Votos de Cyrielle Chatelain
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9459 votaciones corresponden.
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Según sus autores : Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et poids) pour l’ensemble des véhicules de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1436
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et poids) pour l’ensemble des véhicules de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
Il n'est pas justifié que les carburants utilisés par les véhicules de nos forces de l’ordre subissent soient taxés, dans la mesure où les spécificités propres à leur mission de sécurisation du territoire impliquent nécessairement une consommation importante.
En outre, le mercredi 15 octobre 2025, le directeur général de la Gendarmerie nationale auditionné par la Commission de la défense nationale a alerté les députés sur la situation catastrophique du parc automobile : sur les quatre dernières années, la Gendarmerie n’a pu en acquérir que 5 000 véhicules au lieu des 15 000 nécessaires. Aujourd’hui, il manquerait à nos gendarmes 10 000 véhicules.
Cette mesure de bon sens donnerait des moyens supplémentaires aux forces de l’ordre pour renouveler les véhicules, augmenter leur nombre et dégager des économies importantes.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – L’article L. 312‑78‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules de la gendarmerie nationale et de la police nationale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-129
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne.
Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra totalement au 1er janvier 2028, au profit du tarif normal d’accise sur les charbons, qui, pour rappel, est de 15,43 €/MWh (euros courants) en 2025. Ce montant constitue toutefois une valeur de référence indicative, le tarif normal étant appelé à évoluer d’ici 2028 en fonction notamment de la majoration spécifique aux zones non interconnectées (ZNI).
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du mouvement engagé par les lois de finances pour 2023 et 2024 visant à limiter les subventions aux énergies fossiles. Le tarif appliqué aux entreprises énergo-intensives consommatrices de charbon est ainsi passé de 1,19 €/ MWh en 2023 à 2,79 €/MWh en 2024, tout en étant restreint aux seules activités couvertes par le marché carbone européen. À compter de 2025, ce tarif a été relevé à 4,39 €/MWh, mais demeure figé à ce niveau depuis, faute de trajectoire de suppression clairement définie.
L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait, à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, à l’État d’économiser environ 9 millions d’euros par an et 2,7 millions d’euros dès 2026.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au 1er janvier 2026, le montant : « 4,39 € » est remplacé par le montant : « 7,71 € » ;
2° Au 1er janvier 2027, le montant : « 7,71 € » est remplacé par le montant : « 11,01 € » ;
3° Au 1er janvier 2028, le montant : « 11,01 € » est remplacé par le montant : « 15,43 € ». »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les entreprises de l’agroalimentaire, en particulier les PME et ETI à faibles marges, traversent une période critique marquée par l’érosion de leur rentabilité, l’obsolescence de leurs outils de production et la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-654
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Les entreprises de l’agroalimentaire, en particulier les PME et ETI à faibles marges, traversent une période critique marquée par l’érosion de leur rentabilité, l’obsolescence de leurs outils de production et la nécessité impérieuse de décarboner leurs activités. Ces acteurs, essentiels à la souveraineté alimentaire du pays, font face à un « mur d’investissements » sans précédent, alors même que leur marge d’exploitation moyenne est historiquement basse – à 6% de leur chiffre d’affaires (hors artisanat commercial).
Dans ce contexte, le maintien d’une accise réduite à 0,5 €/MWh pour les établissements appartenant au secteur des industries alimentaires, présentant un taux de valeur ajoutée inférieur à 20 % et relevant des catégories d’activités grande consommatrices d’électricité ou électro-sensibles apparaît indispensable.
Ce dispositif ciblé, fondé sur le niveau de consommation électrique par établissement (code SIRENE), permettra de soutenir la compétitivité des sites les plus exposés et structurellement à faibles marges, tout en préservant leur capacité d’investissement dans la modernisation et la décarbonation de leur appareil de production.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Après l’article L. 312‑65 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑65‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑65‑1. – Les entreprises industrielles alimentaires à faible valeur ajoutée bénéficient d’un tarif réduit de l’électricité consommée, exprimé en euros par mégawattheure. Ce tarif réduit est fixé à 0,5 € par mégawattheure.
« Sont éligibles à ce tarif réduit les entreprises industrielles sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
« – l’entreprise est dans le champ des activités industrielles alimentaires
« – le taux de valeur ajoutée, exprimée comme le rapport entre la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires, est inférieur à 20 %
« – l’entreprise entre dans la catégorie des activités grande consommatrices d’électricité ou électrosensibles dans les conditions prévues à l’article L. 312‑71. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : "Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la réduction de la niche fiscale sur l’utilisation du gaz pour la production de légumes hors saison, employé principalement pour chauffer des serres. La production de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-995
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
"Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la réduction de la niche fiscale sur l’utilisation du gaz pour la production de légumes hors saison, employé principalement pour chauffer des serres.
La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Ici encore, ce relèvement de plafond a profité aux plus grandes structures, au détriment des moyens de l’Etat. Pire, il entre directement en contradiction avec l’engagement du Gouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement.
L’argent public doit être redirigé vers l’assurance de revenus dignes pour nos maraîchers, et vers une agriculture la plus décarbonée possible par exemple par l’investissement dans des techniques alternatives au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires (serres froides, isolation de serres...), et par la conversion en cultures de légumes de saison, toute l’année.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 0,54 » est remplacé par le montant : « 0,119 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2026, pour les vols domestiques en dehors de la Corse ou des outre-mer. Plus… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-128
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2026, pour les vols domestiques en dehors de la Corse ou des outre-mer.
Plus précisément, il propose de mettre fin au « tarif réduit » applicable aux carburants ou combustibles consommés pour les vols aérien internes, qui correspond en réalité à un taux zéro, alors même qu’il s’agit d’un carburant fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES).
En effet, selon l’ADEME, le kérosène émet en moyenne 3,75 kilogrammes de CO2 par kilogramme consommé, dont 16 % sont liés à sa production et sa distribution (extraction, raffinage, transport et distribution), et 84 % à sa combustion. En outre, la combustion du kérosène libère d’autres gaz à effet de serre, tels que le méthane et le protoxyde d’azote.
Si la convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêche pas la taxation pour les vols domestiques, qui est effective dans des pays comme les États-Unis ou le Japon. Pourtant, le kérosène continue d’échapper à toute taxation, demeurant l’un des rares carburants bénéficiant d’une telle exemption, alors même qu’il alimente l’un des modes de transport les plus polluants.
Aussi, la suppression de ce tarif réduit pour les vols domestiques est également légitime d’un point de vue social puisque ces vols sont empruntés par les classes sociales les plus aisées dans une large majorité de cas.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’article L.312-53 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), créé par l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, prévoit un remboursement partiel de l’accise sur les énergies pour le gazole utilisé… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-1497
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’article L.312-53 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), créé par l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, prévoit un remboursement partiel de l’accise sur les énergies pour le gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises.
Les exploitants agricoles bénéficient déjà d’un tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) pour leurs activités de production, mais aucune disposition ne couvre les activités de transport de marchandises effectuées avec des véhicules agricoles ou forestiers.
L’amendement vise à étendre ce dispositif à ces véhicules lorsque ceux-ci sont utilisés pour le transport de marchandises, notamment dans le cadre de circuits courts ou de la valorisation locale des productions.
L'objectif de la mesure est triple : soutenir les petites exploitations agricoles et forestières dans un contexte de forte inflation sur les carburants, rééquilibrer le traitement fiscal entre les transporteurs routiers et les producteurs locaux qui assurent eux-mêmes une partie du transport de leurs marchandises et enfin favoriser les circuits courts et la compétitivité de l’économie de proximité.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement propose de fixer une trajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises avec l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-2710 (Rect)
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement propose de fixer une trajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises avec l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal au 1er janvier 2030.
Le tarif réduit pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes constitue la première dépense fiscale de la mission Ecologie, développement et mobilités durables (DF 800221). D’après la Cour des comptes, le coût de cette dépense s’élevait à 1,27 Md€ en 2024. Selon la classification du budget vert, son impact environnemental est défavorable.
Pour rappel, cette dépense permet aux véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur les gazoles de 45,19 €/MWh au lieu du tarif normal de 59,40 €/MWh (article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services).
L’article 130 de la loi « climat et résilience » de 2021 prévoit une « évolution de la fiscalité » du tarif réduit visant à aligner la tarification du gazole routier sur le tarif normal d’ici le 1er janvier 2030. Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité d’une loi adoptée par le Parlement en 2021.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 45,19 » est remplacé par le nombre : « 48,03 ».
II. – La huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au 1er janvier 2027, le nombre : « 48,03 » est remplacé par le nombre : « 50,87 » ;
2° Au 1er janvier 2028, le nombre : « 50,87 » est remplacé par le nombre : « 53,72 » ;
3° Au 1er janvier 2029, le nombre : « 53,72 » est remplacé par le nombre : « 56,56 ».
III. – Le 1er janvier 2030, la huitième ligne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est supprimée.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaza imposé l’émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéfices importants sur le marché français sans avoir contribué à la création, l’entretien et le… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-831
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaza imposé l’émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéfices importants sur le marché français sans avoir contribué à la création, l’entretien et le développement des systèmes électriques et gaziers français.
La crise énergétique dont sort la France a prouvé que ces entreprises opportunistes étaient largement incapables de pallier la moindre difficulté quand elles n’ont pas participé directement ou indirectement à l’emballement de l’hyperinflation.
Afin de rééquilibrer les réalités économiques des marchés gaziers et électriques français, les acteurs qui n’ont pas participé à la hauteur de leur accès aux opportunités du marché français doivent contribuer.
La recette estimée de cette redevance est de 745 millions d’euros pour l’année 2025.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – L’article L. 300‑1 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Est créée une redevance d’accès au marché historique électrique et gazier français.
« Cette redevance est due par toute personne morale commercialisant du gaz, de l’électricité ou ces deux biens.
« Les personnes morales ayant produit plus de 33 % de l’électricité française sur au moins trente des quarante dernières années sont exonérées de la redevance pour le marché électrique.
« Les personnes morales ayant assuré la commercialisation de plus de 33 % du gaz en France sur au moins trente des quarante dernières années sont exonérées de la redevance pour le marché gazier.
« Pour le marché électrique, cette redevance annuelle est de 30 euros par client particulier, 35 euros par client professionnel avec un compteur d’une puissance électrique inférieur à 36 kilovoltampère et 120 euros par client professionnel avec un compteur d’une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampère.
« Pour le marché gazier, cette redevance annuelle est de 20 euros par client particulier,25 euros par client professionnel avec un compteur de débit maximum inférieur à 16 m³/h, 300 euros avec un compteur de débit maximum égale ou supérieur à 16 m³/h. »
II. – Le 1° du I de l’article 7 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigé :
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : "Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise introduit une taxe « usage unique » sur les producteurs de plastiques à usage unique. Depuis 1950, le monde a produit 9,2 milliards de tonnes de plastique… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1127
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
"Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise introduit une taxe « usage unique » sur les producteurs de plastiques à usage unique.
Depuis 1950, le monde a produit 9,2 milliards de tonnes de plastique, dont moins d’un quart est encore en cours d’utilisation. En France, près de 5 millions de tonnes de plastique sont consommées chaque année, dont la moitié est dédiée à la fabrication d’emballages à usage unique. Sur ces volumes colossaux, moins de 30 % de la production totale est recyclée.
Ces chiffres sont alarmants : la production et l’incinération de plastiques pourraient générer près de 56 milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2050, dont 53,3 milliards imputables à la seule production.
La massification des plastiques à usage unique représente un danger pour tous les êtres vivants, engendrant plus de déchets que de valeur ajoutée. Ces déchets compromettent la santé de notre planète, de notre atmosphère, de nos villes et de nos mers.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre II bis. – Taxe sur les produits en plastique à usage unique
« Art. 301. – I. Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D541‑330 du code de l’environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France de tels produits.
« II. – Un décret précise la liste des catégories de produits en plastique à usage unique qui sont exclus de l’application du présent article.
« Art. 301 bis. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par « produit plastique à usage unique » tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.
« Art. 301 ter. – Pour l’application du présent chapitre, la France s’entend du territoire métropolitain, des territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise d’une part, à rendre obligatoire l’identifiant unique pour tous les producteurs, y compris étrangers, afin de lutter contre la fraude et d’inciter les producteurs notamment étrangers, à… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-2854
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise d’une part, à rendre obligatoire l’identifiant unique pour tous les producteurs, y compris étrangers, afin de lutter contre la fraude et d’inciter les producteurs notamment étrangers, à adhérer à un éco-organisme et à payer les contributions qu’ils doivent pour participer aux objectifs de la prévention, du réemploi, du recyclage et de la valorisation des produits.
D’autre part, il pérennise également l’obligation d’affichage de l’écocontribution pour la filière ameublement du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits vendus. Cela permet de garantir la transparence du financement des filières et assurer la traçabilité de l’écocontribution et de l’équité du système. Afin d’assurer l’aspect dissuasif pour les fraudeurs, l’amendement réorganise la liste des produits concernés par la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat, déjà existante, et s’assure de l’application de cette taxe aux fraudeurs. Pour mémoire, les fraudeurs concernés sont majoritairement des entreprises hors Europe qui vendent leurs produits à travers des plateformes électroniques.
À noter que cet amendement au mieux, créé une augmentation des recettes pour l’État, et a minima n’amoindrit pas une ressource, dans la mesure où il s’agit d’une proposition de réorganisation des redevables de la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat, déjà existante.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 541‑10‑13 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’identifiant unique est obligatoirement mentionné sur les factures émises par le producteur, sur les conditions générales de vente, qu’elles soient communiquées par écrit ou mises en ligne, ainsi que sur tout autre document contractuel communiqué aux clients.
« L’autorité administrative tient à jour un registre des producteurs disposant d’un identifiant unique. Ce registre mentionne les identifiants uniques valides ainsi que ceux qui ont cessé de l’être. Il est accessible aux personnes mentionnées à l’article L. 541‑10 et aux autorités de contrôle, afin de vérifier la conformité des producteurs à leurs obligations.
« En l’absence d’identifiant unique valide, le producteur est soumis à la taxe prévue à l’article L. 471‑2 du code des impositions de biens et de services. »
2° Au début de la première phrase de l’article L. 541‑10‑21, les mots : « jusqu’au premier janvier 2026, » sont supprimés.
II. – L’article L. 471‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Les produits mis sur le marché par toute personne mentionnée à l’article L 541‑10 du code de l’environnement ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Aprobado -
Según sus autores : Amendement d’appel L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire, avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000 personnes et… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-811
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Amendement d’appel
L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire,
avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros de recettes publiques. Sur les 2 500 installations, 400 relèvent du régime de la concession et 2 100 celui de l’autorisation. L’hydroélectricité entre malheureusement
dans le champ du marché européen de l’électricité, régi par le coûteux et défaillant mécanisme de
l’Accès régulé au nucléaire historique (ARENH). A ce titre, la Commission Européenne a mis en demeure la France en 2019 quant à la non-ouverture à la concurrence de la gestion de ses concessions hydroélectriques.
Afin de restaurer la mainmise d’EDF sur la gestion des concessions hydroélectriques, le présent amendement déploie une redevance sur les installations hydrauliques qui n’appartiennent pas à EDF, de façon à pousser une nationalisation des installations concernées.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations hydrauliques mentionnées au premier alinéa dont Électricité de France n’est pas propriétaire paient une redevance, au profit du budget de l’État, égale à 100 euros le kilowatt de puissance installée. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : "Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer la niche fiscale soutenant le secteur des biocarburants de 1ere génération, soit des carburants (tels que le biogazole, le bioéthanol...) produits à partir… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-990
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
"Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer la niche fiscale soutenant le secteur des biocarburants de 1ere génération, soit des carburants (tels que le biogazole, le bioéthanol...) produits à partir de matière organique, et plus précisément issus de la production agricole (colza, betterave sucrière, blé...).
L’usage massif de ces biocarburants entre en contradiction frontale avec les objectifs environnementaux de la France. Leur développement entraîne l’extension des terres agricoles exploitées, notamment par le recours au déboisement, et participe activement à la destruction de la diversité biologique de nos bassins de vie.
L’appauvrissement de la biodiversité et la surexploitation des sols rendent quasi impossible à la France d’atteindre ses objectifs arrêtés dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique qui constitue son plan stratégique : notre pays s’est pourtant engagé à « réduire de moitié au moins, et si possible ramener à près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels » et à mettre fin aux subventions néfastes pour la diversité biologique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le A du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du premier janvier 2026, les seuils de matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés, pour les essences et pour les gazoles, sont de 0 %. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d'euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l'ensemble de la population. Comme nous le… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-895
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d'euros -a minima- par an pour la France).
Ce coût est supporté par l'ensemble de la population.
Comme nous le faisons dans d'autres domaines, il nous paraît juste de rendre responsable sur le plan économique les entreprises de la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsi les nécessaires investissements de dépollution.
Cela permet également d'envoyer un signal-prix afin d'inciter, là où c'est possible, à se passer des PFAS, et faire ainsi véritablement évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs.
Le mécanisme pollueur-payeur peut être mis en place en amont des interdictions européennes dont l'échéance est incertaine. Cela a l'avantage de permettre le financement de la dépollution, ce qui n'est pas le cas de la mesure d'interdiction.
Aussi, le présent amendement vise à instituer une taxe à la source sur les PFAS, en amont de leur intégration dans les différents produits et usages. Le présent amendement propose un montant de 5 € par kg.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un article 266 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. 266 quindecies A. – I. – Il est institué une taxe sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :
« 1° Appartenant aux substances devant faire l’objet de contrôle de qualité des eaux au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
« 2° Appartenant, en raison des risques qu’elles représentent pour la contamination des eaux et la santé humaine, aux substances contrôlées dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément à l’article L. 1321‑9‑1 du code de la santé publique.
« II. – La taxe est due par la personne qui réalise la première livraison des substances mentionnées au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, à raison de cette première livraison.
« Sont assimilées à une livraison de ces substances :
« 1° L’utilisation de ces substances dans le cadre d’une activité économique ;
« 2° La livraison d’équipements chargés de ces substances.
« La taxe est exigible lors de cette première livraison.
« III. – La taxe est assise, pour chacune des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées visées au I, selon le poids net, en kilogramme, desdites substances.
« IV. – Le tarif de la taxe est fixé à 5 euros par kilogramme à compter du 1er janvier 2026.
« V. – Le seuil de perception de la taxe est fixé à un kilogramme.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : La pollution de l’air représente un enjeu majeur de santé publique, responsable d’environ 40 000 décès prématurés chaque année selon Santé publique France, et un coût économique évalué à près de 100 milliards d’euros… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1974
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La pollution de l’air représente un enjeu majeur de santé publique, responsable d’environ 40 000 décès prématurés chaque année selon Santé publique France, et un coût économique évalué à près de 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat. Elle constitue également une préoccupation croissante pour les Français, qui attendent une information fiable, homogène et accessible sur la qualité de l’air.
En application de l’article L. 221-3 du code de l’environnement, la surveillance de la qualité de l’air est assurée par les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), regroupées au sein de la fédération Atmo France.
Ancrées dans chaque région, ces structures indépendantes et quadripartites (État, collectivités, entreprises et associations) constituent de véritables tiers de confiance au service des territoires. Leurs données, reconnues pour leur fiabilité et leur transparence, sont des références nationales utilisées par les décideurs publics et les acteurs économiques pour concevoir et évaluer les politiques locales de qualité de l’air et de climat.
Leur financement repose sur une contribution équilibrée de l’État, des collectivités et des entreprises, notamment via les dons libératoires de TGAP-air prévus à l’article 266 decies du code des douanes. Or, cette ressource tend à se réduire avec la décarbonation progressive de l’industrie, qui diminue les émissions polluantes assujetties à la TGAP.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros »
2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : La pollution de l’air demeure un enjeu majeur de santé publique et de cohésion territoriale, responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année selon Santé publique France et d’un coût économique estimé à 100… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1973 (Rect)
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La pollution de l’air demeure un enjeu majeur de santé publique et de cohésion territoriale, responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année selon Santé publique France et d’un coût économique estimé à 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat. Elle suscite une préoccupation croissante des citoyens, qui attendent une information fiable, homogène et accessible sur la qualité de l’air.
En application de l’article L. 221-3 du code de l’environnement, cette mission de surveillance est assurée par les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), regroupées au sein de la fédération Atmo France.
Ancrées dans chaque région, ces structures indépendantes constituent de véritables tiers de confiance, réunissant l’État, les collectivités, les entreprises et les associations au sein d’une gouvernance quadripartite. Elles produisent des données de référence reconnues, essentielles au pilotage des politiques locales de qualité de l’air, de santé environnementale et de climat.
Leur financement repose sur un équilibre fragile entre contributions de l’État, des collectivités et des entreprises, notamment via les dons libératoires de TGAP-air prévus à l’article 266 decies du code des douanes. Or, ces recettes tendent mécaniquement à diminuer avec la décarbonation progressive de l’industrie, qui réduit les volumes soumis à la TGAP.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le 2 l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « , qui » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « , s’exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement des députés insoumis propose de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations. L’utilisation de cette niche fiscale par les entreprises est peu contrôlée et… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1857
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement des députés insoumis propose de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations. L’utilisation de cette niche fiscale par les entreprises est peu contrôlée et conduit à des abus multiples inacceptables !
Nous nous opposons à la philosophie absurde que constitue cette niche fiscale. Celle-ci, en proposant une réduction de la TGAP, encourage donc les entreprises à verser des dons aux associations qu’elles choisissent. Pourtant, de nombreuses questions se posent. Quelles sont les associations qui bénéficient des dons des entreprises ? Participent-elles réellement à des missions d’intérêt général ? Ont-elles un lien organisationnel quelconque avec les entreprises qui décident de leur verser des dons ? Au grand bonheur des grandes entreprises, qui sont les principales contributrices à la TGAP, aucun contrôle n’est effectué par l’État.
D'ailleurs, quand bien même les entreprises sont-elles vertueuses, il est nécessaire de s’interroger sur le caractère nuisible d’un tel dispositif fiscal pour l’indépendance des associations. Si une majorité de leur financement est effectivement liée à des versements d’entreprises privés, comment ces associations peuvent t'elle garantir réellement leur neutralité vis à vis de ces acteurs ?
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est abrogé.
II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l'urgence sanitaire et environnementale en matière de gestion des déchets dans les territoires dits d'outre-mer, qui continuent de souffrir d'un retard… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-947
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l'urgence sanitaire et environnementale en matière de gestion des déchets dans les territoires dits d'outre-mer, qui continuent de souffrir d'un retard persistant en matière d'infrastructure de traitement et que certains flux de déchets sont toujours non recyclables.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Les dispositions de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’appliquent pas aux territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique et de soutenabilité économique. Elle est responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année en France selon Santé publique France, et son coût… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1967
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique et de soutenabilité économique. Elle est responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année en France selon Santé publique France, et son coût économique est estimé à près de 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat.
C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui demandent une information plus précise et des actions plus fortes face à la dégradation de la qualité de l’air.
La directive (UE) 2024/2881 du 23 octobre 2024, dite « Air pur pour l’Europe », en cours de transposition pour une mise en application d’ici la fin 2026, abaisse de manière significative les valeurs limites de plusieurs polluants conformément aux nouvelles recommandations de l’OMS publiées en 2021.
Ces exigences renforcées impliquent un effort accru de l’ensemble des émetteurs industriels pour réduire leurs émissions dans l’air.
Afin d’accompagner cette dynamique et de donner aux acteurs une visibilité pluriannuelle sur les signaux économiques liés à la pollution atmosphérique, le présent amendement propose d’instaurer une trajectoire d’augmentation annuelle de 10 % du tarif de la composante “air” de la TGAP jusqu’en 2030, sur le modèle de celle déjà prévue pour la composante “déchets” dans le PLF 2026.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après le 1 bis de l’ article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter Sans préjudice de l’alinéa 1 bis, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les émissions polluantes dans l’air sont relevés chaque année dans une proportion égale de 10 % jusqu’en 2030. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-894
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par l’enclenchement à répétition du 49‑3. Malgré l’urgence d’une solution pour les territoires, aucun vote n’avait été permis avant la dissolution du mois de juin 2024.
Cependant, le vendredi 8 novembre 2024, elle a été votée en séance publique grâce à l’adoption de ce même amendement. Après la censure, le nouveau Gouvernement ne l’a pas reprise dans le projet, alors que la représentation nationale l’avait approuvée.
Les annonces du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale précisent que l’Assemblée nationale pourra délibérer sur ce budget sans mise sous silence d’initiative gouvernementale, ce pourquoi il paraît impérieux d’enfin inscrire dans la loi une diminution de la taxe générale sur les activités polluantes (ci-après « TGAP »).
Sous l’impulsion du pouvoir macroniste, l’article 8 du projet de loi de finances de 2019 a défini une augmentation annuelle des taux de la TGAP de 2021 à 2025, et ceci de manière exponentielle. Cette explosion de la fiscalité a engendré des conséquences dramatiques pour le pouvoir d’achat des Français et surtout des plus modestes.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a, remplacer le montant : « 65 € » par le montant : « 24 € » ;
2° La troisième colonne du tableau du b est ainsi modifiée :
a) À la deuxième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 9 » ;
b) À la troisième ligne, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ;
c) À la quatrième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le territoire corse. En 2019, l’Assemblée de Corse a… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-230
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le territoire corse.
En 2019, l’Assemblée de Corse a adopté la délibération n° 19/142 AC, portant motion en faveur du transfert à la collectivité de Corse du produit de la TGAP perçu localement.
Depuis plusieurs années, la Corse est confrontée à une crise persistante en matière de gestion des déchets. En 2021, 251 000 tonnes de déchets ont été collectées en Corse, soit une moyenne de 722 kg par habitant, contre 548 kg en moyenne en métropole. La Corse présente ainsi le taux de collecte de déchets par habitant le plus élevé de France.
Dans ce contexte, réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la TGAP « déchets » collectée localement permettrait de renforcer les moyens alloués à la politique publique territoriale en matière de gestion des déchets.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1238
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération
Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…).
Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, la majorité des déchets plastique faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockage prévu par la loi de transition énergétique est donc impossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les quantités de produits en plastique non recyclables mis sur le marché.
Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le 7 du I est ainsi rétabli :
« 7. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret ».
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret ».
2° Le 7 de l’article 266 septies est ainsi rétabli :
« 7. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. »
3° Le 7 de l’article 266 octies est ainsi rétabli :
« 7. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie »
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Selon le Service des données et études statistiques (SDES), en 2022, les ménages français dépensaient en moyenne 1 744€ en énergie par an dans un contexte d’augmentation du prix de l’énergie. Dans la perspective… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1448 (Rect)
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Selon le Service des données et études statistiques (SDES), en 2022, les ménages français dépensaient en moyenne 1 744€ en énergie par an dans un contexte d’augmentation du prix de l’énergie. Dans la perspective d’accompagner les ménages à réduire leur consommation, les pouvoirs publics se sont attelés à ce problème dès 2005 en créant les CEE par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (ou loi POPE).
Ces CEE sont devenus à la suite de très nombreuses réformes l’un des instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Aujourd’hui, le constat est clair, largement détournés de leurs principes initiaux, les CEE se trouvent être une nouvelle taxe indirecte, obscure, à l’efficacité douteuse pesant sur la facture énergétique annuelle des Français.
Ce dispositif repose sur une organisation complexe, avec comme base une obligation triennale d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (ici les “obligés”), matérialisée par la délivrance d’un CEE une fois réalisée. Les obligés peuvent également acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergies. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221‑1-1 du code de l’énergie » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre II du code de l’énergie est abrogé.
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2 de l’article 39 est supprimé ;
2° À la fin du a du 4° de l’article 207, les mots : « ainsi que les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie ; » sont supprimés ;
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % du montant des redevances pour pollution diffuses. L’article L.213-11-12-1 du code de l'environnement oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-724
- Inserta disposiciones después de: Article 20
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % du montant des redevances pour pollution diffuses.
L’article L.213-11-12-1 du code de l'environnement oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses qui servent à financer les interventions des agences de l'eau. Ce sont en effet elles qui sont chargées de la collecte de ses redevances auprès des agriculteurs qui sont leurs clients. Or, le paiement de cet acompte, qui est calculé sur la base des années antérieures, a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises de négoce puisqu’elles doivent avancer le montant des redevances avant d’être elle-même payées par les agriculteurs. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel marqué, d’une part par la remontée des taux de la redevance pour pollution diffuse du fait de l’indexation automatique de l’inflation et, d’autre part, du fait de l’augmentation du risque accrue d’impayés liés aux difficultés que rencontrent les agriculteurs dans leur activité.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
El contenido de esta enmienda no se ha podido vincular sin ambigüedad a las enmiendas publicadas por la Asamblea Nacional: puede consultarse en la ficha oficial de la votación.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él. Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
El texto de este artículo no se ha podido leer en el documento oficial: puede consultarse en el sitio de la Asamblea Nacional.
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Según sus autores : L'article 8 du PLFG pour 2025 augmente de 323 ETPT le plafond d'emplois des opérateurs. En raison de l'état dégradé de nos finances publiques et de l'impérieuse nécessité pour l'État de rationaliser ses dépenses de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 25
- Se refiere a: Article 8
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L'article 8 du PLFG pour 2025 augmente de 323 ETPT le plafond d'emplois des opérateurs.
En raison de l'état dégradé de nos finances publiques et de l'impérieuse nécessité pour l'État de rationaliser ses dépenses de fonctionnement, cet amendement propose de réduire de moitié cette augmentation.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 402 812 »
le nombre :
« 402 650 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 19 781 »
le nombre :
« 19 680 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 5 245 »
le nombre :
« 5 147 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 870 »
le nombre :
« 806 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 870 »
le nombre :
« 806 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 402 812 »
le nombre :
« 402 650 ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
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Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él. Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
El texto examinado no se ha podido identificar sin ambigüedad en los datos oficiales: el artículo puede consultarse en la ficha oficial de la votación.
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El contenido de esta enmienda no se ha podido vincular sin ambigüedad a las enmiendas publicadas por la Asamblea Nacional: puede consultarse en la ficha oficial de la votación.
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