Votos de Éric Bothorel
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9459 votaciones corresponden.
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Según sus autores : Cet amendement propose la création d'une commission de suivi de la procédure de nationalisation d'ArcelorMittal France. Il est essentiel que le processus de passage sous pavillon national de cette grande société… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 81
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement propose la création d'une commission de suivi de la procédure de nationalisation d'ArcelorMittal France.
Il est essentiel que le processus de passage sous pavillon national de cette grande société industrielle puisse être examiné et contrôlé par des organismes compétents en la matière, telle que la Cour des Comptes, la DGE ou l'APE. De même, nous proposons d'y intégrer le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, qui a autorité sur le SISSÉ.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Il est constitué une commission administrative chargée du suivi de la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal.
II. – Sa mission est de veiller à la préservation des intérêts stratégiques français dans cette opération, de même qu’au maintien de l’emploi de la société ArcelorMittal France sur le territoire national et la protection du savoir-faire et de la propriété industrielle de la société.
III. – La commission mentionnée au premier alinéa est composée d’un représentant de la Direction générale des entreprises, d’un représentant de l’Agence des participations de l’État, d’un représentant de la Banque de France, d’un membre de la Cour des comptes, du président de la section des finances du Conseil d’État et du commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : La nationalisation proposée constitue une rupture majeure avec la stratégie industrielle suivie depuis 2017, sans que ses conséquences n’aient été objectivement évaluées. Avant d’engager l’État dans une prise de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 31
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La nationalisation proposée constitue une rupture majeure avec la stratégie industrielle suivie depuis 2017, sans que ses conséquences n’aient été objectivement évaluées. Avant d’engager l’État dans une prise de contrôle hasardeuse, il apparaît indispensable de disposer d’une analyse rigoureuse des impacts potentiels, en particulier sur la compétitivité de la filière, l’attractivité du territoire, les relations commerciales européennes et la concurrence internationale.
Cet amendement vise à conditionner toute décision à une étude d’impact exhaustive, permettant au Parlement de statuer en connaissance de cause et d’éviter une nationalisation improvisée, idéologique ou précipitée.
Il s’agit également de s’assurer que toutes les alternatives de marché (moins coûteuses, plus flexibles et plus respectueuses du cadre concurrentiel européen) aient été examinées avant d’engager les finances publiques dans une opération lourde et incertaine. En exigeant cette transparence préalable, le présent amendement garantit une gestion responsable et préserve l’État d’un choix potentiellement dommageable pour l’industrie comme pour les contribuables.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Préalablement à toute décision de transfert de propriété, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact complète évaluant l’ensemble des conséquences économiques, sociales, industrielles et concurrentielles d’une nationalisation, ainsi que les alternatives de marché envisageables, notamment les partenariats industriels, les restructurations internes et les engagements contractuels.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement a pour objectif de mettre en lumière le caractère précipité et idéologique de la proposition de nationalisation. Il oblige la production d'un rapport pour justifier devant le Parlement, avec des preuves… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 32
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement a pour objectif de mettre en lumière le caractère précipité et idéologique de la proposition de nationalisation. Il oblige la production d'un rapport pour justifier devant le Parlement, avec des preuves chiffrées et une analyse indépendante, que l’opération est réellement dans l’intérêt de l’État et des contribuables.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation ne peut être engagée qu’après la remise au Parlement d’un rapport indépendant démontrant, au-delà de toute considération idéologique, que l’opération présente un intérêt tangible et mesurable pour l’État, qu’elle ne crée pas de distorsion durable sur le marché de l’acier et qu’aucune alternative privée ou partenariale n’est susceptible de préserver la souveraineté industrielle à moindre coût.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à encadrer strictement la mise en œuvre d’une nationalisation dont les implications industrielles, financières et juridiques sont considérables. Avant d’engager l’État dans une opération aussi lourde… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 30
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à encadrer strictement la mise en œuvre d’une nationalisation dont les implications industrielles, financières et juridiques sont considérables. Avant d’engager l’État dans une opération aussi lourde et potentiellement risquée, il apparaît indispensable de disposer d’une évaluation complète, indépendante et contradictoire des effets réels d’une telle décision.
L’étude d’impact requise devra examiner non seulement la situation de la société concernée, mais aussi les effets indirects : conséquences sur les marchés européens, risques de contentieux internationaux, viabilité économique de l’opération, compatibilité avec les règles européennes de concurrence, impact budgétaire pour l’État, soutenabilité environnementale et répercussions sur les chaînes de sous-traitance.
En imposant un cadre méthodologique rigoureux et une transparence totale, cet amendement empêche toute précipitation et garantit que le Parlement ne se prononcera qu’en connaissance de cause. Si les promoteurs du texte sont certains du bien-fondé de leur démarche, ils ne devraient avoir aucune difficulté à accepter la réalisation préalable d’une telle analyse approfondie.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation ne peut être engagée qu’après la réalisation d’une étude d’impact pluridisciplinaire, indépendante et contradictoire, portant notamment sur les conséquences industrielles, financières, environnementales, sociales, commerciales et concurrentielles de l’opération, ainsi que sur ses effets sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement avant toute prise de décision.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d’examen parlementaire. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 340
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d’examen parlementaire.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Un délai minimal de trois mois est laissé au Parlement pour analyser l’étude avant tout vote. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à assurer la transparence de l’étude pour tous les citoyens. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 339
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement vise à assurer la transparence de l’étude pour tous les citoyens.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la seconde phrase après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« dans un format accessible et compréhensible par le grand public ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Renforce l’indépendance de l’étude. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 338
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Renforce l’indépendance de l’étude.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la première phrase, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« réalisée par un collège d’experts nommés à parts égales par le Parlement et le Gouvernement ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Garantit que l’étude examine également les conséquences à moyen terme. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 337
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Garantit que l’étude examine également les conséquences à moyen terme.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la première phrase, après le mot :
« pluridisciplinaire »,
insérer les mots :
« incluant une analyse prospective à dix ans ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Article 1er, texto de la comisión n.º 2123 : La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 1er, texto de la comisión n.º 2123: texto antes de su examen en sesión
La société ArcelorMittal France est nationalisée.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à sécuriser, clarifier et accélérer le traitement juridictionnel de l’ensemble des actes liés à la nationalisation. Une telle opération, d’intérêt stratégique majeur pour la Nation, exige un… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 72
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à sécuriser, clarifier et accélérer le traitement juridictionnel de l’ensemble des actes liés à la nationalisation.
Une telle opération, d’intérêt stratégique majeur pour la Nation, exige un cadre juridictionnel précis, garantissant à la fois la stabilité des décisions publiques et la pleine protection des droits des tiers.
D’une part, il est proposé de confier au Conseil d’État, statuant en premier et dernier ressort, le contentieux portant sur les actes directement relatifs à la mise en œuvre de la nationalisation, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des droits nationalisés. Cette compétence renforcée répond à un double impératif : assurer une cohérence jurisprudentielle immédiate et éviter les délais excessifs qui résulteraient d’un double degré de juridiction. Il s’agit, en somme, de garantir la continuité du service public et la souveraineté de la décision de nationalisation, sans pour autant priver les ayants droit d’un contrôle juridictionnel effectif.
D’autre part, les litiges afférents aux actes, obligations ou biens de la société nationalisée, ceux relatifs en somme à son fonctionnement courant, distincts de la décision de nationalisation elle-même, demeurent soumis au juge judiciaire, conformément aux principes traditionnels de répartition entre les ordres de juridiction.
Cette précision prévient toute incertitude procédurale et protège la sécurité juridique des partenaires, salariés, cocontractants et usagers.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Dans la mesure où les juridictions françaises ont à en connaître et sans préjudice de la compétence du Conseil constitutionnel :
« 1° Le contentieux des actes relatifs à la mise en œuvre de la nationalisation, en ce compris l’indemnisation des droits et actifs nationalisés, relève de la compétence du Conseil d’État, qui statue en premier et dernier ressort.
« 2° Le contentieux relatif aux actes, faits, obligations ou biens de la société nationalisée relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, sauf compétence exclusive reconnue aux juridictions administratives dans les conditions de droit commun ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le CESE, en vertu de l’article 69 de la Constitution, est la troisième assemblée de la République chargée de représenter la société civile organisée. Si notre groupe est en principe opposé au maintien du CESE, peut être… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 235
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le CESE, en vertu de l’article 69 de la Constitution, est la troisième assemblée de la République chargée de représenter la société civile organisée. Si notre groupe est en principe opposé au maintien du CESE, peut être trouvera-t-il une réelle raison d’exister dans le cas ou sa consultation permettrait de recueillir l’avis des partenaires économiques et sociaux sur les conséquences industrielles, environnementales et sociales de la mesure envisagée, renforçant ainsi la participation démocratique au processus.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret est pris après consultation du Conseil économique, social et environnemental. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une étude d’impact financière préalable afin de permettre au législateur d’apprécier de manière transparente et exhaustive le coût total de la nationalisation et ses… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 269
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une étude d’impact financière préalable afin de permettre au législateur d’apprécier de manière transparente et exhaustive le coût total de la nationalisation et ses implications budgétaires.
En effet l’opération de nationalisation entraînerait une charge financière immédiate estimée à plusieurs milliards d’euros, comprenant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe, sans compter d’éventuels besoins de recapitalisation.
Dans un contexte de dégradation des comptes publics, une telle immobilisation de ressources risque de réduire la capacité de l’État à financer d’autres investissements industriels.
Une étude d’impact financière préalable est ainsi nécessaire pour disposer d’une évaluation complète du coût total de l’opération et d’en apprécier la soutenabilité budgétaire.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour une opération aussi sensible qu’une nationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 233
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour une opération aussi sensible qu’une nationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de la propriété et de l’égalité devant les charges publiques, tout en prévenant les risques contentieux ultérieurs. Cette précision consolide la légalité externe du texte d’application.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« en »
les mots :
« pris après avis du ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective de la nationalisation à la réalisation d’un inventaire exhaustif des actifs et passifs concernés, certifié par un commissaire aux comptes indépendant. Les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 265
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective de la nationalisation à la réalisation d’un inventaire exhaustif des actifs et passifs concernés, certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
Les actifs d’ArcelorMittal France, loin de se limiter aux installations industrielles situées sur le territoire national, s’inscrivent dans une organisation comptable et juridique complexe incluant des droits immatériels, des systèmes intégrés, des flux commerciaux européens et des engagements transversaux.
Il apparaît ainsi difficile de dissocier les éléments propres aux sites français de ceux relevant du fonctionnement global du groupe, qu’il s’agisse de propriété intellectuelle, de contrats inter-sociétés, de dépendances logistiques ou de mécanismes d’affectation des commandes à l’échelle européenne.
Dans un tel contexte, un inventaire précis et certifié apparaît indispensable pour permettre au Parlement comme au Gouvernement d’identifier clairement l’ensemble des éléments transférés à l’État, d’en mesurer les conséquences financières, contractuelles et opérationnelles, et d’éviter tout transfert implicite ou involontaire d’engagements qui ne seraient pas strictement nécessaires à la reprise des activités.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à subordonner la mise en œuvre de la nationalisation à la réalisation d’un audit énergétique indépendant permettant d’évaluer précisément l’impact du coût de l’énergie sur la viabilité des sites. Le… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 264
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à subordonner la mise en œuvre de la nationalisation à la réalisation d’un audit énergétique indépendant permettant d’évaluer précisément l’impact du coût de l’énergie sur la viabilité des sites.
Le rapport rappelle en effet que les difficultés rencontrées par les hauts-fourneaux français ne découlent pas du statut actionnarial du groupe, mais d’abord de la hausse structurelle du prix du gaz et de l’électricité, qui a profondément modifié les conditions économiques de la production d’acier en Europe.
La France se trouve au sein d’un marché européen de l’énergie interconnecté, dans lequel les prix de gros sont déterminés selon le principe du merit order, c’est-à-dire par le coût marginal de la dernière centrale appelée pour équilibrer le réseau. Dans les périodes de tension, ce sont souvent les centrales à gaz qui fixent le prix, entraînant une augmentation généralisée du coût de l’électricité, y compris pour les secteurs électro-intensifs.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à instaurer un plafond annuel strict aux aides d’État pouvant être attribuées à la société nationalisée, en les limitant au niveau moyen des soutiens publics dont ArcelorMittal France a bénéficié… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 261
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à instaurer un plafond annuel strict aux aides d’État pouvant être attribuées à la société nationalisée, en les limitant au niveau moyen des soutiens publics dont ArcelorMittal France a bénéficié entre 2020 et 2024.
Les dépenses publiques déjà engagées en faveur de la décarbonation de l’industrie lourde témoignent de l’ampleur des moyens consacrés à la transition du secteur. Une enveloppe de 4,5 milliards d’euros est dédiée à la décarbonation dans le cadre de France 2030, à laquelle s’ajoutent 1,6 milliard d’euros ouverts en loi de finances initiale pour 2025. Ces dispositifs sont conçus pour accompagner les investissements nécessaires à la transformation énergétique des sites sidérurgiques, indépendamment de tout changement d’actionnariat. Une nationalisation aurait pour conséquence de transférer intégralement à l’État la charge financière de ces investissements, immobilisant des montants considérables susceptibles de réduire la marge de manœuvre publique dans d’autres domaines prioritaires.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cette règle vise à garantir l’impartialité absolue de la commission d’évaluation en excluant tout risque de conflit d’intérêts lié à d’anciens liens professionnels avec le groupe ArcelorMittal. En empêchant que… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 131
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cette règle vise à garantir l’impartialité absolue de la commission d’évaluation en excluant tout risque de conflit d’intérêts lié à d’anciens liens professionnels avec le groupe ArcelorMittal. En empêchant que participent aux travaux des personnes ayant exercé des responsabilités au sein du groupe au cours des cinq dernières années, elle protège la procédure contre toute forme de soupçon ou d’influence indirecte.
Une telle exigence renforce la crédibilité de l’évaluation, assure la pleine légitimité des conclusions rendues et préserve la confiance du Parlement comme du public dans un processus aussi sensible que la valorisation d’un actif industriel stratégique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein du groupe ArcelorMittal au cours des cinq années précédant leur nomination. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à garantir l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité des travaux de la commission. Les enjeux liés à la sidérurgie, qu’il s’agisse de compétitivité, de transition énergétique, de politique… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 134
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à garantir l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité des travaux de la commission. Les enjeux liés à la sidérurgie, qu’il s’agisse de compétitivité, de transition énergétique, de politique industrielle ou de souveraineté économique, imposent que ses membres soient pleinement dégagés de tout intérêt direct ou indirect avec les entreprises concernées.
En prévoyant qu’aucun membre ne puisse avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein d’une entreprise exerçant, directement ou via ses filiales, des activités sidérurgiques au cours des cinq années précédant sa nomination, la mesure prévient les conflits d’intérêts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ni perçu de rémunérations au sein d’une entreprise exerçant, directement ou par filiales, des activités sidérurgiques au cours des cinq années précédant leur nomination. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les salariés de la métallurgie, premiers concernés par cette nationalisation, doivent être associés à la détermination de la valeur de leur entreprise. Leur expertise du terrain et leur connaissance des réalités… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 87
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Les salariés de la métallurgie, premiers concernés par cette nationalisation, doivent être associés à la détermination de la valeur de leur entreprise. Leur expertise du terrain et leur connaissance des réalités industrielles constituent un apport indispensable pour une évaluation juste et complète. Cette mesure garantit que l'évaluation ne sera pas déconnectée des réalités opérationnelles et que les intérêts des travailleurs français seront pleinement pris en compte.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de deux représentants des organisations syndicales représentatives dans la branche de la métallurgie désignés par le ministre chargé du travail ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le Rassemblement National plaide depuis des années pour la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Il n’appartient pas à un membre de cette assemblée non élue de participer à la composition d’une… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 126
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le Rassemblement National plaide depuis des années pour la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Il n’appartient pas à un membre de cette assemblée non élue de participer à la composition d’une commission administrative chargée d’évaluer la valeur d’achat de la société par l’État.
Il est préférable que cette responsabilité revienne à des élus de la Nation pour renforcer le caractère démocratique de cette commission.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée »
les mots :
« de deux députés et de deux sénateurs ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement de reconfiguration de la commission. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 4
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Amendement de reconfiguration de la commission.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ajout du conseil national de l'industrie. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 6
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ajout du conseil national de l'industrie.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »,
insérer les mots :
« , le vice-président du conseil national de l’industrie ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ajout de l'APE. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 3
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ajout de l'APE.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »,
insérer les mots :
« , d’un membre de l’Agence des participations de l’État ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative un représentant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante dotée d’une compétence experte en matière de régulation… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 251
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative un représentant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante dotée d’une compétence experte en matière de régulation des marchés, de valorisation des actifs financiers, de contrôle de l’information financière et d’analyse de la conformité des opérations relevant des sociétés cotées ou des instruments financiers.
La mission de la commission repose notamment sur l’appréciation d’une valeur financière fondée sur des données de marché, des méthodes de valorisation comparables, des analyses de cours ou des hypothèses économiques susceptibles d’avoir un impact sur la justesse de l’évaluation. L’expertise de l’AMF dans l’examen des pratiques de marché, le contrôle des opérations sensibles, la supervision de l’information financière et la prévention des asymétries d’information constitue un apport direct et précieux pour garantir la fiabilité méthodologique de la valorisation.
La désignation d’un représentant par le président de l’AMF assure également un haut niveau d’indépendance, en cohérence avec les principes de neutralité, de compétence technique et de prévention des conflits d’intérêts exigés pour une mission de cette nature. L’ajout de ce membre renforce donc la qualité et la robustesse de la commission, sans modifier le périmètre de sa mission ni la nature des critères qu’elle doit examiner.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L'industrie sidérurgique fait face à des défis environnementaux majeurs nécessitant des investissements considérables. Il serait inacceptable que l'État acquière des installations vétustes et polluantes sans déduire le… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 94
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L'industrie sidérurgique fait face à des défis environnementaux majeurs nécessitant des investissements considérables. Il serait inacceptable que l'État acquière des installations vétustes et polluantes sans déduire le coût de leur modernisation écologique. Cette mesure garantit que le contribuable français ne supportera pas le coût de décennies de sous-investissement environnemental de la part du propriétaire actuel.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« La commission établit un audit environnemental complet des sites de production et évalue le coût de leur mise en conformité avec les normes environnementales en vigueur et prévisibles. Ce montant est déduit de la valeur d’acquisition de la société. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les engagements sociaux non provisionnés ou sous-évalués constituent un passif réel qui grèvera le budget de l'État après la nationalisation. Il est impératif que ces engagements soient exhaustivement recensés et… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 93
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Les engagements sociaux non provisionnés ou sous-évalués constituent un passif réel qui grèvera le budget de l'État après la nationalisation. Il est impératif que ces engagements soient exhaustivement recensés et évalués pour déterminer le coût réel de l'acquisition. Cette mesure de transparence protège le contribuable contre l'acquisition de passifs cachés qui seraient découverts après la transaction.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« La commission procède à l’évaluation exhaustive de l’ensemble des engagements sociaux de la société, incluant les engagements de retraite, les indemnités de fin de carrière et toutes autres obligations sociales. Le montant total de ces engagements est déduit de la valeur d’acquisition. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Les actifs immatériels représentent une part significative de la valeur des entreprises industrielles. Il est essentiel que la commission d'évaluation identifie et valorise précisément ces actifs pour éviter que l'État… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 92
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Les actifs immatériels représentent une part significative de la valeur des entreprises industrielles. Il est essentiel que la commission d'évaluation identifie et valorise précisément ces actifs pour éviter que l'État ne surpaye des éléments qui pourraient ne pas être effectivement transférés ou qui seraient détenus par des entités étrangères du groupe. Cette mesure protège l'intérêt du contribuable français.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« La commission procède à une évaluation distincte des actifs immatériels de la société, incluant notamment les brevets, savoir-faire, marques et relations commerciales. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport spécifique annexé à ses conclusions. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Une évaluation fiable nécessite le recours à plusieurs méthodes complémentaires. La simple référence à la valeur boursière est insuffisante car elle peut être influencée par des facteurs spéculatifs déconnectés de la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 91
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Une évaluation fiable nécessite le recours à plusieurs méthodes complémentaires. La simple référence à la valeur boursière est insuffisante car elle peut être influencée par des facteurs spéculatifs déconnectés de la valeur réelle des actifs. L'utilisation de ces trois méthodes (marché, patrimoniale, rendement) garantit une évaluation équilibrée qui protège le contribuable français contre toute surévaluation.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« La commission détermine la valeur de la société en utilisant au moins trois méthodes d’évaluation distinctes : la valeur de marché, la valeur patrimoniale et la valeur de rendement actualisée. La valeur retenue ne peut excéder la moyenne des résultats obtenus par ces trois méthodes. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : La procédure d’évaluation préalable doit être conduite dans un délai compatible avec la protection des intérêts industriels nationaux et la stabilité du périmètre économique de l’entreprise. La fixation d’un délai… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 138
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La procédure d’évaluation préalable doit être conduite dans un délai compatible avec la protection des intérêts industriels nationaux et la stabilité du périmètre économique de l’entreprise. La fixation d’un délai maximal de trois mois assure la célérité du processus, la prévisibilité pour l’État et les salariés et la prévention de tout retard administratif. La possibilité de remettre un rapport d’étape permet de concilier rigueur et transparence tout en maintenant un calendrier maîtrisé.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La commission remet son évaluation dans un délai maximal de trois mois à compter de sa première réunion. À défaut, elle transmet au Gouvernement un rapport d’étape motivant les raisons du retard et précisant le calendrier de finalisation. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cette mention explicite rappelle que la détermination du prix de rachat doit répondre à des principes objectifs et transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 234
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cette mention explicite rappelle que la détermination du prix de rachat doit répondre à des principes objectifs et transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle renforce la lisibilité et la motivation économique de la mesure pour les parties concernées.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette méthode de valorisation garantit la transparence et l’équité du processus d’indemnisation des actionnaires. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c’est-à-dire le versement d’un montant excédant la valeur économique réelle de l’entreprise. Ce phénomène a été observé dans plusieurs opérations publiques… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 158
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c’est-à-dire le versement d’un montant excédant la valeur économique réelle de l’entreprise. Ce phénomène a été observé dans plusieurs opérations publiques passées, tant en France qu’à l’étranger.
Le présent amendement vise à protéger les finances publiques en imposant un principe de prudence économique dans l’évaluation, afin d’éviter que l’État ne supporte un coût disproportionné sans justification industrielle. Il s’agit d’un élément essentiel de discipline budgétaire.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’évaluation veille à prévenir tout risque de surcompensation des actionnaires et garantit que le montant versé ne dépasse pas la valeur économique réelle des actions. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation. En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 218
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation.
En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser juridiquement la démarche et à éviter que l’État ne s’expose à des contentieux longs et coûteux.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« La nationalisation mentionnée au premier alinéa ne peut intervenir qu’après la conclusion d’un accord préalable, explicite et unanime de l’ensemble des actionnaires, personnes physiques comme morales, quelle que soit leur nationalité, attesté par acte authentique.
« Cet accord doit préciser les conditions dans lesquelles chaque actionnaire renonce à tout recours indemnitaire, administratif, juridictionnel ou arbitral en lien direct ou indirect avec l’opération de nationalisation.
« À défaut d’un tel accord unanime, la procédure de nationalisation est réputée caduque. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 24
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en protégeant l’intérêt public.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : ArcelorMittal France peut détenir des participations stratégiques à l'étranger qui constituent des débouchés commerciaux ou des sources d'approvisionnement essentiels. La nationalisation ne doit pas conduire à la perte… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 101
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
ArcelorMittal France peut détenir des participations stratégiques à l'étranger qui constituent des débouchés commerciaux ou des sources d'approvisionnement essentiels. La nationalisation ne doit pas conduire à la perte de ces actifs internationaux qui participent à la viabilité économique de l'entreprise. Cette disposition protège les intérêts industriels français à l'échelle mondiale.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut porter atteinte aux participations qu’ArcelorMittal France détient dans des sociétés situées hors du territoire national. Le Gouvernement négocie avec le groupe ArcelorMittal le maintien de ces participations au profit de l’État français. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à introduire une condition de justification économique préalable à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une opération lourde, coûteuse et incertaine ne peut être engagée sans qu’une analyse… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 14
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à introduire une condition de justification économique préalable à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une opération lourde, coûteuse et incertaine ne peut être engagée sans qu’une analyse rigoureuse, indépendante et contradictoire démontre son intérêt financier pour l’État et pour les contribuables. En imposant cette évaluation publique, le présent amendement protège les finances publiques et permet au Parlement de statuer en pleine connaissance de cause.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’à l’issue d’une étude indépendante et contradictoire démontrant que cette opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l’État, à court, moyen et long terme. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement préalablement à toute décision. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le dispositif vise à souligner que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement à un objectif d’attractivité économique pour l’État, mais aussi à une logique stratégique. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 361
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le dispositif vise à souligner que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement à un objectif d’attractivité économique pour l’État, mais aussi à une logique stratégique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bilan économique et budgétaire positif »
les mots :
« intérêt stratégique prioritaire ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à subordonner la nationalisation à la démonstration par le gouvernement d’une nécessité publique établie par une étude indépendante. En effet, si l’article 34 de la Constitution confie au législateur… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 274
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à subordonner la nationalisation à la démonstration par le gouvernement d’une nécessité publique établie par une étude indépendante.
En effet, si l’article 34 de la Constitution confie au législateur la compétence pour définir les règles applicables aux nationalisations, ce pouvoir ne peut s’exercer qu’en respectant les exigences de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Or, ce dernier subordonne toute atteinte au droit de propriété à la condition que « la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment ». Le législateur ne peut ainsi procéder à une nationalisation qu’à la condition d’établir préalablement l’existence d’une nécessité publique suffisante pour justifier le transfert forcé de propriété.
Le Conseil constitutionnel a pu rappelé que cette exigence constituait une condition substantielle de la validité d’une mesure de nationalisation et a jugé que celle-ci ne saurait, par son ampleur ou sa portée, restreindre le droit de propriété et la liberté d’entreprendre au point de méconnaître les principes constitutionnels qui les protègent. Sous cette réserve, le juge constitutionnel exerce un contrôle limité sur l’appréciation du législateur en se bornant à censurer une éventuelle erreur manifeste dans l’évaluation de la nécessité publique exigée par l’article 17.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Il est impératif de définir précisément le périmètre de la nationalisation pour éviter toute ambiguïté juridique ultérieure. L'État doit savoir exactement ce qu'il achète et ne peut se permettre de découvrir après la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 99
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Il est impératif de définir précisément le périmètre de la nationalisation pour éviter toute ambiguïté juridique ultérieure. L'État doit savoir exactement ce qu'il achète et ne peut se permettre de découvrir après la transaction que certains actifs stratégiques échappent en réalité à la nationalisation. Cette clarification protège le contribuable français et garantit l'efficacité de la mesure de souveraineté industrielle.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« La nationalisation porte sur l’ensemble des actifs, filiales, participations et droits de propriété intellectuelle détenus directement ou indirectement par ArcelorMittal France sur le territoire national.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission mentionnée au quatrième alinéa, établit la liste exhaustive des entités concernées. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 358
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être compétitive ni souveraine. Nationaliser… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 355
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être compétitive ni souveraine. Nationaliser l’outil sans préserver l’ingénierie reviendrait à acquérir une coquille vide.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 2, après le mot :
« intellectuelle »,
insérer les mots :
« ainsi que les centres de recherche, services d’ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : La notion d’« ArcelorMittal France » n’est pas une entité unique aisément identifiable en droit, mais un ensemble structuré autour de plusieurs sociétés d’exploitation, filiales, sites industriels et actifs… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 139
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La notion d’« ArcelorMittal France » n’est pas une entité unique aisément identifiable en droit, mais un ensemble structuré autour de plusieurs sociétés d’exploitation, filiales, sites industriels et actifs complémentaires. Une clarification du périmètre nationalisé est indispensable afin d’éviter toute ambiguïté juridique, toute exclusion involontaire d’actifs essentiels et toute contestation lors de la mise en œuvre. Cette précision garantit un périmètre cohérent, complet et opérationnel pour l’État et assure la maîtrise de l’ensemble de la chaîne industrielle concernée.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cela est entendu comme l’ensemble des sociétés, établissements, filiales et entités opérationnelles directement contrôlées par ArcelorMittal France Holding, incluant notamment les sites de production, de transformation, de logistique associée et de recherche-développement, ainsi que tout actif industriel ou immobilier nécessaire à l’exploitation sidérurgique en France ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement d’appel vise à souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne, et qu’une nationalisation limitée au seul périmètre national… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 268
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement d’appel vise à souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne, et qu’une nationalisation limitée au seul périmètre national ne résoudrait en rien les difficultés structurelles du secteur, voire les aggraverait.
En effet en prévoyant le transfert à l’État des seuls sites industriels situés sur le territoire français, cette PPL ne distingue pas les actifs strictement nécessaires à l’exploitation locale de ceux relevant des fonctions commerciales, logistiques ou organisationnelles exercées à l’échelle européenne par le groupe ArcelorMittal.
Or l’activité de production d’acier au sein du groupe repose sur un système intégré de gestion de la demande, d’affectation des commandes, de mutualisation des capacités et de répartition des flux, piloté au niveau européen et non au niveau de chaque site.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à encadrer strictement dans le temps la nationalisation opérée par la présente loi, en prévoyant qu’elle ne pourra excéder trois ans sauf si une nouvelle loi autorise explicitement sa prolongation… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 262
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à encadrer strictement dans le temps la nationalisation opérée par la présente loi, en prévoyant qu’elle ne pourra excéder trois ans sauf si une nouvelle loi autorise explicitement sa prolongation.
L’objectif est d’éviter que la nationalisation, dont la proposition de loi ne justifie ni l’urgence structurelle ni la durée nécessaire, ne devienne un régime permanent. En effet la sidérurgie française a déjà connu une longue période de gestion publique entre 1982 et 1995, au cours de laquelle la nationalisation n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés. Durant cette période, malgré plus d’une décennie de contrôle public et d’importants moyens financiers mobilisés, l’emploi dans la sidérurgie a diminué de 59 %, passant d’environ 38 500 à 15 900 salariés. Cette expérience montre que la nationalisation, lorsqu’elle s’inscrit dans la durée, ne constitue pas en elle-même un rempart contre les difficultés structurelles du secteur.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 20 % du capital. Cette solution… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 230
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 20 % du capital. Cette solution permet de renforcer l’influence de l’État sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d’un accord conditionnant l’octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l’emploi et d’investissement en France garantit, de manière ciblée et efficace, la protection des intérêts industriels nationaux. Cet amendement offrent ainsi une alternative équilibrée, responsable et adaptée aux enjeux de souveraineté industrielle.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État à hauteur de 20 % de son capital, par la conclusion d’un accord conditionnant toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 30 % du capital. Cette solution… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 231
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 30 % du capital. Cette solution permet de renforcer l’influence de l’État sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d’un accord conditionnant l’octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l’emploi et d’investissement en France garantit, de manière ciblée et efficace, la protection des intérêts industriels nationaux. Cet amendement offrent ainsi une alternative équilibrée, responsable et adaptée aux enjeux de souveraineté industrielle.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État à hauteur de 30 % de son capital, par la conclusion d’un accord conditionnant toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 40 % du capital. Cette solution… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 232
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 40 % du capital. Cette solution permet de renforcer l’influence de l’État sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d’un accord conditionnant l’octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l’emploi et d’investissement en France garantit, de manière ciblée et efficace, la protection des intérêts industriels nationaux. Cet amendement offrent ainsi une alternative équilibrée, responsable et adaptée aux enjeux de souveraineté industrielle.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État à hauteur de 40 % de son capital, par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France. ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d’un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Cette méthode permet de concilier la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 11
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d’un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Cette méthode permet de concilier la protection de l’emploi, la pérennité des sites industriels et la souveraineté économique, sans recourir à un rachat total des actions, particulièrement coûteux pour les finances publiques. Elle s’inscrit dans une perspective de régulation contractuelle et de responsabilité partagée, conforme au cadre européen des aides d’État et aux pratiques industrielles des grands États membres, tout en garantissant la transparence et la conditionnalité des soutiens publics.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 336
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cet accord stratégique fait l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 367
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en veillant à préserver les conditions d’une concurrence loyale et d’un marché ouvert favorisant l’innovation ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence financière et industrielle. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 362
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence financière et industrielle.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que d’obligations renforcées de transparence financière et industrielle, permettant au Parlement de contrôler l’exécution de l’accord stratégique ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado