Votos de Alexis Corbière

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

9459 votaciones corresponden.

• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5459Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 84 de M. Pilato à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose de rétablir un plan quinquennal de développement de l'offre de soins palliatifs à l'article 5. Le Gouvernement a fait le choix critiquable, en 2024, du dépôt d'une loi ordinaire. Il pense ainsi…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5458Grupo ese día : ECOS
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 4 bis, texto de la comisión n.º 2457 : Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9‑2. – Une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs définie par le…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5457Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 56 de Mme Dogor-Such à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : L’absence de données territorialisées empêche toute évaluation sérieuse des politiques publiques en matière de soins palliatifs. Cet amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement et la lisibilité de l’action…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5456Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Alors que 21 départements sont encore privés d'unité de soins palliatifs, ce rapport doit faire un état des lieux de façon exhaustive pour mettre une terme aux inégalités territoriales.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5455Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 45 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : L’instance de gouvernance chargée d’assurer le pilotage et le suivi de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre effective de cette politique…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5454Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 44 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée importante pour structurer l’action publique dans ce domaine essentiel de la prise en charge des patients…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5453Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 82 de M. Clouet à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose d'améliorer la rédaction de cet article qui prévoit l'inscription dans la loi de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs et de l'instance de gouvernance chargée de sa mise…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5452Grupo ese día : ECOS
  l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 4, texto de la comisión n.º 2457 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , dont…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5451Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à transformer l’obligation politique en obligation de planification, en faisant des unités de soins palliatifs un critère structurant des projets régionaux de santé.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5450Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans sa version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Cette version prévoyait notamment la création d’un droit…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5449Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à rétablir cet article prévoyant un droit opposable aux soins palliatifs, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Les auteurs…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5448Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’intégralité de cet article 4 qui crée un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et trace les contours de la stratégie décennale d’accompagnement…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5447Grupo ese día : ECOS
  l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 2, texto de la comisión n.º 2457 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2. – L’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 est…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5446Grupo ese día : ECOS
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 2457 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; 2° Au premier alinéa de l’article…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5445Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que le rapport biannuel des administrations de Sécurité sociale porte sur le reste à charge des patients et de leurs proches. En commission, un…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5444Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Refuser de permettre un dépassement des honoraires pour les médecins de soins palliatifs participe de la volonté de paupériser les soins palliatifs. Il n’est pas étonnant que les pays ayant légalisé l’euthanasie aient…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5443Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs. La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5442Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à garantir la liberté et le respect du rythme de la personne malade dans l’élaboration de ses directives anticipées. Il convient de rappeler que la personne malade ne doit pas être contrainte de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5441Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 2 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. L’alinéa qu’il est proposé ici de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5440Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 37 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pour tous les patients. En effet…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5439Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 76 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite réintégrer la mention d'une intégration des soins palliatifs et des soins de support et de confort. Il s'agit d'en revenir à la formulation…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5438Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 150 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vient préciser la nature du soutien apporté à l'entourage de la personne malade, par l'octroi de l'accompagnement psychologique et social nécessaire. Épuisement physique et mental, isolement social…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5437Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 51 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 17 de febrero de 2026Votación n.º 5436Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 38 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs. Ces textes…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5435Grupo ese día : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5434Grupo ese día : ECOS
  l'article 3 de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

  Article 3, texto de la comisión n.º 2398 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la huitième phrase de l’article L. 121‑1, les mots : « ainsi que l’éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « , l’éducation physique et sportive…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5433Grupo ese día : ECOS
  l'article premier de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 2398 : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements scolaires volontaires, identifiés conjointement par l’État et les collectivités territoriales…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5432Grupo ese día : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5431Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5430Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5429Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Según sus autores : Il n’est pas envisageable qu’une collectivité devienne simple actionnaire ou détentrice de parts et s’improvise ainsi commerçante. Compte tenu de la volatilité de la valeur d'un commerce selon la manière dont il est…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5428Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la proposition de loi. En toute logique, il prévoit donc au…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5427Grupo ese día : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5426Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de vidéoprotection. Le rapport du comité…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5425Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à la protection des données récoltées par les technologies d'analyse automatique. En effet, le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images à la suite…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5424Grupo ese día : ECOS
  l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5423Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5422Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5421Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5420Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5419Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5418Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5417Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5416Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 16 de febrero de 2026Votación n.º 5415Grupo ese día : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5414Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5413Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son ambition de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5412Grupo ese día : ECOS
  l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 2429 : I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L’article 41 est ainsi rédigé : « Art. 41. – I. – Lorsqu’une même personne physique ou morale exerce un contrôle…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5411Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5410Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado