Votos de Éric Woerth

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

5828 votaciones corresponden.

• 11 de febrero de 2025Votación n.º 778Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à permettre aux voyageurs ayant oublié leur bagage de façon non-intentionnelle de pouvoir s’acquitter d’une amende forfaitaire. Le présent article prévoit déjà cette possibilité pour les personnes…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 777Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement prévoit d’abaisser les sanctions prévues pour l’abandon de bagages. Il abandonne, en particulier, la sanction de l’abandon volontaire de bagages au niveau délictuel. Avec l’adoption de cet amendement…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 776Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Supprimé en Commission des lois, l'article 13 de cette proposition de loi prévoyait de créer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics pour lutter plus efficacement contre la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 775Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement tend à restaurer l’article 13 supprimé par la commission des Lois. L’article 13 visait à créer une peine complémentaire pour les auteurs de crimes ou de certains délits commis dans un véhicule de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 774Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans une rédaction conforme aux inquiétudes exprimées lors des débats en commission. La rédaction initiale de l’article prévoyait l’expérimentation de la captation, de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 773Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à proroger l’expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 772Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des député-es écologistes vise à inscrire dans le code des transports le principe d’interdiction générale du recours à la reconnaissance faciale ou au traitement de données biométriques sur les images de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 771Grupo ese día : EPR
  l'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 8 quater (nouveau), texto de la comisión n.º 636 : I. – À Mayotte, à titre expérimental, les opérateurs de transport scolaire routier sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 770Grupo ese día : EPR
  l'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 8, texto de la comisión n.º 636 : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2241‑6, il est inséré un article L. 2241‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑6‑1. – Dans l’exercice de leurs missions prévues à l’article L. 2241‑1, les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 769Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : L’exercice de missions de sûreté dans les transports en commun franciliens est éclaté entre une multitude d’acteurs : agents de la police et de la gendarmerie nationale, agents de police municipale, agents des services…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 768Grupo ese día : EPR
  l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 7, texto de la comisión n.º 636 : I. – Après l’article L. 1241‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 1241‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1241‑4‑1 A. – Les agents d’Île‑de‑France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 767Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 766Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Dans la logique d'introduire les agents de sécurité privée dans le renforcement de la sûreté dans les transports, il apparait cohérent qu'ils puissent participer au continuum de sécurité et ainsi être en mesure de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 765Grupo ese día : EPR
  l'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 6, texto de la comisión n.º 636 : I (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 764Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement ouvre la possibilité pour les agents de la sûreté des transports (Suge et GPSR) de faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. L'armement des agents de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 763Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 762Grupo ese día : EPR
  l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 2, texto de la comisión n.º 636 : Le code des transports est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’article L. 2251‑1 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ; b) Sont ajoutés deux…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 761Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit d'élargir le périmètre d'intervention des agents de sécurité RATP/SNCF aux abords immédiats des gares et stations. Une telle…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 760Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 759Grupo ese día : EPR
  l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 636 : I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 758Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'amendement n° 88 aux agents du GPSR, et non seulement à ceux de la Suge.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 757Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 76 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Écologiste vise à expérimenter la mise en place du récepissé lors des inspections visuelles, fouilles et palpations de sécurité réalisées par les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR. Il…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 756Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 22 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement, adopté lors du premier examen du texte en commission, n'a pas pu être débattu à l'occasion de son second examen du fait du vote des amendements de suppression des alinéas 6 à 9. Il propose d'importants…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 755Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 51 (rect.) de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 9 de l’article 1er de cette proposition de loi. Cet alinéa expose les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 754Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 111 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel, en cohérence avec la rédaction de l'alinéa 8 qui mentionne « de même sexe ».

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 753Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 50 de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 8 de l’article 1er de cette proposition de loi. Cet alinéa expose les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 752Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 75 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise simplement à coordonner les termes figurant dans l’article 1er à l’issue des débats en commission en précisant que les agents effectuant les palpations de sécurité doivent être du même genre que les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 751Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 36 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 750Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 34 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de febrero de 2025Votación n.º 749Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. En effet, alors que ce texte…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de febrero de 2025Votación n.º 748Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 270 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Sous-amendement rédactionnel.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de febrero de 2025Votación n.º 747Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 101 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de febrero de 2025Votación n.º 746Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le pouvoir de palpation fait par les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Nous considérons que les services de sécurité des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de febrero de 2025Votación n.º 745Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 100 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de febrero de 2025Votación n.º 744Grupo ese día : EPR
  l'amendement de suppression n° 2 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui prévoit d'étendre les cas dans lesquels les agents de sécurité RATP/SNCF peuvent procéder à des palpations. Celles-ci seraient…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de febrero de 2025Votación n.º 743Grupo ese día : EPR
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de febrero de 2025Votación n.º 742Grupo ese día : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de febrero de 2025Votación n.º 741Grupo ese día : EPR
  l'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

  Article unique, texto de la comisión n.º 909 : (Non modifié) I. – À l’article L. 2113‑8‑1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui‑ci » sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de febrero de 2025Votación n.º 740Grupo ese día : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de febrero de 2025Votación n.º 739Grupo ese día : EPR
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés.

  Esta moción de censura responde al compromiso de la responsabilidad del Gobierno sobre un texto (artículo 49, apartado 3, de la Constitución). Solo se registran los votos a favor. Si no se aprueba, el texto se considera…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado

  En una moción de censura solo se registran los votos a favor. No figurar en la lista no significa haber votado en contra.

• 6 de febrero de 2025Votación n.º 738Grupo ese día : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 737Grupo ese día : EPR
  la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Una segunda deliberación somete de nuevo a votación disposiciones ya votadas durante el examen del texto (artículo 101 del Reglamento de la Asamblea Nacional).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 736Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à reformuler le titre de la proposition de loi, afin de mettre en exergue le fait qu’à l’instar de celles adoptées en 2018, les dérogations au droit du sol à Mayotte se montreront inefficaces face au…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 735Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 734Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 733Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à s’opposer à la cristallisation de l’inégalité des droits à Mayotte, qui sous-tend la proposition de loi. Mayotte, territoire dont on vante régulièrement le fait d’avoir à la fin des années 70 et en…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 732Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 731Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 730Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de febrero de 2025Votación n.º 729Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado