Votos de Benoît Biteau

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

9459 votaciones corresponden.

• 6 de marzo de 2025Votación n.º 909Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel visant à se conformer aux textes règlementaires en vigueur, aux usages dans les SIS ainsi qu'à l'alinéa 5 du présent article.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 908Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Rédactionnel.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 907Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à intégrer les agressions de sapeurs-pompiers dans le bilan portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. En dix…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 906Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 905Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à inclure les cadres de santé et les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 904Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Les vétérinaires sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques sanitaires, notamment en matière d’épizooties et de suivi des équipes cynotechniques. Toutefois, leur mission ne se limite pas à ces…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 903Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à préciser le champ d’intervention des pharmaciens de sapeurs-pompiers en ajoutant la mention "dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques". Leur rôle porte sur la gestion des médicaments et…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 902Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article sur la terminologie usuelle des risques NRBC (Nucléaire, Radiologique, Biologique et Chimique). L’ajout du terme "radiologiques" permet de préciser que les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 901Grupo ese día : ECOS
  l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 994 : Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 900Grupo ese día : ECOS
  le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement permet aux infirmiers de bénéficier d'une délégation de tâches concernant les soins d'urgence ; la médecine de prévention ; l’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 899Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts. Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 898Grupo ese día : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 897Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées aux appels en grand nombre, non sollicités, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 896Grupo ese día : ECOS
  le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone (dits « NPV »). En…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 895Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent instituer un délai de réflexion de soixante-douze heures entre la réception de l'offre, dans le cadre d'un appel de démarchage téléphonique, et la signature…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 894Grupo ese día : ECOS
  l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Article 3, texto de la comisión n.º 996 : Après l’article L. 132‑14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑14‑1. – Lorsque l’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance est commis dans les conditions…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 893Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de supprimer l'article 3, qui n'est rien d'autre que l'occasion d'une surenchère pénale inutile, au détriment du renforcement pourtant indispensable des moyens de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 892Grupo ese día : ECOS
  l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 996 : I. – Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ; 2° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 891Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 890Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 889Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 888Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Le démarchage téléphonique, bien que constituant un outil important pour les entreprises souhaitant promouvoir leurs produits et services, est souvent perçu comme intrusif et perturbateur par les consommateurs. Les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 887Grupo ese día : ECOS
  l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 996 : I. – Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ; 2° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 886Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement a pour objet de fixer au 11 août 2026, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant le démarchage téléphonique, c’est-à-dire au moment de la fin de la concession « BLOCTEL » existante. D’une…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 885Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à exempter de l’interdiction de démarchage les commerçants qui opèrent des appels dans un rayon proche de leurs consommateurs et qui propose une rencontre au sein de leur commerce. Les périmètres…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 884Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 883Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à garantir que l’interdiction du démarchage téléphonique prévue par cette proposition de loi ne pénalise pas indûment les mécanismes de parrainage entre particuliers. En l’état, le texte assimile…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 6 de marzo de 2025Votación n.º 882Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 881Grupo ese día : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 880Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 49 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de précision des intentions des auteurs.

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 879Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 27 de M. Di Filippo au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier l'objectif et les conséquences de cette proposition de loi.

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 878Grupo ese día : ECOS
  l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Article unique, texto de la comisión n.º 930 : I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 877Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une distorsion de compétitivité pour la France au…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 876Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer le IV, qui définit que la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026.

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 875Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : L’article 1723 ter‑00 B du code général des impôts dispose que "les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 874Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer les alinéas précisant que le paiement…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 873Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l’article 885 O, qui exige que lors du dépôt de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune, les redevables joignent à leur déclaration les éléments justificatifs concernant les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 872Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M prévues en cas de décès du redevable.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 871Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 870Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les concubins notoires liés par un pacte civil de solidarité.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 869Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 M, qui impose au contribuable…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 868Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : Sortir l’outil de travail de cette nouvelle imposition doit être une priorité. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre, les biens professionnels sont déjà suffisamment taxés. Avec cette nouvelle imposition, les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 867Grupo ese día : ECOS
  le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur le patrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l’activité professionnelle.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 866Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la croissance économique des entreprises françaises. La taxation des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 865Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 K qui détermine la valeur des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 864Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 J qui fixe des règles…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 863Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 862Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 I qui porte sur la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 861Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 H, qui prévoit que l'article…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2025Votación n.º 860Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à ne faire porter l’IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l’article 885 A. La proposition actuelle taxe les biens professionnels. L’inclusion de l’outil de travail dans l’imposition…

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