Votos de Aurélien Taché
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Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe LFI se propose de faire passer de 0,4 % à 0,7 % le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF). Alors que nos services publics souffrent d’un manque criant d’investissements… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-2523
- Inserta disposiciones después de: Article 24
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement de repli du groupe LFI se propose de faire passer de 0,4 % à 0,7 % le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF).
Alors que nos services publics souffrent d’un manque criant d’investissements et que le gouvernement va aggraver cette situation en plongeant le pays dans une austérité sans précédent, nous estimons qu’il est temps que le monde de la finance soit mis à contribution.
Le CAC 40 a atteint ces dernières années des niveaux records depuis son lancement, tant en termes de dividendes, de profits, que de valorisation boursière. Jamais les opérations financières n’ont été aussi nombreuses et élevées.
La TTF est une taxe socialement juste, qui présente tous les atouts d’un bon impôt : « Elle est peu distorsive, ses recettes fiscales sont potentiellement élevées et les frais de recouvrement minimes ; elle a en outre un effet redistributif » note l’économiste Gunther Capelle-Blancard. Imposer les transactions financières peut également constituer un outil de lutte contre les comportements spéculatifs, en les décourageant.
À ce jour, la TTF française ne devrait rapporter que moins de 2 milliards d’euros, bien en deçà des recettes britanniques du « stamp duty » et ses près de 8 milliards de livres de recettes, recettes qui n'ont pourtant pas remis en cause le rôle de la City en tant qu’une des toutes premières places financières au monde. En Corée du Sud, à Hongkong, à Taïwan, la TTF rapporte plus de 7 milliards d’euros par an.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : * L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-420
- Inserta disposiciones después de: Article 24
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :
* L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d’instruments de couverture.
* La recentralisation du recouvrement de la TTF par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus par l’Autorité des marchés financiers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Ces registres, qui assurent un enregistrement exhaustif des transactions, constituent un outil efficace pour faciliter la collecte de la TTF par la DGFiP.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. » ;
4° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;
5° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-757
- Inserta disposiciones después de: Article 24
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :
– L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d’instruments de couverture.
– L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.
– La recentralisation du recouvrement de la TTF par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus par l’Autorité des marchés financiers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Ces registres, qui assurent un enregistrement exhaustif des transactions, constituent un outil efficace pour faciliter la collecte de la TTF par la DGFiP.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. »
5° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;
6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI vise au renforcement de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF), en élargissant son assiette. Alors que le gouvernement illégitime de Lecornu sabre notre système social pour… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-1589
- Inserta disposiciones después de: Article 24
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe LFI vise au renforcement de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF), en élargissant son assiette. Alors que le gouvernement illégitime de Lecornu sabre notre système social pour faire des économies, notre proposition est de nature à dégager des ressources importantes pour le budget de l’État en restaurant l’équité fiscale.
En effet, en taxant les transactions infrajournalières sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, nous pourrions dégager 36 milliards d'euros par an à l'échelle européenne, dont 10,8 milliards d’euros pour la France.
Du fait de son assiette limitée, l’actuelle TTF n’impose que 600 milliards d’euros de transactions à la Bourse de Paris, alors que l’ensemble des transferts y atteignent plus de 4 000 milliards d’euros ! Ainsi, comme l’affirme l’économiste Gunther Capelle-Blancard, « 85 % des transactions sont exemptées de manière inexplicable ». Cela s’explique en grande partie par l’exclusion des transactions intra-journalières de l’assiette, constituant l’essentiel de la pratique du « trading haute fréquence ». Aujourd’hui, ces transactions journalières représentent les 2/3 des transactions selon l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Les I à VI sont ainsi rédigés :
« I. Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :
« 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;
« 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux visés au 1° ;
« 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211 -1 du même code, avant compensation ou règlement ;
« 4° L’échange d’instruments financiers.
« II. – La taxe n’est pas applicable :
« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ;
« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440 -1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440 -1, ou par un dépositaire central, au sens du 3°du II de l’article L. 621 -9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621 -9.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à diviser par deux le taux de la taxe sur les salaires. Initialement conçue comme un impôt de compensation pour les employeurs non assujettis à la TVA, cette taxe… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-1364
- Inserta disposiciones después de: Article 24
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à diviser par deux le taux de la taxe sur les salaires.
Initialement conçue comme un impôt de compensation pour les employeurs non assujettis à la TVA, cette taxe pèse aujourd’hui de manière excessive sur certains secteurs essentiels, notamment les établissements bancaires et financiers, les assurances, les associations, les mutuelles, les professions libérales et de nombreux acteurs du secteur médico-social.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue et de ralentissement de l’investissement productif, cette taxe est devenue un frein à la croissance et à l’emploi. Son barème progressif (4,25 %, 8,5 % et 13,6 % selon le niveau de rémunération) renchérit directement le coût du travail pour des structures qui, par définition, ne bénéficient pas du mécanisme de déduction de la TVA. Ce surcoût fiscal réduit leur capacité d’embauche et d’ajustement salarial, pesant particulièrement sur les activités à forte intensité de main-d’œuvre.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 2,125 % » ;
« 2° La première phrase du premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :
« – les mots : « 4,25 % à 8,50 % » sont remplacés par les mots : « 2,125 % à 4,25 % » ;
« – le taux : « 13,60 % » est remplacé par le taux : « 6,80 % ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1888
- Inserta disposiciones después de: Article 24
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à supprimer la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2025.
Dans son rapport consacré aux taxes à faible rendement, la Cour des comptes souligne qu’au-delà des principaux prélèvements obligatoires - cotisations sociales (303,2 Md€ de recettes attendues en 2024), impôts sociaux (224,9 Md€), taxe sur la valeur ajoutée (210,1 Md€ nets), impôt sur le revenu (88,1 Md€ nets) ou impôt sur les sociétés (57,7 Md€ nets) - les contribuables français acquittent un large éventail de taxes et d’impôts dont le produit reste marginal, regroupées sous le terme de « taxes à faible rendement ».
Parmi celles-ci figure la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Les employeurs de travailleurs étrangers sont soumis à une taxe assise sur le montant du salaire brut mensuel versé au travailleur étranger, dont le taux varie en fonction de la durée du contrat de travail. Le montant collecté et le nombre de contribuables assujettis ne sont pas connus de l’administration fiscale.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Les premier à septième alinéas de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él. Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
El texto de este artículo no se ha podido leer en el documento oficial: puede consultarse en el sitio de la Asamblea Nacional.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer l’article 24 du PLF 2026. Cet article touche la taxe due par les services de vidéo à la demande (VOD/AVOD/SVOD), une fiscalité historiquement affectée au CNC pour financer… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-786
- Se refiere a: Article 24
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à supprimer l’article 24 du PLF 2026. Cet article touche la taxe due par les services de vidéo à la demande (VOD/AVOD/SVOD), une fiscalité historiquement affectée au CNC pour financer l’audiovisuel et le cinéma. Nous refusons d’entretenir, par de nouveaux aménagements fiscaux, un système de dépendance budgétaire de l’audiovisuel public et parapublic, alors que les priorités culturelles doivent être ailleurs.
Nos priorités culturelles doivent être recentrées : la préservation du patrimoine est en urgence de financement. Le bilan officiel 2019-2024 du ministère de la Culture indique que près de 23 % des monuments historiques évalués sont en mauvais état ou en péril, signe d’un retard d’entretien massif. Avant d’ajouter ou de maintenir des taxes sectorielles pour subventionner des opérateurs, il faut rediriger les recettes vers la sauvegarde des églises, châteaux, musées et sites qui se dégradent partout en France.
En conséquence, la suppression de l’article 24 envoie un signal clair, celui de stopper l’empilement de micro-taxes et d’affectations au profit d’écosystèmes déjà dotés de recettes propres pour resserrer les recettes culturelles sur l’essentiel.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale. D’une part, l’augmentation de la consommation de CBD implique la nécessité d’internaliser ses… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-32 (Rect)
- Inserta disposiciones después de: Article 23
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale.
D’une part, l’augmentation de la consommation de CBD implique la nécessité d’internaliser ses effets négatifs sur ses consommateurs et leur entourage. En effet, l’accessibilité de ces produits est devenue telle qu’en 2022, 10 % des français ont consommé au moins une fois du CBD dans l’année selon le Ministère de la santé. Parmi les tranches d’âge 18 – 34 ans, ce taux de pénétration s’élève à 17.5%.
Les produits à base de CBD présentent pourtant des risques d’effets délétères sur la santé. Certains d’entre eux ont été mis en évidence par des études scientifiques publiées ces dernières années.
En outre, son utilisation paraît inefficace contre le traitement des douleurs. L’Association américaine pour l’étude de la douleur (USASP) montre, selon ses auteurs, que cette utilisation s’avère inefficace et coûteuse. Sur 16 études recensées ayant interrogé l’efficacité du CBD contre la douleur, 15 d’entre elles n’ont pas retrouvé de preuve d’efficacité.
Par ailleurs, un risque potentiel sur le développement et le fonctionnement cérébral a été établi par une étude publiée en juin 2024 par des chercheurs de l’Université d’Aix-Marseille. Cette étude a évalué chez l’animal, l’impact délétère sur le cerveau d’une exposition prénatale au CBD.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après le mot : « alcools », sont insérés les mots : « du cannabidiol » ;
2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits du cannabidiol susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4, inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1, mâchés au sens de l’article L. 314‑5. »
3° Après l’article L. 314‑37, il est inséré un article L. 314‑38 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑38. – Est instituée une taxe spécifique sur les produits à base de cannabidiol. Le taux de cette taxe est fixé à 10 % du prix de vente hors taxe.
« Les produits soumis à cette taxe incluent toutes les formes d’extraits de cannabidiol à usage récréatif ou médical. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer. Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1277
- Se refiere a: Article 23
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer.
Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à fumer, principalement les vapoteuses et les cigarettes électroniques, en définissant un tarif d’accise de 3 c€/mL pour les produits contenant jusqu’à 15 milligrammes de nicotine et 5 c€/mL au-delà.
Cette mesure, inique, s’en prend à des dispositifs – tel que la vapoteuse – qui sont pourtant, pour de nombreux fumeurs, un outil de transition pour arrêter définitivement ou réduire leur consommation de tabac. Des études scientifiques ont régulièrement démontré que les dispositifs de cigarettes électroniques tout en restant nocives le sont moins que le tabac fumé.
En effet, contrairement au tabac, la cigarette électronique ne brûle rien. La fumée de tabac contient elle, des milliers de substances chimiques, dont beaucoup sont toxiques ou cancérigènes (comme le goudron ou le monoxyde de carbone). Ces substances sont absentes ou beaucoup moins présentes dans la vapeur.
Cette taxe sur les « produits à fumer » impactera proportionnellement plus, comme toujours avec les impôts assis sur la consommation populaire, les catégories modestes de notre population. Le gouvernement cherche donc une nouvelle fois à faire des économies sur le dos des personnes le plus dans le besoin.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él. Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
El texto de este artículo no se ha podido leer en el documento oficial: puede consultarse en el sitio de la Asamblea Nacional.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement a pour objet de modifier le redevable de la taxe afin de l’aligner sur le redevable de la TVA plutôt que sur celui des droits de douanes. Il en résultera que la taxe sera acquittée par les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-4086
- Se refiere a: Article 22
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement a pour objet de modifier le redevable de la taxe afin de l’aligner sur le redevable de la TVA plutôt que sur celui des droits de douanes.
Il en résultera que la taxe sera acquittée par les personnes recourant au guichet unique de TVA auprès de la direction générale des finances publiques selon les mêmes modalités que la TVA ou, à défaut, par le déclarant en douanes en cas de recours au régime simplifié de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Après les mots : « de la taxe est » rédigé ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation qui résulte de l’article du 2 de l’article 293 A du code général des impôts. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l’article L. 161‑1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
« B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l’article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions.
III. – En conséquence, après les mots : « est régie » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières. Elle responsabilise les grandes plateformes de e-commerce en les associant à la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-369
- Se refiere a: Article 22
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières.
Elle responsabilise les grandes plateformes de e-commerce en les associant à la traçabilité douanière.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance sont tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolidée des expéditions dont elles assurent la mise en relation, en précisant le pays d’origine, le montant déclaré et le mode d’expédition. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à modifier le montant de la taxe à 3 euros. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-734
- Se refiere a: Article 22
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à modifier le montant de la taxe à 3 euros.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 3 euros ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les envois d’articles de faible valeur prévue à l’article 22, en portant son montant de 2 € à 4 € par article. Cette évolution répond à l’urgence de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-2832
- Se refiere a: Article 22
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les envois d’articles de faible valeur prévue à l’article 22, en portant son montant de 2 € à 4 € par article.
Cette évolution répond à l’urgence de protéger l’industrie textile française, particulièrement exposée à la concurrence déloyale des plateformes étrangères qui inondent le marché de produits à bas prix. Ces produits échappent largement aux contrôles douaniers et fiscaux, mais aussi souvent aux normes et aux charges supportées par nos entreprises.
Ce sont nos emplois, nos territoires et notre savoir-faire qui sont aujourd’hui directement menacés.
Par ailleurs, ce commerce a une incidence négative significative sur l’environnement, ce qui alimente également une concurrence déloyale pour les entreprises légitimes. Cette incidence se manifeste par une empreinte carbone amplifiée et une pollution massive résultant de la surproduction, de l’utilisation de matériaux issus du pétrole, et d’un transport international très carboné, principalement par avion. L’activité du secteur concerné, notamment l’ultra-fast-fashion, s’accompagne d’une explosion de déchets textiles et de microplastiques, menaçant la biodiversité.
Un montant de 4 € permettrait de rétablir des conditions de concurrence équitables et de soutenir l’industrie européenne, notamment en accompagnant la transition environnementale du secteur textile-habillement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 4 euros ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à modifier le montant de la taxe à 5 euros. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-736
- Se refiere a: Article 22
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à modifier le montant de la taxe à 5 euros.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 5 euros ».
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement vise à augmenter significativement le montant de la taxe prévu à l'article 22 sur les petits colis en provenance de pays tiers. L'étude d'impact indique que la taxe égale à 2 euros entraînerait un… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-2538
- Se refiere a: Article 22
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à augmenter significativement le montant de la taxe prévu à l'article 22 sur les petits colis en provenance de pays tiers.
L'étude d'impact indique que la taxe égale à 2 euros entraînerait un gain annuel pour l'Etat de 600 M€ à compter de 2026. L'augmenter de 8 euros permettrait au maximum d’atteindre 3Md€ de gain annuel. En effet, l'étude d'impact précise que ce taux prend en compte "l'hypothèse que sa création était de nature à entraîner une réduction du trafic de 60%." Aussi, si la taxe est significativement augmentée, nous pouvons prévoir que le trafic sera d'autant plus impacté et que l'estimation des 3Md€ de gain peut être légèrement surévaluée.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 10 euros ».
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers. Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-459
- Se refiere a: Article 22
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers.
Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement : mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles françaises.
Cela contribuerait à protéger davantage l’industrie textile française, particulièrement implantée dans le Nord, où des entreprises du textile incarnent un savoir-faire industriel, social et responsable qu’il est essentiel de préserver face à la concurrence déloyale des plateformes étrangères.
Porter le montant à 25 euros donnerait à ce dispositif une portée réellement dissuasive à l’égard des plateformes étrangères qui inondent le marché français de produits à bas coût, fabriqués dans des conditions sociales et environnementales non-éthiques, et souvent non conformes aux normes européennes.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’entreprise Kiabi.
Tel est l’objet du présent amendement
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement s’inscrit dans le double objectif primordial de rétablir nos finances publiques tout en protégeant nos commerces et nos savoir-faire locaux. Il s’inscrit dans un devoir de patriotisme économique essentiel… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1259
- Se refiere a: Article 22
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement s’inscrit dans le double objectif primordial de rétablir nos finances publiques tout en protégeant nos commerces et nos savoir-faire locaux. Il s’inscrit dans un devoir de patriotisme économique essentiel dans une compétition internationale où chacun édicte ses propres règles protectrices.
En effet, l’objectif est double avec dans un premier temps la nécessité de renforcer notre protectionnisme économique dans une économie mondialisée où nos commerçants locaux sont sans cesse soumis à une concurrence largement déloyale. Pour l’habillement par exemple, les pays asiatiques, la Chine en tête, exportent des dizaines de millions de colis par an sur le territoire français, à des prix défiants toute concurrence. Les articles importés ne répondent pas à toutes les normes qui pèsent sur nos commerçants français et la concurrence s’en trouve faussée. Osons alors un protectionnisme assumé afin d’éviter cette distorsion de concurrence qui pénalise nos acteurs nationaux.
En complément d’une protection renforcée des acteurs nationaux, cet amendement permettrait de rapporter une manne financière importante dans un contexte où chaque euro compte. A titre d’information, il arrive sept colis par seconde, en France, en provenance de la Chine. Une telle taxe permettrait ainsi de rapporter près de 11 milliards d’euros à l’État, uniquement pour les colis en provenance de la Chine.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 50 euros ».
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe sur les importations de marchandise proposée le marché de la seconde main et du reconditionné. En effet, si la mise en place de la taxe proposée constitue un outil… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-2820
- Se refiere a: Article 22
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe sur les importations de marchandise proposée le marché de la seconde main et du reconditionné.
En effet, si la mise en place de la taxe proposée constitue un outil décisif pour lutter notamment contre l’ultra fast fashion, il convient d’exclure de cette taxe les articles de seconde main ainsi que les produits reconditionnés afin de soutenir les modes de consommation durables et de ne pas pénaliser les acteurs du réemploi et du reconditionnement, en cohérence avec les objectifs de la politique d’économie circulaire portée par la France.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les biens d’occasion au sens du I de l’article 98 A de l’Annexe III du code général des impôts. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement vise à exclure les articles de seconde main, les produits reconditionnés, les œuvres d’arts et les objets de collection du champ de la taxe sur les importations de petits colis prévue à… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-460
- Se refiere a: Article 22
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à exclure les articles de seconde main, les produits reconditionnés, les œuvres d’arts et les objets de collection du champ de la taxe sur les importations de petits colis prévue à l’article 22.
Imposer ces biens reviendrait à pénaliser les acteurs du réemploi et du reconditionnement, qui participent à la réduction des déchets, à la sobriété des ressources et à une consommation plus durable. Cet amendement défend donc la cohérence de notre politique d’économie circulaire et la transition écologique du secteur de la mode, en maintenant la taxe sur les produits neufs issus de l’ultra fast fashion. Cet amendement a été travaillé avec l’Alliance Française des Places de Marchés (AFPDM).
Tel est l’objet du présent amendement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement propose d’améliorer le rendement de la taxe sur les petits colis expédiés en France aux particuliers, en passant son montant de 2 à 10 euros et en l’élargissant aux colis d’un poids inférieur à 2 kilos… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3395
- Se refiere a: Article 22
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement propose d’améliorer le rendement de la taxe sur les petits colis expédiés en France aux particuliers, en passant son montant de 2 à 10 euros et en l’élargissant aux colis d’un poids inférieur à 2 kilos.
La taxe prévue à l’article du PLF 2026 vise en effet les colis d’une valeur inférieure à 150 euros et il convient de prévoir qu’elle s’applique également à ceux dont la valeur peut être bien supérieure malgré leur faible poids.
Le commerce en ligne international s’est considérablement développé au cours des dernières années, notamment grâce aux grandes plateformes de vente situées hors de l’Union européenne. Chaque jour, des millions de petits colis, souvent d’une valeur inférieure à 150 euros, sont expédiés vers les consommateurs européens. Ces envois bénéficient généralement de régimes fiscaux allégés ou de contrôles douaniers simplifiés, ce qui crée des déséquilibres économiques et des distorsions de concurrence préjudiciables aux entreprises européennes.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« ou d’un poids inférieur à 2 kilos » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou d’un poids inférieur à 2 kilos » ;
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 10 euros ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une taxe de 2 euros sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur (inférieure à 150 euros) importé sur le territoire national depuis un… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-806
- Se refiere a: Article 22
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une taxe de 2 euros sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur (inférieure à 150 euros) importé sur le territoire national depuis un pays extra-européen.
Cet article vient mettre fin à l’exemption douanière actuellement en vigueur sur les petits colis, en anticipant la mise en application de l’initiative de la Commission européenne visant à instaurer un prélèvement sur ces articles à l’échelle de l’Union douanière.
Si la lutte contre la concurrence déloyale exercée par les pays asiatiques (qui exportent des produits de faible qualité à des prix cassés) est tout à fait louable, cette mesure n’est pas de nature à faire face à la déferlante de ces produits sur le marché français.
Dans les faits, il s’agit seulement d’une énième taxe qui va impacter les Français, en premier lieu les plus modestes, une mesure décidée par l’État pour récupérer de l’argent dans les poches du contribuable, sans pour autant protéger les petits commerces de proximité de la concurrence étrangère. Les importateurs pourront aisément contourner cette taxe, qui sera donc complètement inefficace, en utilisant de plus gros colis.
Sous prétexte de vouloir régler un problème majeur dans notre pays, le Gouvernement compte récupérer 1,3 milliard d’euros dans les poches déjà bien vides du contribuable français, ce qui est bien entendu inacceptable pour le Rassemblement National.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution climat des chargeurs, modulée en fonction de leurs volumes d’activité et de leur degré d’engagement dans la transition vers des… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-1582
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution climat des chargeurs, modulée en fonction de leurs volumes d’activité et de leur degré d’engagement dans la transition vers des transports à faibles émissions.
Cette contribution permettra à la fois d’inciter les acteurs à adopter des pratiques plus vertueuses et de générer des recettes destinées à accélérer la décarbonation du secteur.
Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport de marchandises constitue un enjeu prioritaire. Cette transition ne pourra être menée à bien sans une mobilisation équilibrée de l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique.
Les transporteurs ont d’ores et déjà engagé leur mutation, notamment par le renouvellement progressif de leurs flottes vers des motorisations à faibles ou à zéro émission. Toutefois, les leviers de transformation ne peuvent reposer exclusivement sur eux. Les chargeurs, en tant que donneurs d’ordre et prescripteurs des solutions de transport, disposent d’un rôle déterminant pour orienter la demande vers des offres de fret décarboné, en contractualisant avec les transporteurs des objectifs clairs et mesurables en matière d’émissions.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :
Année Taux
A compter du 1er janvier 2026 0,5
A compter du 1er janvier 2028 1
A compter du 1er janvier 2030 2
Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent au domicile des patients et qui utilisent leur véhicule personnel. Dans les zones rurales ou de montagne, les indemnités kilométriques… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-2194
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent au domicile des patients et qui utilisent leur véhicule personnel. Dans les zones rurales ou de montagne, les indemnités kilométriques actuelles et le forfait déplacement ne couvrent en effet pas les frais réellement supportés par les soignants.
Cet amendement propose par conséquent qu'ils puissent bénéficier d'un compensation fiscale afin que tous les habitants des territoires ruraux puissent recevoir les soins à domicile dont ils ont besoin.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 40 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement instaure, au stade de la mise sur le marché, une contribution amont ciblant les produits destinés aux ménages qui ne relèvent d’aucune filière de responsabilité élargie du producteur (REP) et qui… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-207
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement instaure, au stade de la mise sur le marché, une contribution amont ciblant les produits destinés aux ménages qui ne relèvent d’aucune filière de responsabilité élargie du producteur (REP) et qui ne satisfont pas à des critères objectifs de recyclabilité. L’objectif est d’introduire un signal-prix en amont de la chaîne – au moment des décisions de conception, de choix des matériaux et de lancement commercial – afin de réduire la mise sur le marché de produits non recyclables qui pèsent ensuite sur les filières de collecte et de traitement financées par les collectivités.
Le dispositif retient une assiette unitaire simple et vérifiable et un tarif forfaitaire modulable par décret selon des critères d’écoconception (masse, composition, réparabilité, teneur en matières recyclées). Cette architecture agile permet d’orienter l’offre vers des produits mieux conçus et plus facilement recyclables. Les exclusions prévues par le présent amendement permettent de protéger le pouvoir d’achat et d’éviter les redondances avec d’autres fiscalités.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction résultant de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Contribution à la mise sur le marché de produits hors filière responsabilité élargie du producteur destinés aux ménages
« Art. L. 434‑1. – Est soumise à la contribution amont toute personne qui met sur le marché en France des produits manufacturés destinés aux ménages ne relevant d’aucune filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement et ne satisfaisant pas aux critères de recyclabilité fixés par décret. La contribution est due lors de la mise sur le marché.
« Art. L. 434‑2. – L’assiette est constituée par le nombre d’unités mises sur le marché.
« Sont exclus du champ :
« 1° Les produits destinés à l’alimentation humaine ;
« 2° Les produits énergétiques soumis à une accise ;
« 3° Les produits de première nécessité figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et de l’environnement.
« La contribution s’applique sans préjudice des contributions perçues au titre d’une filière de responsabilité élargie du producteur lorsque seul l’emballage du produit relève d’une telle filière.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-1176
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards d’euros en 2024, le total des bénéfices engrangés sur l’année dépasse les 4 milliards d’euros pour les sociétés d’autoroute :
– 1,7 milliard pour ASF ;
– 0,6 milliard pour Cofiroute ;
– 1,1 milliard pour APRR ;
– 700 millions pour Sanef.
Il est donc légitime que l’État récupère une partie de ces profits exceptionnels, dans un contexte où il y a un besoin massif d’investissements publics dans la transition écologique et la décarbonation de nos modes de transports.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin du 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les billets de croisière au départ de la France, afin de compenser les externalités environnementales liées à cette activité. Chaque… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-1005
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les billets de croisière au départ de la France, afin de compenser les externalités environnementales liées à cette activité.
Chaque année en Europe, les navires de croisière, véritables « villes flottantes », émettent plus de 7 millions de tonnes de CO₂, ainsi que des polluants atmosphériques équivalents aux rejets d’un milliard de véhicules. Le secteur, en forte croissance (+7 % de fréquentation annuelle par rapport aux années pré-Covid), contribue de manière disproportionnée à la pollution atmosphérique, climatique et de l’environnement marin.
La taxe proposée serait proportionnelle à la durée du séjour des passagers et modulée selon la catégorie de cabine. Une taxe de 15 € par passager et par jour de croisière rapporterait 100 millions d’euros par an à l’État. Par souci d’équité, elle ne concernerait ni les ferries, relevant du transport maritime régulier de passagers, ni les croisières de très courte durée.
Cette mesure s’inscrit dans le principe du pollueur-payeur (article L. 110‑1 du code de l’environnement) et permettrait d’aligner le coût des croisières sur leurs impacts réels, tout en préservant la compétitivité du secteur.
Cet amendement a été travaillé en lien avec Transport et Environnement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français
« Sous-section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 423‑64. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritime français sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 423‑65. – Un navire de croisière s’entend au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports.
« Art. L. 423‑66. – A compter du 1er janvier 2026, est soumis à la taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français tout embarquement de passager dans un port maritime français, mentionné à l’article L. 5311‑1 du code des transports, à bord d’un navire de croisière au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, et pour lequel un titre de transport a été émis à titre onéreux.
« Art. L. 423‑67. – Par dérogation à l’article L. 423‑65, sont exemptés de taxe les embarquements de passagers pour une durée à bord égale ou inférieure à 72 heures.
« Art. L. 423‑68. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411‑5, les territoires des collectivités suivantes :
« 1° Saint-Barthélémy ;
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-542
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction des émissions de dioxyde de carbone.
Les paquebots de croisière figurent parmi les navires les plus polluants au monde : un seul de ces navires émettrait en moyenne chaque année 20 000 tonnes de CO2, soit l’équivalent des émissions annuelles de 10 000 voitures. Or, depuis les années 2000, le nombre de ces engins flottants a doublé.
Cette aberration écologique constitue un anachronisme face à l’accélération du changement climatique et aux efforts d’adaptation qui nous obligent. Alors que qu’il conviendrait d’émettre deux tonnes de CO2 par an et par personne en 2050 pour respecter les trajectoires d’émissions carbones convenues par l’Accord de Paris, un méga‑navire, parmi les 53 plus grands en activité dans le monde mesurant plus de 300 mètres, a une consommation de 64 000 tonnes de carburant en huit jours ; c’est‑à‑dire, autant que la totalité du carburant consommé par l’ensemble des automobilistes de France cette même semaine.
Comment faire accepter en effet aux Françaises et aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre de la transition énergétique, pendant qu’en parallèle, une vie d’efforts d’un Français moyen peut être effacée par un séjour sur un navire de croisière ?
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑25‑1. – Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000‑5 du code des transports, entrant dans les eaux territoriales françaises, est soumis à une taxe.
« Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire. Par dérogation, il est fixé à 10 000 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique définies à l’article L. 711‑1 du code des transports.
« Sont exonérés les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuant une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »
II. – L’article L. 5000‑5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les navires de croisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ». L’article L423-25 du code des impositions sur les biens et services a instauré une taxation spécifique au sein de la taxe… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-800
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ».
L’article L423-25 du code des impositions sur les biens et services a instauré une taxation spécifique au sein de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour les navires de plus de 30 mètres de long et dont la puissance nette maximale est égale ou dépasse 750kW. La TAEMUP succède au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et au droit annuel de passeport (DAP).
Le rendement de la hausse du DAFN initiée en 2018 avait été évalué à 10 millions d’euros au moment de son vote. En 2024, le montant total recouvré par la taxe sur les navires « de grande plaisance » était de 60 000 euros et, en 2025, il ne resterait plus que 5 navires de plus de 30 mètres éligibles.
Il est proposé de supprimer cette taxe inefficace et à faible rendement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – L’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : "Cet amendement du groupe LFI vient appliquer la taxe carbone à l’ensemble des yachts qui viennent émettre dans l’espace maritime français. Les yachts incarnent l'injustice climatique. Privilège appartenant aux plus… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1205
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
"Cet amendement du groupe LFI vient appliquer la taxe carbone à l’ensemble des yachts qui viennent émettre dans l’espace maritime français.
Les yachts incarnent l'injustice climatique. Privilège appartenant aux plus riches de ce monde, la plaisance à bord d’un yacht constitue une activité désastreuse d’un point de vue environnemental. Ainsi, la seule flotte des 300 plus gros superyachts en activité émet chaque année près de 285 000 tonnes de dioxyde de carbone, soit autant qu’un pays comme le Belize, ou encore 57 000 Français !
Ce seul chiffre devrait nous tous et toutes alerter : il devient prioritaire de réguler un capitalisme de luxe devenu un danger pour le bien commun planétaire. Parce qu’avec 10,2 millions de kilomètre carré, la France dispose du deuxième territoire maritime mondial, nous avons un rôle clef à jouer dans la promotion internationale de l’application du droit en mar. Ici, il s’agit de promouvoir une fiscalité plus juste, capable de cibler les plus riches et les plus gros pollueurs, pour en faire bénéficier la bifurcation écologique.
En plus d’abonder les recettes de l’État, cette taxe, concentrée de par sa construction sur les ultra-riches et sur les holdings qu’ils possèdent, permettra de financer la protection de nos ressources maritimes et de nos fonds marins, aujourd’hui victimes de l’intensification de la pêche et du réchauffement climatique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ;
2° Après l’article L. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑25‑1. La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 77 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-1422 (Rect)
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la protection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime.
Le dispositif proposé permettrait d’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes, tout en instaurant une contribution minimale, de nature symbolique (30 €/an), pour les petits bateaux à partir d’une longueur de coque de cinq mètres. Il s’agit ainsi d’assurer une participation de l’ensemble des usagers, dans un esprit de justice contributive, sans pénaliser la plaisance familiale et populaire. Cette réforme vise également à faire pleinement contribuer les plus grosses unités, notamment les yachts.
Les recettes supplémentaires issues de cette révision seraient affectées au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dont les missions sont essentielles à la préservation du patrimoine naturel et maritime de notre pays. Elles viendraient renforcer ses capacités d’action pour l’acquisition et la protection d’espaces côtiers menacés, la restauration des milieux dégradés, la lutte contre l’érosion, ainsi que la garantie d’un accès libre et durable du public au littoral.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Les trois dernières lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑19 du code des impositions sur les biens et les services sont ainsi rédigées :
«
65%
40%
20%
2° Le tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑23 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est supprimée.
b) Après la première ligne sont insérées les trois lignes suivantes :
Inférieure à 5 (m) 0
Supérieure ou égale à 5 et inférieure à 6 30
Supérieure ou égale à 6 et inférieure 7 46
»
c) Les sept dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées:
«
80
110
190
260
310
500
1000
»
III. – Les sept dernières lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑24 du code des impositions sur les biens et les services sont ainsi rédigées :
«
16
18
37
45
50
65
71 e
»
IV. – Les tarifs du tableau de l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens sont ainsi modifiés :
a) Aux troisième et quatrième lignes, dans les colonnes deux à cinq, tous les montants sont remplacés par le montant : « 39 000 € ».
b) Aux cinquième et sixième lignes :
– de la troisième colonne, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 39 000 € » ;
– de la quatrième colonne, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 97 500 € ».
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € ».
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement a pour objet de moderniser et de rendre plus efficace, d’un point de vue environnemental, la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). En premier lieu, il prévoit ainsi… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-2386
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement a pour objet de moderniser et de rendre plus efficace, d’un point de vue environnemental, la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP).
En premier lieu, il prévoit ainsi d’améliorer l’équité et la lisibilité de la taxe en rationalisant les barèmes et les critères de taxation. Le « droit moteur » des navires taxables, qui est actuellement fonction de la puissance administrative douanière, devient fonction de la puissance réelle des moteurs (en kilowatts). Ce barème devient plus progressif, avec la transformation des tarifs forfaitaires afférents à chaque catégorie en tarifs marginaux. D’autre part, il est simplifié, avec un passage de 8 à 4 tranches. Cette rationalisation s’accompagne, en parallèle, d’un nouveau barème forfaitaire, pour les navires pour lesquels il n’est pas possible d’obtenir les informations nécessaires à la taxation.
En deuxième lieu, la réforme accompagne la transition écologique de la filière nautique en favorisant les motorisations non thermiques : un abattement spécifique (bonus de 50 %) est créé pour les navires à propulsion électrique et/ou hydrogène et l’abattement lié à l’ancienneté fait l’objet d’un ciblage accru, afin de ne plus bénéficier à certains navires très puissants.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – La section 2 du chapitre 3 du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À la fin du 1° de l’article L. 423-6, les mots : « administrative au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs » sont remplacés par les mots :« propulsive au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 110 kilowatts » ;
2° Au 2° de l’article L. 423‑7, les mots : « à combustion interne » sont supprimés ;
3° L’article L. 423‑8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé.
b) Au début du deuxième alinéa, la mention : « 1° » est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
4° L’article L. 423‑9 est ainsi rédigé
« Art. L. 423‑9. – Lorsque ni les données des registres mentionnés à l’article L. 5112‑1‑9 du code des transports, ni celles communiquées lors de la procédure de délivrance du passeport mentionnée à l’article L. 5112‑1‑19 du même code, ni celles communiquées spontanément par le redevable à l’administration mentionnée à l’article L. 423‑32 ne permettent de déterminer la puissance propulsive d’un engin flottant dans les conditions déterminées à l’article L. 423‑8, la puissance propulsive d’un engin s’entend d’une valeur forfaitaire représentative de cette puissance.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer détermine les règles selon lesquelles cette valeur forfaitaire est déduite du mode de propulsion du navire et de la longueur de coque. » ;
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Ce sous-amendement propose de modifier le seuil de taxation sur le « droit moteur » en le portant à 120 kW, au lieu de 110 kW initialement proposé. Il précise également que la taxation sur le « droit moteur » est… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º I-4063
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement propose de modifier le seuil de taxation sur le « droit moteur » en le portant à 120 kW, au lieu de 110 kW initialement proposé. Il précise également que la taxation sur le « droit moteur » est appliquée à partir de ce seuil sur l’intégralité de la puissance de motorisation enregistrée. Ceci permet de répondre à la fois à un objectif de maîtrise de l’assiette de taxation et une limitation du nombre de nouveaux redevables de la taxe dès la mise en œuvre des mesures proposées par l’amendement. Ce seuil permet, en outre, de limiter l’impact de la taxe pour les navires dont la puissance des moteurs est inférieure à 160 cv ou 110 kW, en grande partie les gammes de pneumatiques qui constituent un segment de marché actif, résistant à la baisse des ventes que traverse actuellement le secteur.
Cette modification ne remet pas en cause le rendement supplémentaire attendu de 5M€ pour 2026.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 110 »,
le nombre :
« 120 ».
II. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, ce terme est nul pour le navire taxable mentionné au 2° de l’article L. 423‑6. »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un barème nocturne (10 fois supérieur à celui de jour) ainsi qu’une modulation… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-610
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un barème nocturne (10 fois supérieur à celui de jour) ainsi qu’une modulation plus importante de la taxe en fonction de l’horaires de décollage, afin d’inciter à limiter les décollages de nuits, notamment des avions les plus bruyants, particulièrement nuisible pour la santé des riverains.
La taxe sur les nuisances sonores (TNSA) est payée par les compagnies aériennes pour chaque décollage. Elle permet le financement d’un diagnostic acoustique et des travaux d’insonorisation.
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) estime qu’environ 20% de la population européenne, soit plus de 100 millions d’habitants, est exposée à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine. Le bruit a des effets dramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension et les maladies cardio-vasculaires, comme en attestent les études scientifiques.
La surexposition au bruit peut avoir des conséquences sur l’espérance de vie en bonne santé, par l’incidence de maladies cardio-vasculaires avec, pour chaque augmentation de 10 décibels, un surcroît de mortalité évalué à 18 % et allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus du myocarde. Ces conséquences sont en partie imputables au phénomène des micro-réveils. Les nuisances sonores aériennes sont donc particulièrement préjudiciable la nuit.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-54 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et en fonction de l’heure de décollage » ;
b) Le tableau au second alinéa est ainsi modifié :
– À la première ligne de la deuxième colonne, après le mot : « MINIMUM », est inséré le mot : « JOUR » ;
– À la première ligne de la dernière colonne, après le mot : « MAXIMUM », est inséré le mot : « JOUR » ;
– Sont ajoutés deux colonnes ainsi rédigées :
«
MINIMUM NUIT (€) MAXIMUM NUIT
(€)
200 750
100 200
10 50
»
c) Au dernier alinéa, les mots : « est déterminés » sont remplacés par les mots : « ainsi que l’horaire de passage à l’application du tarif nuit sont déterminés » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 422‑55 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « La journée, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La nuit, le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l’article L. 422‑53 est modulé en fonction de l’heure de décollage, et du groupe de l’aéronef, de sorte à dissuader le décollage de nuit des avions dont les marges acoustiques sont les plus faibles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les aéroports de proximité constituent une composante essentielle du maillage aéroportuaire national. Leur rôle dépasse la seule dimension commerciale : ils participent à l’aménagement du territoire et garantissent une… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-2391 (Rect)
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Les aéroports de proximité constituent une composante essentielle du maillage aéroportuaire national. Leur rôle dépasse la seule dimension commerciale : ils participent à l’aménagement du territoire et garantissent une accessibilité indispensable aux bassins économiques et industriels qu’ils desservent, notamment pour les territoires dans lesquels l’offre ferroviaire est particulièrement dégradée.
Or, ces plateformes se trouvent aujourd’hui dans une situation financière extrêmement fragile.
La crise sanitaire a en effet entraîné une chute du trafic passagers qui n’a pas retrouvé son niveau d’avant 2020. Cette situation a réduit mécaniquement les recettes de sûreté sans diminuer les charges fixes liées aux missions régaliennes (sécurité, incendie, filtrage, normes techniques nouvelles), dont le coût augmente régulièrement.
La fin programmée du mécanisme d’apurement des déficits de sûreté-sécurité par la DGAC en fin de délégation de service public, prévue à l’article 133 de la loi de finances initiale pour 2025, pour l’ensemble des aéroports de catégorie 3 enrregistrant un trafic compris entre 5 000 et 5 000 000 de passagers, constitue un nouveau risque financier important pour les collectivités propriétaires, qui met en péril la survie même de ces plateformes.
À titre d’exemple, pour l’aéroport de Clermont-Ferrand, cela représenterait une perte de près de 15 millions d’euros, qui ne pourrait être assumée sans envisager la fermeture pure et simple de la structure.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 422‑24 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « ainsi qu’aux aérodromes et groupements d’aérodromes de la classe 3 bis ».
II. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 6328‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la quatrième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 001 » est remplacé par le le nombre : « 1 000 001 » ;
2° Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
3 bis De 5 001 à 1 000 000
III – Le 2° du II de l’article 133 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigé :
« 2° Au b, après le nombre : « 3 », est inséré le mot : « bis ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, afin d’en préserver le rendement réel. En l’absence d’indexation, l’inflation réduit mécaniquement la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3225
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, afin d’en préserver le rendement réel. En l’absence d’indexation, l’inflation réduit mécaniquement la valeur du produit de cette taxe, fragilisant le financement des politiques de solidarité internationale qu’elle soutient.
Cette mesure constitue également un moyen pertinent de compenser partiellement l’absence de taxation du kérosène, sur laquelle il est difficile d’agir unilatéralement en raison des contraintes du droit communautaire et international.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers les résidents habituels de Corse et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour leurs… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-3511
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers les résidents habituels de Corse et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces dernières.
Cette mesure répond à une préoccupation ancienne concernant l’impact du niveau de la TSBA sur le prix des billets d’avion pour les habitants des territoires ultramarins et insulaires, dont la mobilité dépend presque exclusivement du transport aérien. Les précédentes tentatives d’adaptation, notamment l’article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services, n’ont jamais été appliquées faute d’accord de la Commission européenne.
Or, selon une analyse juridique du cabinet Baldon Avocats commandée par Transport & Environment, le droit européen des aides d’État autorise une exonération à caractère social pour les résidents des régions périphériques, sous réserve que le dispositif bénéficie directement au consommateur, soit transparent et non discriminatoire, et serve un objectif d’intérêt général.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du tarif prévu au premier alinéa ne concerne pas les passagers dont la résidence habituelle est située en Corse ou dans une collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces collectivités. Les modalités de justification de la résidence et de contrôle de cette exonération sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le 11° de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à majorer le tarif de solidarité afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien tout en mettant davantage à contribution les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1061
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à majorer le tarif de solidarité afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien tout en mettant davantage à contribution les utilisateurs fréquents de ce mode de transport – dits les « grands voyageurs ».
En effet, dans son rapport intitulé « Comment réduire le trafic aérien de manière juste et efficace », publié le 26 septembre 2024, le Réseau Action Climat (RAC), les émissions du secteur aérien qui pesaient pour 7 % des émissions françaises de CO₂ en 2019 ont augmenté de 71 % entre 1990 et 2018 en France. Par ailleurs, au niveau européen, elles sont susceptibles de tripler d’ici à 2050 sans action politique d’envergure. Selon les calculs de Réseau Action Climat, une taxe « grands voyageurs » pourrait être particulièrement à la fois juste et efficace.
Malgré l’essor des compagnies low cost et les multiples niches fiscales dont jouit le secteur aérien, l’avion est un mode de transport inégalitaire. À peine 1 % de la population mondiale est responsable de 50 % des émissions dues à l’aviation, alors qu’environ 80 % de la population mondiale n’ont jamais mis les pieds dans un avion. Les Français qui prennent l’avion sont principalement des personnes aisées, diplômées, jeunes et urbaines, qui l’utilisent pour partir en vacances.
Quelques chiffres, issus du rapport, illustrent ce constat :
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « passager », sont insérés les mots : « , du nombre d’embarquements effectués par un même passager au cours d’une période de douze mois consécutifs » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter du troisième embarquement effectué par un même passager au cours d’une période de douze mois consécutifs, le tarif de solidarité déterminé en application du présent article est majoré. Cette majoration progresse à chaque embarquement supplémentaire.
« Les montants de la majoration sont déterminés par décret en Conseil d’État.
« Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72‑3 et 73 de la Constitution, ainsi qu’en collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution, sont exonérés de la majoration du tarif de solidarité prévu au présent article. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand afin de rapprocher nos taux de ceux… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-3467 (Rect)
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand afin de rapprocher nos taux de ceux appliqués dans les pays européens ayant les principaux hubs. La mesure proposée permettra un gain supplémentaire estimé à 633 millions.La mesure proposée n'impacte pas les territoires d'outre-mer qui bénéficient d'un tarif minoré de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, prévu par l'article 30 de la loi de finances 2025.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7,4 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ;
2° À la troisième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 30 » est remplacé par le montant : « 36,2 » ;
3° À la sixième ligne de ladite dernière colonne, le montant : « 15 » est remplacé par le montant : « 30,25 » ;
4° À la septième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 80 » est remplacé par le montant : « 110,5 » ;
5° À la dixième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 40 » est remplacé par le montant : « 61,74 » ;
6° À la onzième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 120 » est remplacé par le montant : « 163,5 ».
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire le montant de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), afin de soutenir la compétitivité du transport aérien français et la continuité territoriale. Créée… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1194
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire le montant de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), afin de soutenir la compétitivité du transport aérien français et la continuité territoriale.
Créée initialement pour financer des actions de solidarité internationale et environnementale, cette taxe, dont les barèmes ont été progressivement relevés, représente aujourd’hui un facteur de renchérissement significatif du prix des billets, particulièrement sur les vols long-courriers et les dessertes vers l’outre-mer, pesant directement sur le pouvoir d’achat des ménages et la fréquentation touristique.
La baisse proposée est ciblée, proportionnée et économiquement fondée :
• Pour les vols long-courriers, le tarif serait diminué de 37,5 %, afin de soutenir la reprise du tourisme international, la compétitivité du pavillon français et la continuité territoriale avec les outre-mer
• Pour les vols intra-européens, la réduction serait de 32,4 %, afin d’alléger le coût des déplacements professionnels et familiaux de proximité, et de renforcer l’intégration économique européenne
• Pour les destinations intermédiaires, la taxe serait réduite de 30 %, pour préserver la compétitivité des lignes françaises sur ces marchés fortement concurrentiels, où les compagnies étrangères captent une part croissante du trafic.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – La dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée :
Tarif
5
20
142
284
10
56
472
710
25
75
640
1 312
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-576
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de finances.
Sept mois après son entrée en vigueur, chacun peut constater les conséquences néfastes de cette charge fiscale supplémentaire qui pèse sur le secteur aérien. Ainsi, les premières données dont disposent les acteurs du secteur font état d’une baisse constante des ventes des compagnies nationales pour la destination Paris, quand Londres et Munich continuent de croître. Cela représente plusieurs millions de tourisme en moins sur le territoire français, avec des pertes directes engendrées pour l’ensemble de notre économie.
Cette hausse pénalise durablement notre pavillon national, représentant un surcoût d’1,35 milliard d’euros cette année, avec un effet direct sur les prix des billets d’avion proposés à nos concitoyens.
En contrepartie le rendement théorique de la taxe, estimé à 850 millions d’euros par an, pourrait être totalement annulé, voire dépassé, par les conséquences économiques négatives qu’elle entraîne.
De plus, plusieurs propositions visant à limiter cette hausse à une seule année avaient été adoptées lors du dernier débat parlementaire. Par ailleurs, d’autres mesures de hausse de fiscalité, notamment dans le secteur maritime, ont également été prévues à titre temporaire.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I – L’article L. 422‑21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants :
DESTINATION FINALE TARIF EN 2026 (€)
Européenne ou assimilée 4,66
Tierce 8,37
« À compter de 2026, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »
II – Le tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services :
DESTINATION FINALE SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX,
PAR RAPPORT À D'AUTRES
PASSAGERS MINIMUM
(€)
MAXIMUM
(€)
Européenne ou assimilée Aucun service additionnel :
Présence de services additionnels : 11,13
11,27 2,63
20,27
Tierce Aucun service additionnel
Présence de services additionnels :
4,51
45,07
7,51
63,07
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-584 (Rect)
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de finances.
Sept mois après son entrée en vigueur, chacun peut constater les conséquences néfastes de cette charge fiscale supplémentaire qui pèse sur le secteur aérien. Ainsi, les premières données dont disposent les acteurs du secteur font état d’une baisse constante des ventes des compagnies nationales pour la destination Paris, quand Londres et Munich continuent de croître. Cela représente plusieurs millions de tourisme en moins sur le territoire français, avec des pertes directes engendrées pour l’ensemble de notre économie.
Cette hausse pénalise durablement notre pavillon national, représentant un surcoût d’1,35 milliard d’euros cette année, avec un effet direct sur les prix des billets d’avion proposés à nos concitoyens.
En contrepartie le rendement théorique de la taxe, estimé à 850 millions d’euros par an, pourrait être totalement annulé, voire dépassé, par les conséquences économiques négatives qu’elle entraîne.
De plus, plusieurs propositions visant à limiter cette hausse à une seule année avaient été adoptées lors du dernier débat parlementaire. Par ailleurs, d’autres mesures de hausse de fiscalité, notamment dans le secteur maritime, ont également été prévues à titre temporaire.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I – L’article L. 422‑21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants :
DESTINATION FINALE TARIF EN 2026 (€)
Européenne ou assimilée 4,66
Tierce 8,37
« À compter de 2026, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »
II – Le tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services :
DESTINATION FINALE SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX,
PAR RAPPORT À D'AUTRES
PASSAGERS MINIMUM
(€)
MAXIMUM
(€)
Européenne ou assimilée Aucun service additionnel :
Présence de services additionnels : 1,13
11,27 2,63
20,27
Tierce Aucun service additionnel
Présence de services additionnels :
4,51
45,07
7,51
63,07
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : "Cet amendement du groupe LFI propose de taxer tout jet privé qui traverse l'espace aérien français, qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il se pose en France ou non, en fonction du volume d'émissions de gaz à… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1177
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
"Cet amendement du groupe LFI propose de taxer tout jet privé qui traverse l'espace aérien français, qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il se pose en France ou non, en fonction du volume d'émissions de gaz à effet de serre qu'il rejette.
Un vol d'une heure en jet privé est à l'origine de deux tonnes de CO2 en moyenne, et peut aller jusqu'à 5 tonnes. Au kilomètre, un jet émet jusqu'à 20 fois plus de gaz à effet de serre qu'un avion de ligne classique. Selon Médiapart, une cinquantaine de jets privés immatriculés en France ont émis pas loin de 80 000 tonnes de CO2, réalisé 11 000 vols et parcouru environ 11 millions de kilomètres entre mai 2023 et avril 2024. Si l'on ramène ces émissions au nombre de voyageurs transportés, le bilan écocidaire de ces aéronefs est encore plus catastrophique : un jet privé dispose en général d'une dizaine de places, contre 75 à plus de 800 places pour les avions long-courrier de ligne classique.
En dépit de l'aberration qu'ils représentent d'un point de vue écologique, ces aéronefs ont vu leurs ventres croître sans discontinuer depuis des années. Ils étaient moins de 10 000 en 2000, contre plus de 26 000 en 2024, soit une augmentation de 160% en 24 ans. Loin d’accuser le coup face au nécessaire virage écologique que nous devons prendre, le secteur de l’aviation d’affaire se porte bien et a enregistré une hausse de 28,4% du nombre de vols en jet entre 2020 et 2024.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L422 -24 bis. » ;
2° Il est ajouté un article L. 422‑24 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑24 bis. La circulation d’aéronefs privés, dit « aéronef d’affaires » », tels que définis aux 3° et 4° de l’article L422‑22‑1, sont soumis à un complément de taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbone qu’ils émettent lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française.
« Le fait générateur du complément de taxe est constitué par toute entrée dans l’espace aérien national, ou dans l’un des espaces aériens placés sous juridiction française, ainsi que par l’embarquement sur le territoire français.
« Le tarif du complément la taxe est fixé à 77 euros par tonne de dioxyde de carbone émise au dessus lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française, arrondie à l’unité supérieure.
« Ce complément est contrôlé et collecté de la même manière et sous le même régime de sanction que la taxe définie à la présente section. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone, dès lors que ces appareils traversent l’espace aérien… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-570
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone, dès lors que ces appareils traversent l’espace aérien français, qu’ils soient immatriculés en France ou non et qu’ils se posent en France ou non.
Le tarif initial de la taxe prend en considération le montant de la taxe carbone et a vocation à évoluer en fonction des objectifs climatiques et des trajectoires de réduction d’émissions de CO2 de la France prévus par l’Accord de Paris.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑24‑1. »
2° Est ajouté un article L. 422‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑24‑1. – La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt-cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec un poids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise à une taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement vise à exonérer les ultramarins de la taxe sur le transport aérien de passager lorsqu'ils achètent un billet d'avion afin de rejoindre le territoire hexagonal, généralement pour se former, se… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-1761
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à exonérer les ultramarins de la taxe sur le transport aérien de passager lorsqu'ils achètent un billet d'avion afin de rejoindre le territoire hexagonal, généralement pour se former, se soigner, etc. Leur qualité de résident n'est pas prise en compte et les aides de LADOM sont exclusives. Il est urgent que l'Etat réagisse face au manque de moyens et de mécanismes visant à instaurer une juste continuité territoriale à l'égard des français d'Outre-mer.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 422‑15 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « à l’exception des passagers justifiant de leur résidence principale au sein de ces derniers. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à mettre en place une contribution poids lourds pour financer les investissements dans les infrastructures ferroviaires et routières et favoriser la décarbonation du transport routier de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-2709
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à mettre en place une contribution poids lourds pour financer les investissements dans les infrastructures ferroviaires et routières et favoriser la décarbonation du transport routier de marchandises.
Face à l’état dégradé du réseau ferré et du réseau routier français, la qualité de service actuelle et future du transport de voyageurs et de marchandises est plus que préoccupante. Cette situation ne fera que s’aggraver, sauf si des investissements massifs sont entrepris de manière urgente. De plus, la décarbonation du transport de marchandises nécessite des investissements supplémentaires pour favoriser le report modal et réduire les émissions des poids lourds. Faute de marges de manœuvre budgétaires suffisantes, il nous faut trouver de nouvelles sources de financement.
Alors que le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France avec 34% des émissions en 2023, le transport routier de marchandises ne contribue pas à la hauteur de ses externalités négatives, notamment de la dégradation des routes provoquée par le passage des poids lourds.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’article L. 421‑263 du code des impositions sur les biens et services, est insérée une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 :
« Contribution poids lourds
« Art. L. 421‑264. – I. – Les véhicules de transport de marchandises qui utilisent les autoroutes et routes appartenant au domaine public routier national et les routes appartenant à des collectivités territoriales sont éligibles à une contribution.
« La liste des routes et autoroutes soumises à la contribution est déterminée par décret en Conseil d’État, prenant en compte les avis des collectivités territoriales pour les routes leur appartenant. Les assemblées délibérantes peuvent faire remonter leur avis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Cette liste est révisée au plus tard tous les cinq ans.
« II. – Les véhicules de transport de marchandises mentionnés au I sont les véhicules seuls ou tractant une remorque dont le poids total en charge autorisé est supérieur à un seuil déterminé par un arrêté du ministre chargé des transports.
« Ne sont pas assujettis à la contribution les véhicules d’intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires.
« III. – L’assiette de la contribution est constituée par le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule sur le réseau routier soumis à la contribution.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et poids) pour l’ensemble des véhicules de… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-1434
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et poids) pour l’ensemble des véhicules de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
Il n'est pas justifié que les véhicules des forces de l’ordre subissent de telles mesures punitives, dans la mesure où les spécificités propres à leur mission de sécurisation du territoire impliquent nécessairement le recours à des véhicules particulièrement lourds, puissants, et de fait, plus polluants.
En outre, le mercredi 15 octobre 2025, le directeur général de la Gendarmerie nationale auditionné par la Commission de la défense nationale a alerté les députés sur la situation catastrophique du parc automobile : sur les quatre dernières années, la Gendarmerie n’a pu en acquérir que 5 000 véhicules au lieu des 15 000 nécessaires. Aujourd’hui, il manquerait à nos gendarmes 10 000 véhicules.
Cette mesure de bon sens donnerait des moyens supplémentaires aux forces de l’ordre pour renouveler les véhicules, augmenter leur nombre et dégager des économies importantes.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 est complété par un article L. 421‑70‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑70-2. – Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté aux besoins :
« Des services et des unités mentionnées aux articles L. 421‑1 et L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre la délinquance. » ;
2° Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 5 est complété par un article L. 421‑81‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑81‑2. – Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté aux besoins :
« Des services et des unités mentionnées aux articles L. 421‑1 et L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre la délinquance. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement a pour objectif de réduire la fiscalité sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale afin de favoriser le développement de la… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º I-3447
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement a pour objectif de réduire la fiscalité sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale afin de favoriser le développement de la filière française et de contribuer à la décarbonation des flottes de véhicules.
Le secteur des transports représente 31% des émissions de gaz à effet de serre de la France. C'est le premier contributeur à l'empreinte carbone de la France. Face à ce constat, les acteurs de la filière transports doivent trouver des solutions. Cela passe notamment par le développement des biocarburants. Dans ce contexte, le HVO émerge comme une solution prometteuse.
Ce biocarburant innovant se distingue par sa structure chimique identique à celle du diesel fossile, lui permettant d'être utilisé dans les moteurs diesel existants sans nécessiter de modifications techniques.
L'attrait principal du HVO réside dans son impact environnemental considérablement réduit.
Il est synonyme de :
-Réduction drastique des émissions : Jusqu'à 90% de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre par rapport au diesel fossile sur l'ensemble du cycle de vie
-Diminution des polluants locaux : Baisse significative des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules fines, avec une réduction moyenne de 25% par rapport au carburant standard
-Économie circulaire : Valorisation des déchets en transformant les huiles usagées en carburant de haute qualité
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
HVO (Huile Végétale Hydrotraitée) L. 312-88 12,91
2° Il est ajouté un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’Huile Végétale Hydrotraitée autorisé à la carburation en application de l’article L. 641‑4 du code de l’énergie pour l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
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Según sus autores : Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitement du biogaz, non injecté dans le réseau, et utilisé comme carburant (bioGNV). Il existe déjà… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º I-2554
- Inserta disposiciones después de: Article 21
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitement du biogaz, non injecté dans le réseau, et utilisé comme carburant (bioGNV).
Il existe déjà des exonérations de la TICGN pour l’électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur et le biogaz combustible non injecté dans le réseau.
Or, des nouvelles technologies de traitement du biogaz permettent de valoriser le biométhane issu de petites et moyennes installations autrement que sous forme électrique et combustible. Ce biométhane permet de décarboner l’économie du pays en accord avec les objectifs de neutralité carbone que s’est fixés la France dans le cadre européen. En effet, il se substitue aux énergies fossiles sous la forme de bioGNV quand il n’est pas injecté dans le réseau. La vente de biogaz assure également un revenu complémentaire pour les agriculteurs, le tout dans une logique de circuit court et d’économie circulaire.
Cette exonération est capitale au développement de la filière.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
PRODUITS CONDITIONS D'APPLICATION TARIFS PARTICULIERS A COMPTER DE 2022 (€/MWh)
Biométhane non injecté dans le réseau L. 312-88 0
2° Après l’article L. 312‑87 , il est inséré un article L. 312‑87-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87-1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane, produit à partir de la biomasse, non injecté dans le réseau. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado