Votos de Danièle Carteron

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

3478 votaciones corresponden.

• 10 de julio de 2026Votación n.º 8205Grupo ese día : EPR
  l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✓ Aprobado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8204Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 659 de Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8203Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8202Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✓ Aprobado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8201Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 1020 de M. Amirshahi à l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8200Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8199Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 1019 de M. Amirshahi à l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8198Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 960 de M. Bernalicis à l'amendement n° 911 du Gouvernement de rétablissement de l'article 21 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8197Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 910 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 20 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✓ Aprobado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8196Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 909 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✓ Aprobado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8195Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✓ Aprobado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8194Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✓ Aprobado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8193Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8192Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✓ Aprobado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8191Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8190Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✓ Aprobado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8189Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8188Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8187Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✓ Aprobado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8186Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 1010 de M. Amirshahi à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8185Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 1036 de M. Sansu à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8184Grupo ese día : EPR
  l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✓ Aprobado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8183Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8182Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8181Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8180Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 516 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8179Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 471 de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8178Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8177Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8176Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 666 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8175Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 669 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8174Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8173Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 143 de M. Blanchet à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8172Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8171Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8170Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 460 (rect.) de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8169Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 469 (rect.) de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8168Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 796 de M. Sansu à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8167Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 200 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8166Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 983 de M. Bernalicis à l'amendement n° 897 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 8 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8165Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 307 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8164Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 322 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8163Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 832 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8162Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 290 de M. Saint-Pasteur après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✓ Aprobado
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8161Grupo ese día : EPR
  l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✓ Aprobado
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8160Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 798 de M. Albertini à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8159Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 523 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8158Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 594 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8157Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 458 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado
• 9 de julio de 2026Votación n.º 8156Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 446 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : · Sin posición registradaResultado : ✗ Rechazado