout le programme « sport pour tous » dans ce PLF 2026), laissant sur le carreau les ambitions des JOP 2024 de construire une nation plus sportive...
Alors que ce plafond est régulièrement réévalué, nous proposons de le supprimer afin que l’ANS touche l’entièreté du rendement de la taxe sur les paris sportifs et ainsi laisser le sport financer le sport.
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Supprimer la ligne 21 du tableau de l’alinéa 1.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à 55 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 63 millions… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1217
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à 55 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 63 millions d’euros en 2026.
L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs effectue un travail considérable d’intérêt général. Cette agence garantit la sécurité des populations en gérant les activités nucléaires, en particulier ses déchets divers. En ce sens, elle protège l’environnement pour éviter une contamination des sols et des eaux.
L’ANDRA investit également dans la recherche scientifique, l’innovation technologique et la concertation avec le public (débats publics, études indépendantes...).
Les quelques millions d’économies que cherchent à faire le gouvernement sur l'ANDRA sont risibles comparés à l’immensité des cadeaux fiscaux aux plus riches prévus par ce projet budgétaire, notamment la division par deux de la surtaxe d’IS sur les grandes entreprises ou la suppression de la CVAE.
Alors que le Gouvernement a décidé, de manière irresponsable, de relancer le programme nucléaire français, il est nécessaire qu'il garantisse au minimum la sécurité et la gestion efficiente des déchets produits. Mettre en cause de la sorte le budget de l'ANDRA n'est pas de nature à rassurer la Représentation nationale ni nos concitoyens !
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Supprimer la ligne 18 du tableau de l’alinéa 1.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-901
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la ligne 16 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 11 334 000 »
le montant :
« 9 067 200 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-909
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la ligne 15 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 6 450 000 »
le montant :
« 5 160 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Según sus autores : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-908
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la ligne 14 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 700 000 000 »
le montant :
« 560 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’ANAH à 700 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 1.46 milliards en 2026. L’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1222
- Se refiere a: Article 36
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’ANAH à 700 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 1.46 milliards en 2026.
L’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) effectue un travail considérable d’intérêt général. Cette agence lutte en particulier contre le fléau du mal-logement, qui touche plus de 4 millions de francais en 2024.
Elle participe également au processus de bifurcation climatique en finançant des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage performant, etc.) via des aides comme MaPrimeRénov’.
Enfin, elle permet de redonner de la vie à des collectivités abandonnés par l’État et ses services publics. En réhabilitant des logements anciens ou en revitalisant des quartiers entiers, cette agence participe au développement de l’égalité territoriale, au cœur du pacte républicain.
Les quelques millions d’économies que cherche à faire le gouvernement sur l'ANAH sont risibles comparés à l’immensité des cadeaux fiscaux aux plus riches prévus par ce projet budgétaire, notamment la division par deux de la surtaxe d’IS sur les grandes entreprises ou la suppression de la CVAE.
Cet amendement vise donc à permettre à l’ANAH de réaliser pleinement ses missions. Nous proposons de supprimer son plafond à 700 millions d’euros, tel que le prévoit actuellement le projet de loi de finances.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Supprimer la ligne 14 du tableau de l’alinéa 1.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado