Votos de Bryan Masson

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

6021 votaciones corresponden.

• 17 de febrero de 2025Votación n.º 821Grupo ese día : RN
  l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : En contraResultado : Aprobado
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 820Grupo ese día : RN
  l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 819Grupo ese día : RN
  l'amendement de suppression n° 33 de M. Renault à l'article 20 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Según sus autores : L’article 20 du projet de loi prévoit de modifier le code de l’énergie et le code de la consommation afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2019/944 relatives à la fixation de règles communes concernant la…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 818Grupo ese día : RN
  l'article 19 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 19, texto de la comisión n.º 631 : I. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1143‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1143‑1. – L’action de groupe définie à…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 817Grupo ese día : RN
  l'article 18 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 18, texto de la comisión n.º 631 : Le titre Ier du livre VIII du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Actions de groupe transfrontières « Art. L. 813‑1. – Les organismes nationaux régulièrement déclarés…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 816Grupo ese día : RN
  l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 17, texto de la comisión n.º 631 : I. – Le titre II du livre VI du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 621‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑7. – Les associations mentionnées à l’article L. 621‑1 peuvent agir devant la…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 815Grupo ese día : RN
  l'article 16 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 16, texto de la comisión n.º 631 : La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° L’article 37 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – au début, sont ajoutés les mots : « Une…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 814Grupo ese día : RN
  l'article 15 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 15, texto de la comisión n.º 631 : Le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 77‑10‑3, au début, sont ajoutés les mots : « Une action de groupe peut être exercée »…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 813Grupo ese día : RN
  l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 14, texto de la comisión n.º 631 : I et II. – (Supprimés) III (nouveau). – A. – Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné au 1 du B du présent III pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 812Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 22 de Mme Ferrer à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Según sus autores : Par cetamendement, le groupe LFI-NFP propose d'accompagner la proposition du rapporteur sur les actions de groupe, en renforcant son amendement de réécriture générale. Il s'agit de supprimer la mention d'un nombre…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 811Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 177 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Según sus autores : Rétablir l'article 14 dans sa version initiale. En effet l'amendement adopté en commission introduit plusieurs dispositions défavorables aux entreprises, non prévues par la directive.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 810Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à renforcer les critères d'élligibilité au dispositif "Jeunes Entreprises Innovantes", pour ces PME aux avantages fiscaux et sociaux hors-normes... Sans réelles contre-parties sociales et…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 809Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction de l'article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Ainsi, il s'agirait d'obliger toute entreprise de publier de manière précise…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 808Grupo ese día : RN
  l'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, nous proposons d'obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d'une maison-mère, de publier de manière précise et sans dérogation possible les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 807Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 806Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Según sus autores : L’ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », a prévu, via la création de l’article L230-1…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de febrero de 2025Votación n.º 805Grupo ese día : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 13 de febrero de 2025Votación n.º 804Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 13 de febrero de 2025Votación n.º 803Grupo ese día : RN
  l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Según sus autores : Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est de permettre une réponse pénale plus…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de febrero de 2025Votación n.º 802Grupo ese día : RN
  l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Según sus autores : Nous sommes contre la suppression de l’expression « chaque fois que cela est possible », en ce que cette suppression rendrait obligatoire les mesures d'aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de febrero de 2025Votación n.º 801Grupo ese día : RN
  l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Article 8 (nouveau), texto de la comisión n.º 628 : L’article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « Art. L. 521‑2. – I. – Par dérogation à l’article L. 521‑1, la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de febrero de 2025Votación n.º 800Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Según sus autores : Nous sollicitions la suppression de cet alinéa 5 en ce qu’il empêcherait, le prononcé d’une peine dès lors que la juridiction ne disposerait pas du rapport prévu au 1° de l’article modifié. Cette impossibilité heurte la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de febrero de 2025Votación n.º 799Grupo ese día : RN
  l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique. S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus avec moins », le CPJM…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 13 de febrero de 2025Votación n.º 798Grupo ese día : RN
  l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Según sus autores : Cet article crée une condition supplémentaire aux réquisitions ou décisions de placement ou prolongation de la détention provisoire d'un mineur, en ce qu’il exige la production d'un rapport éducatif, datant de moins…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 13 de febrero de 2025Votación n.º 797Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties. En…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 13 de febrero de 2025Votación n.º 796Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose le rétablissement de l'article 5. En son article 5, la proposition de loi envisageait de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité. Il est rappelé que l’excuse de minorité a…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 13 de febrero de 2025Votación n.º 795Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Según sus autores : La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 13 de febrero de 2025Votación n.º 794Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Según sus autores : Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 12 de febrero de 2025Votación n.º 793Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Según sus autores : Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2025Votación n.º 792Grupo ese día : RN
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2025Votación n.º 791Grupo ese día : RN
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.

  Esta moción de censura responde al compromiso de la responsabilidad del Gobierno sobre un texto (artículo 49, apartado 3, de la Constitución). Solo se registran los votos a favor. Si no se aprueba, el texto se considera…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado

  En una moción de censura solo se registran los votos a favor. No figurar en la lista no significa haber votado en contra.

• 12 de febrero de 2025Votación n.º 790Grupo ese día : RN
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 12 de febrero de 2025Votación n.º 789Grupo ese día : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 788Grupo ese día : RN
  l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 787Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à assurer un suivi et une évaluation rigoureuse des mesures introduites par la présente loi en matière de sécurisation des transports publics. Certaines dispositions prévoient des…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 786Grupo ese día : RN
  l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 19, texto de la comisión n.º 636 : I. – L’article L. 2241‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « pénale, », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 785Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement a pour objet de permettre à la personne morale unique de recourir aux services d’un prestataire technique pour la conception, l’exploitation et la maintenance de la plateforme nécessaire au…

  Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 784Grupo ese día : RN
  l'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

  Article 18, texto de la comisión n.º 636 : L’article L. 6342‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases du second alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ces agents ne procèdent à la fouille des bagages à…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 783Grupo ese día : RN
  l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

  Article 17, texto de la comisión n.º 636 : (Non modifié) I. – Le 11° de l’article L. 225‑5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une personne employée comme conducteur de véhicule à moteur fait l’objet d’une mesure…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 782Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur. Cette mesure n'apparait en effet pas…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 781Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa version issue du Sénat. Cet article, dans sa rédaction initiale, visait à créer un article au sein du code des transports afin de prévoir la transmission des…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 780Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 6 de l’article 15. L’article 15 ajoute un chapitre au code des transports afin de combler le vide juridique concernant les…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 779Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)

  Según sus autores : Le groupe Écologiste et Social propose de réécrire l’alinéa 3 de l’article 15, créant un délit de “transport surfing” puni de 6 mois d’emprisonnement. Le phénomène qu’entend réprimer cet article reste marginal et…

  Su voto : En contraResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 778Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à permettre aux voyageurs ayant oublié leur bagage de façon non-intentionnelle de pouvoir s’acquitter d’une amende forfaitaire. Le présent article prévoit déjà cette possibilité pour les personnes…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 777Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement prévoit d’abaisser les sanctions prévues pour l’abandon de bagages. Il abandonne, en particulier, la sanction de l’abandon volontaire de bagages au niveau délictuel. Avec l’adoption de cet amendement…

  Su voto : AbstenciónResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 776Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Supprimé en Commission des lois, l'article 13 de cette proposition de loi prévoyait de créer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics pour lutter plus efficacement contre la…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 775Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement tend à restaurer l’article 13 supprimé par la commission des Lois. L’article 13 visait à créer une peine complémentaire pour les auteurs de crimes ou de certains délits commis dans un véhicule de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 774Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans une rédaction conforme aux inquiétudes exprimées lors des débats en commission. La rédaction initiale de l’article prévoyait l’expérimentation de la captation, de…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 773Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à proroger l’expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 11 de febrero de 2025Votación n.º 772Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des député-es écologistes vise à inscrire dans le code des transports le principe d’interdiction générale du recours à la reconnaissance faciale ou au traitement de données biométriques sur les images de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado