Votos de Blandine Brocard

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

9459 votaciones corresponden.

• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5559Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5558Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous à la proposition de loi.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5557Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le geste est (…) peut-être trop difficile…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5556Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s’agit…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5555Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5554Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5553Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement harmonise la terminologie utilisée dans les dispositions relatives à l’information du patient. Dans un domaine aussi sensible que la fin de vie, la précision des termes employés participe à la…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5552Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le geste est (…) peut-être trop difficile…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5551Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent place à aucun malentendu. Nommer…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5550Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : L'article L. 1110-5 le code de la santé publique précise que : "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance". L'article 3 introduit dans cet…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5549Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose de réécrire l’article 3 qui, en l’état, fait de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Outre que la portée…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5548Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5547Grupo ese día : DEM
  l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 2, texto de la comisión n.º 2453 : Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

  Su voto : En contraResultado : Aprobado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5546Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli. Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5545Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Comme le souligne le commentaire 10 de l’ex-article 38 du code de…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5544Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par précaution ou par confort institutionnel…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5543Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant l’autoadministration chaque fois que cela est possible…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5542Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. Il convient donc de le préciser dans…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5541Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5540Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : L’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle. Elle ne peut être entourée que de garanties strictes et incontestables. Cet amendement vise à rappeler que tout manquement aux conditions posées par la…

  Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5539Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5538Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Il convient de s'assurer qu'aucun mobile égoïste n'encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s'assurer que soient tenues pénalement responsables les…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5537Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli. L'article L. 223-3 du code pénal dipose que : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5536Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5535Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5534Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et de la provocation au suicide. En effet, « donner…

  Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5533Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement. Il garantit que la procédure ne puisse…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5532Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure et apte à manifester une volonté libre et…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5531Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5530Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrer la substance létale à des personnes spécialement désignées par un juge du tribunal judiciaire, afin de décharger le personnel soignant de cette tâche qui…

  Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5529Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : « [Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément. » Dans une tribune datée de 2013, 55 médecins du Nord…

  Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5528Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par…

  Su voto : En contraResultado : Aprobado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5527Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5526Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne qui en a exprimé la demande soit autorisée à s’administrer une substance létale - il s’agit du suicide assisté…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5525Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d'administration de l'aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l'aide à mourir. Les auteurs du présent amendement…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5524Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel. Le mot « accompagné » n’a aucun sens ici, même pris au sens figuré. En effet le suicide assisté ou l’euthanasie consistent à provoquer la mort de la personne pour la séparer artificiellement du…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 18 de febrero de 2026Votación n.º 5523Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article. Une terminologie uniforme permet de garantir la lisibilité du dispositif et de consolider sa portée juridique.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 18 de febrero de 2026Votación n.º 5522Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme…

  Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado
• 18 de febrero de 2026Votación n.º 5521Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible. Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ou…

  Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado
• 18 de febrero de 2026Votación n.º 5520Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 18 de febrero de 2026Votación n.º 5519Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. Dans cette proposition de loi, il s’agit de mettre un terme à la vie par…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 18 de febrero de 2026Votación n.º 5518Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le geste est (…) peut-être trop difficile…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 18 de febrero de 2026Votación n.º 5517Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les…

  Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado
• 18 de febrero de 2026Votación n.º 5516Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli. Cet amendement repose sur une idée simple, la mort ne peut devenir un droit opposable. La rédaction actuelle entretient une confusion dangereuse en laissant croire qu’un « droit à l’aide à mourir »…

  Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado
• 18 de febrero de 2026Votación n.º 5515Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme…

  Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado
• 18 de febrero de 2026Votación n.º 5514Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans un…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 18 de febrero de 2026Votación n.º 5513Grupo ese día : DEM
  l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 2453 : Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

  Su voto : En contraResultado : Aprobado
• 18 de febrero de 2026Votación n.º 5512Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« fin de vie » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 18 de febrero de 2026Votación n.º 5511Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. La fin de vie administrée n'étant en aucun cas, naturelle, il est important de le préciser dans les terminologies.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 18 de febrero de 2026Votación n.º 5510Grupo ese día : DEM
  l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cette proposition de loi prévoit de légaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. De telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée. Intégrer…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado