Votos de Emmanuel Grégoire

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

6131 votaciones corresponden.

• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2031Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Lorsqu’une situation fait l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire – pour suspicion de maltraitance, de pression ou d’incapacité – la procédure doit être suspendue par précaution jusqu’à clarification. Cet…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2030Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cette disposition prévoit la suspension automatique de la procédure en cas de changement du cadre juridique applicable. Elle garantit la conformité du processus à la législation en vigueur et protège à la fois la…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2029Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenir compte des changements…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2028Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence dans…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2027Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. Cette clarification vise à…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2026Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L'insertion de « par tout moyen » permet de prendre en compte des situations où la renonciation pourrait être exprimée de manière orale ou informelle, sans imposer une exigence de formalisme rigide. Par ailleurs…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2025Grupo ese día : SOC
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 9, texto de la comisión n.º 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2024Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée. Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture…

  Su voto : En contraResultado : Aprobado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2023Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi parle-t-on ici ? Le flou est conséquent…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2022Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le médecin ou l’infirmier se situe aux côtés de la personne lorsqu'il administre ou surveille l'administration de la substance létale. Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2021Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à préciser que la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire après l’administration de la substance létale. Il vise à assurer le caractère obligatoire de la…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2020Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2019Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas obligatoirement convenir d'une nouvelle date. Le terme "convient" au présent…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2018Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2017Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2016Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à compléter la rédaction de la disposition relative au report de l’administration de la substance létale, en précisant que la fixation d’une nouvelle date doit se faire à la demande du…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2015Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2014Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe.

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2013Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2622 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. Il est copié du consentement obtenu lors du mariage.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2012Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de cohérence. Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2011Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2541 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Un acte irrémédiable par définition. Dès lors, il convient de s'assurer que la liberté du patient est…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2010Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1377 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2009Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2008Grupo ese día : SOC
  l'amendement de suppression n° 61 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit par la porte de service le « secourisme à l’envers », formule de l’avant-projet de loi. Mesure-t-on…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2007Grupo ese día : SOC
  l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 8, texto de la comisión n.º 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2006Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1664 de M. Bazin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à, d'une part, permettre aux pharmacies d'officine et aux pharmacies à usage intérieur qui seraient disposées à aider dans les procédures d'euthanasies et de suicide assisté de se manifester…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2005Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des pharmacies hospitalières. Le retrait du mot «…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de mayo de 2025Votación n.º 2004Grupo ese día : SOC
  l'amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 2003Grupo ese día : SOC
  l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 7, texto de la comisión n.º 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 2002Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1413 de M. Verny à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. Il pose des bornes claires au principe de liberté de lieu.

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 2001Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 2000Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1999Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. L'acte de soin et…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1998Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'administration de la substance létale au sein des voies et espaces publics (voirie, places, parvis, plages, forêts, montagnes, parcs ou…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1997Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait que l’acte soit réalisé dans un autre lieu…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1996Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2118 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1995Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1994Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir intervient plus de trois mois après la notification de la décision. Ce délai de…

  Su voto : En contraResultado : Aprobado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1993Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1992Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté. L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1991Grupo ese día : SOC
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 6, texto de la comisión n.º 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1990Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 226 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1989Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2115 de Mme Simonnet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1988Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale. Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1987Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1290 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1986Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes ou en recevant un nombre anormalement élevé. Ce…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1985Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion de deux jours avant de confirmer la demande d’aide à mourir. Le délai a été fixé pour que le patient intègre l’information reçue et…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1984Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ».

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1983Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1652 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli. Un délai de deux jours ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1982Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le projet de loi fixe un délai de deux jours entre la première consultation et la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté, afin de vérifier la constance de la volonté du patient. Toutefois, un tel délai se…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado