Votos de Estelle Youssouffa
Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.
9459 votaciones corresponden.
-
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 24 bis qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA sur-endettés. Cet article rend non-recevables dans les procédures…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la possibilité donnée à l'office national antifraude (ONAF) de mener des contrôles sans réquisition du procureur. Il est évident que…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Article 21 bis (nouveau), texto de la comisión n.º 2250 : Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5‑4‑1. – Sans préjudice de l’application du livre Ier du code des relations entre le public…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis. L’article 21 bis crée une pénalité quand une entreprise soupçonnée d’être une entreprise éphémère n’a pas réitéré ses déclarations sociales auprès des administrations et…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue. Tel est le sens de cet amendement.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement du rapporteur vise à supprimer la demande de rapport au Parlement évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF). L’auteur de cet amendement estime que cette…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit de mettre le doigt sur la vraie fraude fiscale pratiquée par les multinationales plutôt que de jeter la suspicion des associations dont le seul tort est de pallier les…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : À travers cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de cet article qui n’est que la matérialisation politique de fantasmes de la droite sur le monde associatif. Introduit au Sénat, cet article permet aux…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du rapporteur pour avis vise à supprimer le renforcement des peines encourues en cas de fraude fiscale aggravée. Si la volonté de sanctionner avec la plus grande fermeté les formes de fraude fiscale les…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : 267 millions. C’est le montant versé le 8 janvier dernier par HSBC France afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit de “Cumcum”, destiné à permettre à…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations documentaires en matière de prix de transfert et de structuration fiscale, en doublant l’amende applicable en cas de non-transmission ou de…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, les députés LFI se réjouissent des dispositions adoptées au Sénat et proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 19 bis qui étend les hypothèses dans lesquelles les professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels, techniques et matériels de commettre leur…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : En 1981, alors que François Mitterrand gagne les élections présidentielles, Bernard Arnault décide de s’exiler fiscalement aux Etats-Unis pour échapper à l’impôt. A l’approche de l’arrivée au pouvoir de François…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à instaurer une sanction complémentaire à l’encontre des personnes physiques ou morales condamnées pour fraude fiscale ou sociale, en prévoyant leur exclusion temporaire du bénéfice des aides…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des sanctions prévues à l’article 1744 du code général des impôts en prévoyant expressément la possibilité de saisir et de confisquer les instruments utilisés pour commettre…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les délits fiscaux et comptables liés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiants représentent une part croissante des dossiers traités par les services d’enquête. Cet amendement clarifie la portée de…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les députés.es du groupe LFI proposent la suppression de cet article d’inflation pénale qui n’est rien d’autre qu’une mesure d’affichage : il n’aura aucune efficacité réelle dans la lutte contre la fraude. Cet article…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe insoumis prévoit le rétablissement de l’article 18 bis, qui a été supprimé en commission. Cet article 18 bis prévoyait la possibilité pour les associations agréées de pouvoir exercer en tant que…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L'emploi d'étrangers non autorisés à travailler constitue la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée en France. Cette infraction génère de multiples préjudices sur les plans social, économique et…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à introduire dans le code de la sécurité sociale un dispositif inspiré du droit pénal spécial applicable aux saisies et confiscations dans les affaires de criminalité organisée (articles…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les fraudes aux prestations sociales et aux obligations fiscales fragilisent le pacte de solidarité nationale et nourrissent un sentiment d’injustice chez les contribuables. Pour permettre aux juridictions de disposer…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particulier ou entreprise, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement de repli vise à fixer à 35 % le montant maximal de la remise partielle que peut consentir l’administration à une entreprise réalisant un règlement d’ensemble. Pour rappel, cette pratique opaque…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent que lorsqu’une entreprise est condamnée pénalement pour une infraction fiscale lourde, elle doit être frappée d’une déchéance fiscale, c’est-à-dire perdre le droit…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Article 17 quater, texto de la comisión n.º 2250 : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑36‑3, les mots : « de l’avant‑dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du III » ; 2° Le dernier…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 17 quater, qui donnerait l’autorisation aux complémentaires santé de déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant en…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : La fraude aux arrêts de travail connaît une mutation inquiétante avec l’industrialisation de la vente de « faux arrêts » sur les réseaux sociaux. Il ne s’agit plus de simples complaisances, mais d’usage de faux…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à rétablir l'article 17 ter adopté au Sénat et supprimé en commission : La lutte contre la fraude à l’assurance maladie implique la mise en place de sanctions à la fois effectives et dissuasives…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les auteurs de cet amendement proposent que le remboursement des exonérations de cotisations sociales par les employeurs condamnés pour travail dissimulé soit applicable à tout employeur, quel que soit le chiffre…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises de plus de 20 salariés se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement des déductions forfaitaires dont…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Article 16 bis, texto de la comisión n.º 2250 : Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V est complété par les mots : « et obligations des organismes de formation sollicitant des…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article 16bis. Sous couvert de lutte contre les situations d'emprise dans la formation professionnelle et l'exercice illégal…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Article 16, texto de la comisión n.º 2250 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° A L’article L. 4141‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 4141‑5. – I. – Il est créé un passeport de prévention afin de faciliter le respect par les employeurs de leur obligation de…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction originelle du texte s’agissant des sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle qui ne…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Amendement rédactionnel
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de l'amende administrative encourue par les organismes de formation manquant à leurs obligations légales. Lors de l'examen de ce projet de…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le passeport de prévention, innovation en matière de prévention et de santé au travail, issue de l’ANI Santé au travail de décembre 2020, transposée dans le code du travail par la loi du 2 août 2021, en arrive à sa mise…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : La domiciliation d’entreprises constitue aujourd’hui un maillon sensible de la chaîne de prévention des fraudes et du blanchiment de capitaux. Les structures de domiciliation peuvent être utilisées pour constituer des…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Article 15 bis (nouveau), texto de la comisión n.º 2250 : I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier mettent en place, chaque année, un programme obligatoire de formation destiné aux dirigeants, aux salariés et aux collaborateurs…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l'article 15 bis qui prévoit que les personnes assujetties aux obligations LCB-FT mettent en place, chaque année, un programme obligatoire de formation destiné à leurs dirigeants…
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado