Votos de Benoît Biteau
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9459 votaciones corresponden.
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Según sus autores : Cet amendement vise à refuser l’octroi sur critères sociaux des bourses nationales pour les individus déjà condamnés pour le trafic des stupéfiants. La question de la consommation de drogue dans les milieux étudiants…
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Según sus autores : L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les…
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Article 24, texto de la comisión n.º 1043 : I. – (Supprimé) II. – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
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Según sus autores : Les troubles à l’ordre public causés par l’occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion, ont lieu, de manière récurrente, dans certains commerces de proximité ou locaux accessibles au public. Il…
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Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier dispositif prévu par cet article : l'interdiction de paraitre. Prononcée par l'autorité administrative sur la base de critères…
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Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 24 de cette proposition de loi qui soulève de nombreuses questions concernant le respect des droits fondamentaux garantis par la…
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Según sus autores : Cet amendement propose une réécriture de la procédure visant à créer un dossier distinct. Il restreint les cas d'usage aux cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne. Il…
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Según sus autores : La Commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 8 ter de la proposition de loi qui avait été introduit, au Sénat, en séance publique par voie d’amendement et qui réécrivait l’article L. 871-1 du…
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Según sus autores : L’amendement auquel se rattache le présent sous-amendement tend à réintroduire l’article 8ter dans le texte. Cet article vise à permettre l’accès par les services de renseignement aux données intelligibles contenues…
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Según sus autores : Le délai d’autorisation prévu à l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure pour l’introduction dans un lieu privé ou un véhicule (ILP) afin de mettre en place, d’utiliser ou de retirer des dispositifs…
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Article 8 bis, texto de la comisión n.º 1043 : (Non modifié) I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, la date : « 31 juillet 2025 » est…
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Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation de cette expérimentation votée par le Parlement dans le cadre de la loi relative à la prévention d’actes de…
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Article 8, texto de la comisión n.º 1043 : I à V. – (Supprimés) V bis. – Le premier alinéa du I de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ; 2° À la fin, les…
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Según sus autores : Le présent amendement tire les conséquences de la délibération rendue le 13 mars 2025 par la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR). La commission définit la notion de narcotrafic comme…
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Según sus autores : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent protéger les citoyens d’une fuite en avant en ayant recours à la technopolice, qui remet en cause les droits et libertés fondamentaux sans démontrer…
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Article 14, texto de la comisión n.º 1043 : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° A (Supprimé) 1° Après l’article 132‑78, il est inséré un article 132‑78‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑78‑1. – Lorsque la personne a bénéficié de l’exemption ou de la réduction de…
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Según sus autores : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l’attractivité du statut de "repenti". En effet, il est opportun de prévoir que l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente…
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Según sus autores : Sous-amendement pour améliorer l'attractivité du dispositif en prévoyant une réduction de la peine des deux tiers et non de moitié
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Según sus autores : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir l'article 14 dans sa rédaction post séance publique au Sénat et renforcer le régime juridique de la convention signée entre le futur collaborateur…
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Según sus autores : La rénovation du statut de repentis est un des sujets centraux de la présente proposition de loi. Toutefois, la rédaction retenue par le Sénat présente de nombreux écueils à commencer par la dénomination de…
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Según sus autores : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou…
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Article 23, texto de la comisión n.º 1043 : I. – (Supprimé) II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis Après l’article 145‑1, il est inséré un article 145‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 145‑1‑1. – Par dérogation à l’article 145‑1, la…
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Según sus autores : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les possibilités pour les drones de filmer l'intérieur des cellules. Cette possibilité doit rester exceptionnelle en raison des risques d'atteinte au…
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Según sus autores : Le présent amendement vise à modifier l’article 23 créant au chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire une section 4 « Caméras installées sur des aéronefs » comportant les article L. 223-21 à L. 223-25…
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Según sus autores : Cet amendement vise à élargir le champ d'application de cet alinéa, afin de permettre une prévention renforcée des atteintes à la sécurité dans tous les établissements pénitentiaires exposés à certains risques…
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Según sus autores : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP suppriment les dispositions visant à installer des caméras sur des drones dans les prisons. L’installation de caméras sur des drones dans les établissements…
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Según sus autores : Le présent amendement vise à coordonner la rédaction des diverses dispositions de la proposition de loi imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution d’une personne détenue dont…
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Según sus autores : Cet amendement de repli vise, sous la forme d'une expérimentation, à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée. La détention provisoire est une…
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Según sus autores : Cet amendement vise à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée. La détention provisoire est une mesure éminemment attentatoire à la liberté de la…
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Según sus autores : La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les délais impartis, qui s’avèrent encore plus…
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Según sus autores : La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les délais impartis, qui s’avèrent encore plus…
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Según sus autores : La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les délais impartis, qui s’avèrent encore plus…
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Según sus autores : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’ensemble des dérogations visant à augmenter la durée de la détention provisoire ou retarder la mise en liberté. Le Syndicat de la…
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Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle (passant de 4 à 6 mois) et restreignent les garanties procédurales…
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Según sus autores : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent la suppression de cet article qui propose des dérogations aux délais de détention provisoire en matière de criminalité organisée, ainsi que l’installation de…
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Según sus autores : Le milieu carcéral est un environnement où circulent de nombreux objets illicites, notamment des armes artisanales, des stupéfiants et des téléphones portables. Ces objets compromettent gravement la sécurité des…
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Article 23 quinquies (nouveau), texto de la comisión n.º 1043 : Le livre II du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa des articles L. 211‑2 et L. 211‑3, le mot : « spécifique » est remplacé par le mot : « sécurisé » et, à la fin, la référence : « L. 224‑4 » est…
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Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise supprimer cet alinéa qui limite les modalités et plages d’horaires d’accès à la téléphonie. En effet, les…
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Según sus autores : Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer la non-application des dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux aux détenus des quartiers de lutte contre la…
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Según sus autores : Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à modifier…
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Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer cet alinéa qui prévoit que les visites doivent se dérouler dans un parloir avec un dispositif de…
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Según sus autores : Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à permettre à…
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Según sus autores : Cet amendement de repli des député-es écologistes, inspiré par une proposition du CNB, vise à supprimer le caractère systématique des fouilles intégrales et à mieux les encadrer.
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Según sus autores : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression des mesures attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes détenues que prévoit ce nouveau régime de détention…
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Según sus autores : Cet amendement prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de deux ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire dans les mêmes conditions. L’objectif est…
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Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener la durée de la mesure de 4 ans à 1 an. La durée d'une année complète est suffisamment longue pour permettre à la personne visée de faire montre d'une…
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Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la mesure de placement en quartier haute sécurité. Compte tenu des conséquences sur la dignité des personnes visées, la durée de 6…
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Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à ramener la durée de la décision de placement en QHS à 3 mois. Les auteurs de cet amendement considèrent…
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Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité…
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Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, propose que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par…
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